Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention en commission des affaires sociales \u00e0 l’occasion de l’audition de Mme V\u00e9ronique Hamayon, pr\u00e9sidente de la sixi\u00e8me chambre de la Cour des comptes, sur les rapports sur la certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants pour l\u2019exercice 2023 et sur le rapport sur l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab Merci Madame la Pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales,
\nMadame la pr\u00e9sidente de la sixi\u00e8me chambre de la Cour des comptes,
\nVotre pr\u00e9sentation nous alerte sur la situation tr\u00e8s inqui\u00e9tante de nos comptes sociaux, mettant en danger la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale alors que tant de d\u00e9fis sont \u00e0 relever avec la baisse drastique de la natalit\u00e9 et le vieillissement de la population. La trajectoire budg\u00e9taire que vous d\u00e9crivez dans votre rapport est tr\u00e8s alarmante avec des d\u00e9ficits qui se creusent apr\u00e8s 2024 sans perspective de retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre ni m\u00eame de stabilisation, nous conduisant \u00e0 une dette insoutenable.
\nJe souhaite vous interroger sur la branche famille.
\nVous nous avez expliqu\u00e9 votre impossibilit\u00e9 \u00e0 nouveau de certifier la branche famille, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019insuffisance du contr\u00f4le interne \u00e0 pr\u00e9venir ou d\u00e9tecter les erreurs d\u2019attribution et de calcul des prestations sociales. Vous nous avez indiqu\u00e9 que la situation a \u00e9volu\u00e9 favorablement en 2023 sur plusieurs aspects mais qui ne se traduisent pas dans la comptabilit\u00e9. Quels sont les aspects qui n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9 ? Concr\u00e8tement, quelle traduction des indicateurs de risque d\u2019incidence financi\u00e8re attendez-vous en 2024 pour que puissiez \u00e0 nouveau certifier les comptes 2024 ?
\nCela \u00e9tant demand\u00e9, j\u2019ai lu avec grand int\u00e9r\u00eat le chapitre XIII consacr\u00e9 aux aides aux familles nombreuses.
\nVous \u00e9voquez les co\u00fbts indirects li\u00e9s \u00e0 l\u2019enfant, constitu\u00e9s des pertes de revenu et d\u2019occasions d\u2019\u00e9volution professionnelle manqu\u00e9es (promotion, mobilit\u00e9, primes), qui peuvent affecter les parents ayant choisi de lib\u00e9rer le temps n\u00e9cessaire pour s\u2019occuper de leurs enfants. Vous indiquez qu\u2019ils sont plus importants \u00e0 partir du troisi\u00e8me enfant. Dans quelle mesure les \u00e9volutions op\u00e9r\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont diminu\u00e9 les compensations de ces d\u00e9savantages constat\u00e9s ?
\nVous r\u00e9v\u00e9lez que plusieurs mesures ont r\u00e9duit les avantages accord\u00e9s aux familles en mati\u00e8re fiscale, notamment par l\u2019abaissement du plafond du quotient familial.
\nLe montant de la base mensuelle des allocations familiales (Bmaf), qui sert au calcul du montant de la plupart des prestations servies par la branche famille, a \u00e9t\u00e9 sous-index\u00e9e en 2015, en 2019 et en 2020. En cons\u00e9quence, sur la p\u00e9riode 2011-2021, la Bmaf a augment\u00e9 de 5 %, moins rapidement que les prix (8 %). L\u2019\u00e9conomie permise par cette sous-indexation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 Md\u20ac, dont la moiti\u00e9 a port\u00e9 sur les familles nombreuses.
\nCertaines r\u00e9formes des prestations de garde des jeunes enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorables aux familles nombreuses. L\u2019effet de la mesure PREPARE \u00e0 compter de 2015 a donc \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la prestation et le nombre de demandeurs, la d\u00e9pense passant de 2 Md\u20ac en 2013 \u00e0 730 M\u20ac en 2021. \u00bb<\/p>\n