Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention lors des auditions de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre charg\u00e9e de l\u2019Autonomie et du Handicap, et de M. Yannick NEUDER, Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et de l’Acc\u00e8s aux soins, lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale du PLFSS en commission des affaires sociales ce lundi 27 janvier 2025.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident,
\nMesdames et Messieurs les rapporteurs th\u00e9matiques,
\nMesdames et Monsieur les ministres, chers anciens coll\u00e8gues de notre commission,
\nMes chers coll\u00e8gues,
\nLa situation dans laquelle nous nous trouvons est assez exceptionnelle. Pour les raisons que chacun sait, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 temps pour entrer en vigueur au 1er janvier. Nous nous appr\u00eatons donc \u00e0 d\u00e9buter l\u2019examen en nouvelle lecture d\u2019un texte financier plusieurs semaines apr\u00e8s sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur habituelle.
\nLe temps nous \u00e9tant compt\u00e9, je ne m\u2019attarderai pas davantage sur ces \u00e9l\u00e9ments de contexte mais il me semblait toutefois utile de le rappeler, d\u2019autant plus que certaines mesures initialement pr\u00e9vues ne pourront pas entrer en vigueur au 1er janvier, voire ne pourront pas entrer en vigueur du tout. Pouvez-vous nous indiquer les mesures qui ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une application r\u00e9troactive, en particulier en mati\u00e8re fiscale ? En avez-vous estim\u00e9 le co\u00fbt ?
\nCertaines mesures qui rentreront en vigueur en 2026 ne sont pas concern\u00e9es par ce probl\u00e8me. Il en va ainsi de la suppression du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, ajout\u00e9e par voie d\u2019amendement gouvernemental au S\u00e9nat. Sur la forme, on ne peut que regretter qu\u2019une telle mesure soit prise sans qu\u2019aucune \u00e9tude d\u2019impact ne soit transmise au Parlement. Certes les missions du FSV ainsi que ses recettes seront int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse et la mesure ne modifie pas la situation des assur\u00e9s qui en b\u00e9n\u00e9ficient. Mais elle modifiera assez largement la pr\u00e9sentation canonique des tableaux d\u2019\u00e9quilibre que nous sommes amen\u00e9s \u00e0 approuver en tant que d\u00e9put\u00e9s. Pourriez-vous ainsi \u00e9clairer notre commission sur l\u2019objectif poursuivi par cette mesure et sur les b\u00e9n\u00e9fices qui en sont attendus ?
\nConcernant les sujets relatifs \u00e0 la branche vieillesse et \u00e0 la lutte contre la fraude, l\u2019article 7 bis g\u00e9n\u00e9ralise l\u2019utilisation par les retrait\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de dispositifs biom\u00e9triques pour prouver leur existence. Dans sa r\u00e9daction issue du S\u00e9nat, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 1er janvier 2028. Pouvez-vous expliquer ce qui justifie une entr\u00e9e en vigueur si tardive ?
\nEnfin, j\u2019ach\u00e8verai mon intervention en \u00e9voquant un sujet dont nous parlons assez peu mais qui devrait pourtant requ\u00e9rir toute notre attention. Dans le champ de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, nous n\u2019avons que bien peu de visibilit\u00e9 sur la gestion budg\u00e9taire des multiples op\u00e9rateurs qui, de mani\u00e8re croissante, sont appel\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre la politique de sant\u00e9 publique. Je salue, en cela, l\u2019initiative du S\u00e9nat, qui nous permet de voter, au sein de l\u2019article 25, les dotations de l\u2019assurance maladie \u00e0 toute une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rateurs.
\nJ\u2019observe que ces dotations sont sur une pente tr\u00e8s nettement ascendante, pente qui avait \u00e9t\u00e9 accrue par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent lors de l\u2019examen du texte de la CMP en s\u00e9ance publique puisque le plafond de dotation de plusieurs de ces op\u00e9rateurs devait \u00eatre rehauss\u00e9 : + 9 % pour Sant\u00e9 Publique France (soit 30 millions d\u2019euros suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la dotation initiale), + 5 % pour l\u2019Agence de biom\u00e9decine (soit 2,5 millions d\u2019euros en plus) ou pour la HAS (soit 3,5 millions d\u2019euros en plus), pour ne citer que quelques exemples.
\nDans ces temps de rigueur budg\u00e9taire, cela me semble particuli\u00e8rement important que l\u2019effort soit partag\u00e9 par tous, en particulier au sein de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat.
\nPouvez-vous rendre compte de ces \u00e9volutions budg\u00e9taires assez in\u00e9dites ? Ne faudrait-il pas chercher un peu de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0 aussi les \u00e9conomies attendues pour notre s\u00e9curit\u00e9 sociale, bien s\u00fbr avec discernement ?\u00a0\u00bb<\/p>\n