Retrouvez la vid\u00e9o de la question que j\u2019ai pos\u00e9e au ministre du budget lors de la pr\u00e9sentation de la loi sp\u00e9ciale en commission des finances ce mercredi 11 d\u00e9cembre 2024, et sa r\u00e9ponse.<\/p>\n
\u00ab Merci Monsieur le Pr\u00e9sident, Messieurs les Ministres,<\/p>\n
Vous venez de nous pr\u00e9senter en commission des finances le projet de loi sp\u00e9ciale n\u00e9cessaire jusqu\u2019au vote de la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e. J\u2019ai trois questions sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n
Tout d\u2019abord, s\u2019agissant des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des maisons de retraite qui d\u00e9pendent pour partie des dotations soins de l\u2019Etat via les ARS, ces derni\u00e8res pourront-elles notifier des taux de reconduction, les augmenter en fonction des besoins des personnes accueillies ?<\/p>\n
D\u2019autre part, j\u2019ai not\u00e9 qu\u2019\u00e0 propos des collectivit\u00e9s locales, l\u2019Etat pourra continuer \u00e0 verser aux collectivit\u00e9s locales les aides au fonctionnement comme la DGF sur les r\u00e8gles en vigueur depuis plusieurs ann\u00e9es. Mais la loi sp\u00e9ciale ne permettra pas \u00e0 l\u2019Etat, en l\u2019absence d\u2019un budget, de d\u00e9livrer des subventions d\u2019investissement comme la DETR ou la DSIL. Est-ce que les ARS ne pourront plus d\u00e9livrer des subventions d\u2019investissement dans l\u2019attente d\u2019un budget ?Est-ce que cela peut entra\u00eener un report d\u2019investissements publics ?<\/p>\n
Enfin, concernant les mesures sociales et fiscales qui viendraient \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9es dans les budgets pour 2025 et qui modifieraient la donne pour les assujettis, y aurait-il une r\u00e9troactivit\u00e9 possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelles conditions ? Je pense aux exon\u00e9rations attendues par nos jeunes agriculteurs. Dans quelle mesure cela peut poser une ins\u00e9curit\u00e9, source d\u2019un ralentissement \u00e9conomique ? \u00bb<\/p>\n