Retrouvez mon intervention en commission des affaires \u00e9conomiques le mercredi 28 novembre 2024 lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale de la proposition de loi visant \u00e0 pr\u00e9venir les litiges relatifs aux obligations de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique et s\u00e9curiser leur application en copropri\u00e9t\u00e9, suivie de la r\u00e9ponse du rapporteur :<\/p>\n
\u00ab Merci Madame la Pr\u00e9sidente, Messieurs les rapporteurs, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, des logements class\u00e9s G ne pourront pas \u00eatre mis en location.<\/p>\n
Cela repr\u00e9sente un risque de sortie massive de logements du parc locatif avec 750 000 logements aujourd\u2019hui class\u00e9s G. Nous aurions pu imaginer un report de l\u2019interdiction de location des logements class\u00e9s G.<\/p>\n
Ce n\u2019est pas le choix retenu par cette proposition de loi qui emprunte un autre chemin, plus complexe, pour rem\u00e9dier aux \u00e9cueils rencontr\u00e9s. Cela \u00e9tant regrett\u00e9, essayons quand m\u00eame de faire en sorte que ce v\u00e9hicule l\u00e9gislatif \u00e9vite au maximum la sortie massive du parc locatif.<\/p>\n
Nous n\u2019avons eu de cesse d\u2019alerter depuis plusieurs ann\u00e9es sur les difficult\u00e9s que la loi climat et r\u00e9silience allait cr\u00e9er sans prendre en compte la diversit\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les propri\u00e9taires.<\/p>\n
Il nous semble qu\u2019en l\u2019\u00e9tat cette proposition de loi est incompl\u00e8te. Par exemple, elle ne mentionne pas le refus du syndicat des copropri\u00e9taires comme motif juridique valable emp\u00eachant certains travaux. Elle ne pr\u00e9cise pas ce qui se passera entre le 1er janvier 2025, o\u00f9 les logements class\u00e9s G ne pourront plus \u00eatre lou\u00e9s, et la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, qui interviendra vraisemblablement apr\u00e8s.<\/p>\n
Il y a de vrais \u00ab trous dans la raquette \u00bb qu\u2019il nous faut combler. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.<\/p>\n
Si nous voulons r\u00e9ellement \u00e9viter la sortie du march\u00e9 locatif au 1er janvier de pr\u00e8s de 750 000 logement class\u00e9s G, il ne faut pas s\u2019occuper que des 255 000 logements en copropri\u00e9t\u00e9. Il y a les 495 000 autres. Il nous faut imaginer un chemin des possibles pour les logements en monopropri\u00e9t\u00e9 en permettant que leurs propri\u00e9taires puissent continuer \u00e0 les mettre en location, peut-\u00eatre s\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique. \u00bb<\/p>\n