Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention ce mercredi 20 novembre 2024 \u00e0 la tribune de l\u2019h\u00e9micycle de l\u2019assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition de loi visant \u00e0 s\u00e9curiser le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Madame la Ministre repr\u00e9sentant Monsieur le Garde des Sceaux,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission des lois,<\/p>\n
Madame la Rapporteure,<\/p>\n
Chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Cet apr\u00e8s-midi, nous sommes r\u00e9unis pour examiner une proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e en juin dernier, et qui vise \u00e0 renforcer le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par deux d\u00e9cisions importantes du Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s permet, sous certaines conditions, de d\u00e9clarer irrecevables les exceptions tir\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure ant\u00e9rieures \u00e0 la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, joue un r\u00f4le crucial en stabilisant les dossiers \u00e0 l\u2019approche du proc\u00e8s, tout en \u00e9vitant les recours dilatoires ou tardifs. En d\u2019autres termes, il assure que les vices de proc\u00e9dure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l\u2019instruction.<\/p>\n
Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour g\u00e9rer des affaires particuli\u00e8rement complexes, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 partiellement contraire \u00e0 la Constitution \u00e0 deux reprises.<\/p>\n
En 2021, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 plusieurs dispositions des articles 181 et 305-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, consid\u00e9rant que l\u2019absence d\u2019information suffisante sur la proc\u00e9dure en cours portait atteinte aux droits de la d\u00e9fense et au droit au recours juridictionnel. Pour y rem\u00e9dier, le l\u00e9gislateur avait introduit une proc\u00e9dure ajust\u00e9e \u00e0 la fin de cette m\u00eame ann\u00e9e, permettant dans certains cas sp\u00e9cifiques de soulever des nullit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9lai habituel.<\/p>\n
Cependant, la d\u00e9cision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023, dans le cadre d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que ces ajustements ne r\u00e9pondaient pas enti\u00e8rement aux exigences constitutionnelles. En particulier, cette censure a concern\u00e9 les dispositions de l\u2019article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, relatives \u00e0 la purge des nullit\u00e9s devant le tribunal correctionnel. Selon le Conseil, les garanties pr\u00e9vues ne couvraient pas les situations o\u00f9 une personne se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre connaissance, avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, des \u00e9l\u00e9ments impactant la r\u00e9gularit\u00e9 des actes.<\/p>\n
La proposition de loi que nous examinons aujourd\u2019hui vise donc \u00e0 tirer les enseignements de ces censures, en r\u00e9introduisant le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s dans une version conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Le texte, dans sa r\u00e9daction actuelle, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour s\u2019adapter \u00e0 la diversit\u00e9 des juridictions concern\u00e9es, offrant ainsi une r\u00e9ponse solide et durable \u00e0 ces probl\u00e9matiques. Son entr\u00e9e en vigueur rapide est une priorit\u00e9, d\u2019autant plus que le Conseil constitutionnel avait suspendu les effets de sa censure jusqu\u2019au 1er octobre 2024.<\/p>\n
Malheureusement, les circonstances politiques, avec la dissolution impos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, n\u2019ont pas permis l\u2019adoption de ce texte avant cette \u00e9ch\u00e9ance, laissant planer un risque s\u00e9rieux pour de nombreuses proc\u00e9dures en cours. Si nous n\u2019agissons pas rapidement, d\u2019autres QPC pourraient affaiblir davantage le r\u00e9gime des nullit\u00e9s et fragiliser des dossiers sensibles.<\/p>\n
Le groupe de la Droite R\u00e9publicaine, conscient des enjeux, apportera son soutien \u00e0 cette proposition de loi pour s\u00e9curiser le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s, un m\u00e9canisme essentiel pour limiter les recours dilatoires, un m\u00e9canisme indispensable pour la bonne administration de la justice. Il en va de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les justiciables de France.\u00a0\u00bb<\/p>\n