Retrouvez la vid\u00e9o de mon intervention lors de l’examen de la proposition de loi visant \u00e0 plafonner le cumul de prestations sociales en vue de cr\u00e9er une aide sociale unique et \u00e0 soutenir les familles qui travaillent\u00a0en commission des affaires sociales ce mercredi 29 janvier 2025.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident,
\nMes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Je suis heureux de d\u00e9fendre ce matin la proposition de loi visant \u00e0 mieux valoriser le travail et \u00e0 mieux soutenir les familles. Le groupe de la Droite r\u00e9publicaine l\u2019a inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour des s\u00e9ances qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es le jeudi 6 f\u00e9vrier car ce sont nos priorit\u00e9s pour la France.<\/p>\n
Parmi les convictions des d\u00e9put\u00e9s du groupe auquel j\u2019appartiens, il y a un soutien tr\u00e8s clair aux familles, parce que d\u2019elles d\u00e9pend l\u2019\u00e9panouissement de la soci\u00e9t\u00e9 aujourd\u2019hui et bien s\u00fbr dans son avenir, ainsi que \u2013 toutes choses \u00e9gales par ailleurs pour des individus qui y sont aptes \u2013 le souhait qu\u2019exercer un emploi soit toujours plus int\u00e9ressant sur le plan financier que le cumul des aides. Il existe des situations o\u00f9 travailler rapporte moins et ce n\u2019est pas acceptable socialement. C\u2019est une question de justice.<\/p>\n
Nous voulons ainsi cr\u00e9er un \u00e9cart, \u00e0 situation familiale identique, entre la personne seule qui travaille et celle qui ne travaille pas, entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas. En effet, le droit actuel fait qu\u2019une personne seule peut \u00eatre parfois incit\u00e9e \u00e0 ne pas travailler par des effets de seuil, ou \u00e0 ne travailler qu\u2019\u00e0 temps partiel, refusant ainsi de passer \u00e0 temps plein ou des heures suppl\u00e9mentaires. Ces \u00ab trappes \u00e0 inactivit\u00e9 \u00bb, que j\u2019aborde notamment dans le rapport s\u2019agissant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et de la prime d\u2019activit\u00e9, sont inqui\u00e9tantes \u2013 mais elles sont corrigibles.<\/p>\n
C\u2019est dans cet esprit que le groupe de la droite r\u00e9publicaine propose le plafonnement du cumul des aides sociales avec \u00e0 terme le projet de les fusionner dans une aide sociale unique.
\nCette r\u00e9forme de structure induirait une importante simplification des proc\u00e9dures administratives, source d\u2019\u00e9conomies importantes pour les finances publiques alors que notre d\u00e9ficit devrait atteindre au mieux 5,4% du PIB. Cela facilitera aussi la lutte contre la fraude, l\u00e0 encore une question de justice sociale.<\/p>\n
Evoquons plus pr\u00e9cis\u00e9ment chacun des trois axes de l\u2019article 1er de la proposition de loi \u2013 l\u2019article 2 \u00e9tant son gage.<\/p>\n
En premier lieu, nous sugg\u00e9rons que le montant total per\u00e7u par une personne seule ou par son m\u00e9nage au titre du RSA et des aides personnelles au logement n\u2019exc\u00e8de pas 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net, soit 998,41 euros par mois, ce qui pour ces seules deux aides \u2013 dont on rappelle qu\u2019elles sont des compl\u00e9ments ! \u2013 nous para\u00eet une somme qui demeure importante.
\nJe pr\u00e9cise avec force \u2013 \u00e9coutez bien – que l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9es, l\u2019allocation suppl\u00e9mentaire d\u2019invalidit\u00e9, l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9, l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et l\u2019allocation forfaitaire vers\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant sont explicitement exclus de ce plafonnement.
\nJe pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il serait loisible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de d\u00e9terminer par d\u00e9cret un ajustement de ce plafond selon la composition du m\u00e9nage.<\/p>\n
Nous n\u2019avons pas souhait\u00e9 figer cette modulation dans la proposition de loi \u2013 par exemple et comme l\u2019avaient fait notre ancien rapporteur g\u00e9n\u00e9ral mais aussi plusieurs coll\u00e8gues du groupe Horizons lors de l\u2019examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avec une r\u00e9f\u00e9rence au nombre de parts pris du quotient d\u2019un foyer fiscal \u2013, car il nous faut nous rendre \u00e0 cette \u00e9vidence cruelle pour des parlementaires : m\u00eame quand cela part d\u2019une bonne intention, cela n\u2019est en fait jamais profitable aux allocataires ni praticable pour l\u2019administration quand un bar\u00e8me manque de souplesse !<\/p>\n
Certes, le dispositif implique un chantier administratif ambitieux, avec une coordination entre l\u2019\u00c9tat, les d\u00e9partements et les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Loin de nous d\u00e9courager, cela ne fait que confirmer l\u2019urgence d\u2019un syst\u00e8me plus simple, avec des crit\u00e8res harmonis\u00e9s.
\nUne fois termin\u00e9 l\u2019effort sur soi que demande tout changement, l\u2019administration se f\u00e9licitera d\u2019avoir redonn\u00e9 \u00e0 ses agents et \u00e0 ses usagers une pleine confiance dans le service public et la solidarit\u00e9.
\nJe remarque d\u2019ailleurs que la DSS et la DGCS sont actuellement mobilis\u00e9s sur la mise en \u0153uvre de la premi\u00e8re \u00e9tape de la solidarit\u00e9 \u00e0 la source, \u00e0 savoir la mise en place d\u2019un pr\u00e9-remplissage automatique des d\u00e9clarations trimestrielles de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et de la prime d\u2019activit\u00e9. C\u2019est encore loin du r\u00e9sultat que nous souhaitons, mais cela montre qu\u2019il est possible d\u2019agr\u00e9ger les donn\u00e9es et de simplifier lorsque la volont\u00e9 est l\u00e0.
\nIl faut proc\u00e9der par \u00e9tapes et les d\u00e9clarations \u00e0 cette m\u00eame tribune avant-hier de la ministre du travail Madame Astrid Panosyan-Bouvet vont dans le bon sens.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, nous revenons avec cet article 1 sur la n\u00e9faste r\u00e9forme de 2015 qui a cr\u00e9\u00e9 la modulation des allocations familiales selon les ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants. Nous proposons ainsi de r\u00e9tablir le caract\u00e8re universel de la politique familiale, qui \u00e9tait au c\u0153ur du pacte social et r\u00e9publicain r\u00e9affirm\u00e9 au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Accueillir la vie et \u00e9lever des enfants ne doit pas diminuer le niveau d\u2019un foyer qui fait ce choix \u00e0 situation professionnelle identique. Nous allons m\u00eame encore plus loin en attribuant des allocations familiales d\u00e8s le premier enfant, sans condition de ressources.
\nCe serait un message tr\u00e8s puissant \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la France connait une baisse in\u00e9dite de la natalit\u00e9. L\u2019indicateur conjoncturel de f\u00e9condit\u00e9 est actuellement d\u20191,6 enfants par femme alors que le d\u00e9sir d\u2019enfant par femme est de 2,3 enfants par femme d\u2019apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9tude de l\u2019UNAF. Il faut donc am\u00e9liorer notre politique familiale pour mieux soutenir celles qui le souhaitent. Il y a urgence en la mati\u00e8re.<\/p>\n
En troisi\u00e8me et dernier lieu, la proposition de loi demande un rapport avec la liste des prestations non contributives, c\u2019est-\u00e0-dire dont le montant ne d\u00e9pend pas de celui des cotisations ou contributions acquitt\u00e9es, en vue de l\u2019instauration d\u2019une aide sociale. Cela ressemble un peu \u00e0 un appel au gouvernement. Sous des formes diff\u00e9rentes la r\u00e9flexion est partag\u00e9e de mani\u00e8re large \u2013 et d\u2019assez longue date, je dois le dire en songeant aux travaux de M. Christophe Sirugue. Cela g\u00e9n\u00e8rera des \u00e9conomies de gestion, sans priver aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses droits.<\/p>\n
Mieux valoriser le travail, mieux soutenir les familles : voil\u00e0 les deux objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui devraient nous r\u00e9unir car elles sont au fondement des \u00e9quilibres et des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui f\u00eatera ses 80 ans. Ainsi soufflerait l\u2019esprit du conseil national de la r\u00e9sistance pour relever les grands d\u00e9fis qui devraient nous rassembler, afin de mieux faire aux risques.
\nIl en va de l\u2019avenir de la France et de son mod\u00e8le de protection sociale fond\u00e9e ainsi sur le taux d\u2019activit\u00e9 et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Vous trouverez le rapport complet en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n