Retrouvez mon intervention en vid\u00e9o ci-dessous lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur la proposition de loi visant \u00e0 permettre l’\u00e9lection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Madame la Ministre,<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la commission des lois,<\/p>\n
Monsieur le rapporteur,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans certaines r\u00e9gions, des communes et leurs \u00e9lus ont fait le choix de cr\u00e9er une commune nouvelle.<\/p>\n
En France, le statut de commune nouvelle est celui d’une commune issue de la fusion de plusieurs communes pr\u00e9c\u00e9dentes. Ce statut est cr\u00e9\u00e9 par l’article 21 de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. Ce r\u00e9gime remplace les dispositions relatives aux communes associ\u00e9es issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971.<\/p>\n
Le dispositif conna\u00eet un certain engouement apr\u00e8s l’adoption le 16 mars 2015 de la loi \u00ab relative \u00e0 l’am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes \u00bb qui incite financi\u00e8rement \u00e0 la cr\u00e9ation de communes nouvelles.<\/p>\n
Au 1er janvier 2022, on d\u00e9nombrait 784 communes nouvelles qui regroupent 2 561 communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es<\/p>\n
La commune nouvelle n\u2019est pas une simple exception institutionnelle. Elle peut repr\u00e9senter une transformation en profondeur de notre paysage local, fond\u00e9e sur un principe constitutionnel essentiel : la subsidiarit\u00e9.<\/p>\n
Ce principe n\u2019est ni technocratique ni abstrait. Il est profond\u00e9ment humain, territorial et d\u00e9mocratique. Il affirme que chaque collectivit\u00e9 doit \u00eatre responsable de son avenir et organiser ses moyens en mutualisant uniquement ce qui est n\u00e9cessaire. Il ne s\u2019agit pas d\u2019imposer un mod\u00e8le uniforme, mais de donner aux \u00e9lus locaux les outils adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain.<\/p>\n
Pourtant, la constitution d\u2019une commune nouvelle s\u2019accompagne de d\u00e9fis sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re de gouvernance. L\u2019\u00e9lection du maire et des adjoints dans les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la cr\u00e9ation peut poser des difficult\u00e9s, surtout lorsque le conseil municipal se retrouve incomplet. Dans certains cas, cela freine la mise en \u0153uvre des projets municipaux et entrave la continuit\u00e9 de l\u2019action publique locale.<\/p>\n
Face \u00e0 cette situation, un renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal pourrait s\u2019av\u00e9rer une r\u00e9ponse inadapt\u00e9e. Cela entra\u00eenerait des d\u00e9penses cons\u00e9quentes, complexifierait les proc\u00e9dures administratives et allongerait inutilement les d\u00e9lais. En d\u00e9finitive, ce sont les habitants qui en subiraient les cons\u00e9quences, avec une commune fragilis\u00e9e au moment o\u00f9 elle a le plus besoin de continuit\u00e9 et de stabilit\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s 2019, cette probl\u00e9matique avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e, et des d\u00e9rogations avaient \u00e9t\u00e9 introduites pour permettre l\u2019\u00e9lection du maire m\u00eame en cas de vacance de si\u00e8ges avant l\u2019installation du conseil municipal. La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat ayant emp\u00each\u00e9 le recours aux suivants de liste, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019aller plus loin.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que pr\u00e9voit cette proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat le 25 avril 2024 par Mme Annick Billon (UC), M. Bruno Retailleau (LR) et Mme Fran\u00e7oise Gatel (UC)\u00a0: permettre l\u2019\u00e9lection du maire par un conseil municipal incomplet jusqu\u2019au premier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. Cette mesure garantit la continuit\u00e9 institutionnelle et assure la stabilit\u00e9 dont les communes nouvelles ont besoin pour fonctionner efficacement. Elle garantit \u00e9galement que les \u00e9lus \u00e0 l\u2019origine du projet, v\u00e9ritables b\u00e2tisseurs du territoire, puissent poursuivre leur engagement en faveur de la commune nouvelle, en disposant du temps et des moyens n\u00e9cessaires pour en assurer l\u2019ancrage et la r\u00e9ussite.<\/p>\n
En renfor\u00e7ant l\u2019adaptabilit\u00e9 des communes nouvelles, nous affirmons notre engagement en faveur d\u2019une organisation territoriale fond\u00e9e sur la proximit\u00e9, la responsabilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9. Cette approche repose sur une conviction forte : les territoires sont les mieux plac\u00e9s pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis locaux, bien mieux qu\u2019une gestion centralis\u00e9e et uniformis\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, mes chers coll\u00e8gues, avec Laurent WAUQUIEZ et les coll\u00e8gues du groupe de la droite r\u00e9publicaine, nous soutenons cette proposition de loi, qui apporte une r\u00e9ponse pragmatique et n\u00e9cessaire aux enjeux de gouvernance des communes nouvelles.<\/p>\n
Et nous esp\u00e9rons un vote conforme avec le S\u00e9nat.<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues, adoptons ensemble cette extension d\u2019une d\u00e9rogation existante car elle permettra ainsi de mieux garantir la continuit\u00e9 de la gouvernance des communes nouvelles et de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de celles-ci.<\/p>\n
Je vous remercie pour votre attention.\u00a0\u00bb<\/p>\n