Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale lors de la s\u00e9ance du 14 mars 2024 \u00e0 l\u2019occasion de l’explication de vote dans le cadre de l\u2019examen de la proposition de loi visant \u00e0 garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la pr\u00e9sidente,
\nMadame la Ministre,
\nMadame la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales,
\nMonsieur le rapporteur,
\nMes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Les impay\u00e9s de pensions alimentaires demeurent un ph\u00e9nom\u00e8ne trop r\u00e9current contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous, je crois, cette m\u00eame volont\u00e9.<\/p>\n
En ce sens, la cr\u00e9ation par la LFSS 2020 d\u2019un service public d’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires (IFPA) a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e largement salu\u00e9e.<\/p>\n
Cependant, ce service ne s\u2019applique pas aux enfants majeurs. C\u2019est l\u00e0 tout le sens de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par nos coll\u00e8gues du groupe Horizons et apparent\u00e9s qui propose d\u2019\u00e9tendre le service public d\u2019IFPA aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financi\u00e8rement.<\/p>\n
Alors une telle \u00e9volution est-elle n\u00e9cessaire ?<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, pour r\u00e9pondre aux besoins de l\u2019enfant, une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant (la CEEE) est pr\u00e9vue, en cas de s\u00e9paration, \u00e0 l\u2019article 373-2-2 du code civil. Cette contribution prend bien souvent la forme d\u2019une pension vers\u00e9e par le parent n\u2019ayant pas la garde au parent ayant la garde.<\/p>\n
Or, le versement de cette contribution ne s\u2019arr\u00eate pas n\u00e9cessairement \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant. En effet, lorsque celui-ci ne peut subvenir seul \u00e0 ses besoins \u00e0 ses 18 ans, elle continue d\u2019\u00eatre vers\u00e9e au parent qui la charge de l\u2019enfant majeur ou directement entre les mains de l\u2019enfant. Cette continuation du versement se comprend bien \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 de nombreux jeunes font des \u00e9tudes de plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
Autrement dit, il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter qu\u2019\u00e0 18 ans la charge des ann\u00e9es de formation acad\u00e9mique et professionnelle des enfants se retrouve \u00e0 \u00eatre support\u00e9e exclusivement par l\u2019un des deux parents.<\/p>\n
En toute logique, les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019impay\u00e9s de pensions, que l\u2019IGAS estimait au global entre 20 % et 40 % en 2016, ne disparaissent pas \u00ab par magie \u00bb lorsqu\u2019un enfant atteint 18 ans.<\/p>\n
D\u00e8s lors, l\u2019extension des protections attach\u00e9es au paiement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant tout au long de son versement, avant, comme apr\u00e8s, 18 ans se justifie pleinement.<\/p>\n
Dans cet esprit, afin de pallier certaines situations tr\u00e8s difficiles dans lesquelles l\u2019enfant majeur ne per\u00e7oit pas la pension alimentaire qui lui est due, la pr\u00e9sente proposition de loi propose d\u2019ouvrir le service de l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re aux cas o\u00f9 l\u2019enfant majeur per\u00e7oit directement, par d\u00e9cision du juge ou accord formalis\u00e9 entre les parents, la pension alimentaire.<\/p>\n
Cette mesure nous semble aller dans le bon sens.<\/p>\n
En effet, il est \u00e0 noter qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel du droit, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l\u2019enfant majeur doit passer par l\u2019interm\u00e9diaire du parent cr\u00e9ancier pour obtenir le recouvrement des impay\u00e9s. Or, les enfants majeurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la pension alimentaire se trouvent dans une situation d\u2019autonomie telle qu\u2019ils renoncent bien souvent \u00e0 solliciter le parent cr\u00e9ancier pour r\u00e9gler le conflit ouvert avec le parent d\u00e9biteur. Une forme de d\u00e9nie de droit s\u2019installe donc en de telles circonstances.<\/p>\n
Pour y r\u00e9pondre cette proposition de loi propose d\u2019ouvrir aux enfants majeurs l\u2019interm\u00e9diation financi\u00e8re automatique mise en \u0153uvre depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une proposition de bon sens, efficace et rapide \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n
Nous la saluons donc, et le groupe Les R\u00e9publicains lui apportera son plein soutien.\u00a0\u00bb<\/p>\n