Apr\u00e8s 35 heures d\u2019examen en commission la semaine du 20 octobre, nous reprenons ce matin pour la deuxi\u00e8me semaine d\u2019examen en s\u00e9ance\u2026 il reste 866 amendements \u00e0 \u00e9tudier !<\/p>\n
Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention ce lundi 28 octobre \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025.<\/p>\n
\u00ab Merci Monsieur le Pr\u00e9sident,
\nMesdames et Messieurs les Ministres,
\nMonsieur le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, cher Yannick NEUDER,
\nMadame et Messieurs les rapporteurs,
\nMes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous voici r\u00e9unis en s\u00e9ance pour aborder le 1er projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de cette nouvelle l\u00e9gislature.
\nNous attendions du changement.
\nMais votre gouvernement a eu tr\u00e8s peu de temps pour s\u2019approprier le projet pr\u00e9par\u00e9 par les administrations.
\nLe discours de politique g\u00e9n\u00e9rale ne s\u2019y retrouve pas pleinement.
\nIl va falloir y rem\u00e9dier en corrigeant ce PLFSS pour 2025.<\/p>\n
Vous ne partez pas de rien, enfin si de 263,7 milliards d’euros de dette sociale fin 2023 et de 18,1 Md\u20ac de d\u00e9ficit pr\u00e9visionnel pour 2024 (16 Md\u20ac pour 2025).
\nVous partez d\u2019une situation budg\u00e9taire qu\u2019il nous faut regarder avec v\u00e9rit\u00e9 comme le Premier Ministre Michel BARNIER tient \u00e0 le faire.
\nLes comptes ne sont pas bons.
\nLa France conna\u00eet un d\u00e9rapage budg\u00e9taire sans pr\u00e9c\u00e9dent qui peut mettre en fragilit\u00e9 notre syst\u00e8me de protection sociale.
\nLa dette abyssale dont nous h\u00e9ritons peut mettre en p\u00e9ril notre souverainet\u00e9.
\nIl est urgent de redresser nos comptes publics.
\nEt nous vous soutiendrons sur ce chemin.<\/p>\n
Nos concitoyens peuvent consentir \u00e0 des efforts \u00e0 condition qu\u2019ils soient justes, \u00e0 condition que les fonds publics soient mieux g\u00e9r\u00e9s, \u00e0 condition que chacun y contribue. Il s\u2019agit de justice sociale.
\nMesdames et Messieurs les Ministres, vous le savez, le groupe de la droite r\u00e9publicaine souhaite pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais qui travaillent, des retrait\u00e9s et pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises.
\nCar ce sont bien celles qui cr\u00e9ent aujourd\u2019hui de la valeur et en cr\u00e9eront demain qui permettront de financer nos services publics et relever les d\u00e9fis du renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations et du vieillissement de notre soci\u00e9t\u00e9.
\nAlors soyons plus courageux et plus justes dans les solutions pour redresser nos comptes publics.
\nPlut\u00f4t que de c\u00e9der \u00e0 la facilit\u00e9 de taxer toujours davantage, plut\u00f4t que de d\u00e9penser sans compter faisant peser sur les g\u00e9n\u00e9rations futures une dette abyssale synonyme d\u2019imp\u00f4ts pour demain, il nous faut engager des r\u00e9formes structurelles pour valoriser mieux ceux qui travaillent, pour lutter contre les abus et \u00e9viter les indus.
\nSoyons ici tr\u00e8s concrets sur les propositions que le groupe de la droite r\u00e9publicaine avec Laurent WAUQUIEZ porte:
\nA l\u2019instar du parlement qui a accept\u00e9 de geler son budget, tous les organismes et op\u00e9rateurs centraux bas\u00e9s \u00e0 Paris, doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 faire de m\u00eame. Je pense \u00e0 ceux qui n\u2019agissent pas en premi\u00e8re ligne, relevant pour tout ou partie des cr\u00e9dits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\nAutres exemples d\u2019\u00e9conomies :
\nDes pensions sont vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 plus d\u20191 million de personnes. Certaines sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis longtemps. Arr\u00eatons de leur verser. Donnons-nous les outils efficaces pour y rem\u00e9dier comme notre groupe vous le propose avec notre coll\u00e8gue Pierre CORDIER.
\nLes arr\u00eats maladie se sont multipli\u00e9s. Des sites frauduleux permettent d\u2019en obtenir en un clic. Fermons-les. Mettons en place un syst\u00e8me plus juste et \u00e9quitable entre tous avec le m\u00eame nombre de jours de carence.
\n75 Millions de carte vitale sont en circulation. Mettons enfin en place la carte biom\u00e9trique pour \u00e9viter les fraudes.
\nLa cour des comptes a refus\u00e9 pour la 2\u00e8me ann\u00e9e de certifier la branche famille. Elle estime \u00e0 5,5Md\u20ac d\u2019indus. Mettons enfin en place les outils de contr\u00f4le demand\u00e9s.
\nLes autres caisses de la s\u00e9curit\u00e9 sociale telles que la MSA, et les compl\u00e9mentaires, appellent d\u2019ailleurs \u00e0 \u00e9changer les donn\u00e9es pour mieux lutter contre les fraudes. Autorisons-les \u00e0 travailler ensemble en adoptant nos amendements.
\nL\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019Etat (AME), qui rel\u00e8ve du PLF mais dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires utilisent les acteurs de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, a consid\u00e9rablement augment\u00e9. R\u00e9formons le panier de soins comme nous le sugg\u00e9rons avec notre coll\u00e8gue Philippe JUVIN pour qu\u2019il soit plus juste et plus coh\u00e9rent avec l\u2019objectif de sant\u00e9 publique d\u2019assurer dans l\u2019urgence les soins n\u00e9cessaires et la pr\u00e9vention.
\nNotre syst\u00e8me doit conjuguer solidarit\u00e9 et responsabilit\u00e9. Mettons par exemple en place des participations symboliques pour b\u00e9n\u00e9ficier de la C2S.
\nDes seuils perdurent d\u00e9sincitant \u00e0 passer \u00e0 temps plein, ou \u00e0 accepter des heures suppl\u00e9mentaires au risque de perdre la bonification de la prime d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019autres allocations. Corrigeons cela pour que cela rapporte toujours plus de travailler davantage. Cr\u00e9ons un vrai \u00e9cart entre les revenus du travail et ceux de l\u2019assistanat.
\nLa r\u00e9forme de l\u2019indemnisation ch\u00f4mage pourrait rapporter 8 Md\u20ac. Engageons-la apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 la concertation avec les partenaires sociaux relanc\u00e9e par le Premier Ministre.
\nVoil\u00e0 des mesures concr\u00e8tes, plus justes, pour redresser nos comptes publics. Car c\u2019est un objectif pr\u00e9alable d\u2019une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9.
\nMesdames et Messieurs les Ministres, que ce d\u00e9bat qui s\u2019ouvre ne soit pas vain. Je forme le v\u0153u qu\u2019\u00e0 travers vous, vos administrations prennent mieux en consid\u00e9ration nos suggestions, inspir\u00e9es des r\u00e9alit\u00e9s locales.<\/p>\n
La branche maladie porte une tr\u00e8s grande partie du d\u00e9ficit.
\nPourtant il y a n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir nos \u00e9tablissements locaux et de revaloriser enfin l\u2019activit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 en premi\u00e8re ligne.
\nApr\u00e8s la revalorisation des consultations des g\u00e9n\u00e9ralistes, des revalorisations sont attendues par d\u2019autres\u2026 je pense aux infirmiers, aux kin\u00e9s et tant d\u2019autres professionnels qui assurent l\u2019acc\u00e8s aux soins en proximit\u00e9.
\nAlors pour les financer tout en restaurant l\u2019\u00e9quilibre de nos comptes sociaux, il faut d\u00e9bureaucratiser \u2013 et je ne parle pas ici des secr\u00e9taires m\u00e9dicales Madame la Ministre mais des charges des administrations concentr\u00e9es bien \u00e9loign\u00e9es du terrain – , faire par exemple des \u00e9conomies de frais d\u2019agence de conseil, simplifier administrativement pour gagner du temps soignant. Passons enfin aux actes.
\nNos \u00e9tablissements de sant\u00e9, nos \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, dont nous saluons le remarquable engagement des professionnels, connaissent des d\u00e9ficits structurels r\u00e9currents combl\u00e9s chaque ann\u00e9e par des volumes croissants de cr\u00e9dits non renouvelables.
\nCela conduit \u00e0 une d\u00e9responsabilisation des acteurs.
\nIl est urgent de r\u00e9former leur mod\u00e8le de financement, de donner \u00e0 chacun un contrat pluriannuel d\u2019objectifs et de moyens sur des bases saines.
\nCette fragilit\u00e9 budg\u00e9taire persistante nuit \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019investissements attendus. Il faut y rem\u00e9dier.
\nA quand Mesdames et Messieurs une approche pluriannuelle du financement des \u00e9tablissements ? L\u2019ONDAM n\u2019est plus respect\u00e9 depuis 5 ans, il faut revoir d\u2019urgence nos outils de pilotage.<\/p>\n
La branche vieillesse est aussi en d\u00e9ficit, et ce malgr\u00e9 la r\u00e9forme r\u00e9cente.
\nCertains voudraient m\u00eame l\u2019aggraver de 17 milliards en abrogeant des mesures pass\u00e9es sans les financer. De la folie pour l\u2019avenir des retrait\u00e9s.
\nNe mentons pas aux Fran\u00e7ais qui sont inquiets sur l\u2019avenir de notre protection sociale.
\nSi les caisses de retraite sont d\u00e9ficitaires demain, cela signifiera soit une baisse des pensions nettes pour nos retrait\u00e9s, soit une baisse du pouvoir d\u2019achat des travailleurs par une hausse des cotisations, voire m\u00eame les deux.
\nLe d\u00e9ficit d\u2019aujourd\u2019hui sera de la dette demain se traduisant par une baisse de pouvoir d\u2019achat apr\u00e8s-demain. Et c\u2019est inacceptable.
\nLa retraite n\u2019est pas une aide sociale mais le fruit d\u2019une vie de travail. Le redressement de nos finances publiques ne peut s\u2019op\u00e9rer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaill\u00e9 toute sa vie.
\nAu lieu de cela, il est urgent d\u2019am\u00e9liorer notre taux d\u2019emploi.
\nMesdames et Messieurs les Ministres, quand allez-vous d\u00e9plafonner la possibilit\u00e9 du cumul emploi-retraite des personnes ayant des retraites modestes car ayant eu des carri\u00e8res incompl\u00e8tes et qui souhaitent reprendre un travail pour am\u00e9liorer leur pouvoir d\u2019achat ?
\nNous vous le proposons, tout comme l\u2019instauration d\u2019un CDI s\u00e9niors attractif de fin de carri\u00e8re.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, la France conna\u00eet actuellement une crise agricole sans pr\u00e9c\u00e9dent.
\nDes mesures relevant de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont attendues.
\nNous saluons ainsi celles enfin prises dans ce PLFSS en faveur de nos agriculteurs.
\nJe veux parler de la p\u00e9rennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) : un soutien crucial pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos fili\u00e8res. Le groupe de la droite r\u00e9publicaine demande vivement que ce soutien soit totalement pr\u00e9serv\u00e9 des mesures de suppression d\u2019all\u00e8gements de charges pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 par le gouvernement.
\nJe veux parler \u00e9galement du cumul de l’exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les \u00ab\u00a0Jeunes agriculteurs\u00a0\u00bb : avec les taux r\u00e9duits de cotisations maladie et famille, renfor\u00e7ant ainsi l’aide aux jeunes agriculteurs.
\nJe veux enfin parler de l\u2019harmonisation du mode de calcul des retraites. Nos agriculteurs verront leur pension de retraite harmonis\u00e9e avec celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, une mesure qui se traduit par une augmentation de 300 millions d\u2019euros d\u00e8s 2025.
\nLe groupe de la droite r\u00e9publicaine avec notre coll\u00e8gue Julien DIVE qui m\u00e8ne ce combat de longue date demande au gouvernement que le calcul sur les 25 meilleures ann\u00e9es soit effectif d\u00e8s 2026 et non 2028. Ces avanc\u00e9es doivent \u00eatre ainsi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour mieux r\u00e9pondre aux attentes de ceux qui font vivre nos campagnes.<\/p>\n
La branche famille est, elle, en exc\u00e9dent mais nous ne pouvons pas nous en r\u00e9jouir car c\u2019est en raison d\u2019une baisse massive de la natalit\u00e9. Plus de 100 000 naissances en moins par an en dix ans.
\nIl est urgent d\u2019enrayer cette crise.
\nCela passe par le r\u00e9tablissement d\u2019une politique familiale ambitieuse, de mieux soutenir les parents qui travaillent et qui ont des enfants \u00e0 charge, d\u2019allonger enfin le cong\u00e9 de maternit\u00e9, de r\u00e9former le mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements d\u2019accueil du jeune enfant avec un grand plan d\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la petite enfance.
\nC\u2019est vital car il nous faut assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations. Il en va de l\u2019avenir de la Nation !<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, Ce budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 est un rendez-vous \u00e0 ne pas manquer pour enrayer le d\u00e9clin de la France.
\nRedressons nos comptes publics.
\nPrenons mieux soin de nos concitoyens.
\nSoutenons mieux nos agriculteurs.
\nAssurons la souverainet\u00e9 sanitaire de la France.
\nRemettons le travail et la cr\u00e9ation de valeur \u00e0 l\u2019honneur.
\nAlors nous pourrons demain relever les nouveaux d\u00e9fis de notre protection sociale :
\n– R\u00e9tablir une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations
\n– Se donner les moyens de r\u00e9pondre aux besoins de nos a\u00een\u00e9s, de plus en plus nombreux, et de nos concitoyens en perte d\u2019autonomie.
\nVoil\u00e0 le sens de nos propositions \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 ce PLFSS pour 2025. Place au travail parlementaire pour l\u2019avenir de notre protection sociale. \u00bb<\/p>\n