Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention en commission des affaires sociales le mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l\u2019occasion de la discussion g\u00e9n\u00e9rale de la proposition de loi portant mesures d\u2019urgence pour prot\u00e9ger nos enfants accueillis en cr\u00e8ches priv\u00e9es \u00e0 but lucratif.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le Pr\u00e9sident. Madame la Rapporteure,
\nVotre proposition de loi vise \u00e0 lutter contre la financiarisation du secteur des cr\u00e8ches priv\u00e9es \u00e0 but lucratif. Vous estimez que ce ph\u00e9nom\u00e8ne conduirait \u00e0 des d\u00e9rives.
\nOui, le secteur doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9 mais je ne partage pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de votre expos\u00e9 des motifs.
\nDans le cadre de la commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire au printemps dernier sur le mod\u00e8le \u00e9conomique des cr\u00e8ches, que j\u2019avais eu l\u2019honneur de pr\u00e9sider, la rapporteure Sarah Tanzilli avait estim\u00e9 que si les cr\u00e8ches priv\u00e9es lucratives sont tout particuli\u00e8rement point\u00e9es du doigt, \u00ab la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d\u2019accueil touche en r\u00e9alit\u00e9 les cr\u00e8ches de TOUT statut juridique car elle r\u00e9sulte d\u2019un mod\u00e8le \u00e9conomique qui finance insuffisamment les structures d\u2019accueil du jeune enfant, et d\u2019une p\u00e9nurie de professionnels de la petite enfance \u00bb.
\nCette p\u00e9nurie joue d\u2019ailleurs un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l\u2019accueil.
\nC\u2019est la raison pour laquelle il nous faut lutter r\u00e9solument contre TOUTES les d\u00e9rives, peu importe le statut du gestionnaire des cr\u00e8ches.
\nL\u2019article premier du texte interdirait \u00e0 tous les fonds d\u2019investissement d\u2019investir dans les cr\u00e8ches. Or, la commission d\u2019enqu\u00eate a \u00e9tabli que les fonds d\u2019investissements pr\u00e9sents au capital des grands groupes de cr\u00e8ches n\u2019exercent aucune pression sur les co\u00fbts en vue d\u2019en am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme.
\nC\u2019est la raison pour laquelle dans nos \u00e9changes pr\u00e9paratoires avec Madame la Rapporteure, dont je salue le souci permanent de la concertation en amont, j\u2019ai plaid\u00e9 pour une r\u00e9\u00e9criture compl\u00e8te de cet article premier pour revenir sur l\u2019interdiction des fonds d\u2019investissement. L\u2019id\u00e9e de le remplacer par un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable des investissements des fonds d’investissement dans les entreprises de cr\u00e8ches, nous semble pr\u00e9f\u00e9rable, si possible par la CNAF. Je porterai un sous-amendement en ce sens.
\nEnfin, compte tenu de l\u2019\u00e9tat actuel de nos finances publiques, il serait pr\u00e9judiciable de les exclure, par principe. Car il faut des moyens pour investir dans la modernisation de nos cr\u00e8ches.
\nLes articles 2 et 3 sur le renforcement des sanctions et la formation \u00e0 distance ne nous posent pas de difficult\u00e9 majeure, mais il serait pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas interdire purement et simplement le recours, m\u00eame partiel, \u00e0 ce type de formation.
\nC\u2019est donc \u00e0 la condition d\u2019une tr\u00e8s large r\u00e9\u00e9criture de l\u2019article 1 que le groupe Droite R\u00e9publicaine votera POUR cette proposition de loi. \u00a0\u00bb<\/p>\n