Retrouvez en vid\u00e9o mes interventions lors de la mission d’\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l\u2019audition de M. Pierre PRIBILE, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Mme B\u00e9n\u00e9dicte COLNET, cheffe de bureau de produits de sant\u00e9, et de M. Harry PARTOUCHE, sous-directeur des \u00e9tudes et des pr\u00e9visions financi\u00e8res.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci, Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Vous avez le sourire, c\u2019est agr\u00e9able, mais je dois vous avouer que lorsque nous avons appris l\u2019\u00e9cart, nous n\u2019avions pas vraiment le sourire. Finalement, vous dites que vous vous posez beaucoup de questions, nous aussi, mais derri\u00e8re, il y a la question et l\u2019enjeu de la sinc\u00e9rit\u00e9 de nos textes budg\u00e9taires. Or, nous en d\u00e9battons beaucoup, et s\u2019ils ne sont pas sinc\u00e8res, cela pose de vrais probl\u00e8mes, y compris sur les amendements que nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 adopter.<\/p>\n
Moi, j\u2019ai cinq niveaux de questions.<\/p>\n
Le premier concerne les moindres remises : 1,150 milliard, puis finalement 950 millions. Quelle est la part de ces moindres remises due \u00e0 l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9coce ? Quelle est la part due aux remises de rebouclage ? On voit bien qu\u2019il y a un mix, mais il serait int\u00e9ressant pour nous de comprendre si ces moindres remises sont li\u00e9es \u00e0 un acc\u00e8s pr\u00e9coce l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit ces derniers temps. C\u2019est un sujet sur lequel nous avons re\u00e7u des alertes, notamment en termes d\u2019innovation.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me niveau de question concerne les +5,7 % de progression des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie pour le m\u00e9dicament que vous \u00e9voquez. Sur ces 5,7 %, quelle est la part li\u00e9e \u00e0 une augmentation du volume et quelle est la part li\u00e9e \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 ?<\/p>\n
Troisi\u00e8me niveau de question : je voudrais vous interroger sur la pluriannualit\u00e9. Nous sommes un certain nombre ici \u00e0 plaider pour une approche pluriannuelle. On voit bien que l\u2019ONDAM pose de nombreuses questions, y compris en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9, car nous le respectons rarement. Si nous avions une approche pluriannuelle, qu\u2019en penseriez-vous ? La DSS y est-elle pr\u00eate ? Y est-elle favorable ? Comment cela pourrait-il se mettre en place ? Cela n\u00e9cessiterait-il une modification du cadre organique ? Et qu\u2019est-ce que cela impliquerait si nous avions une pluriannualit\u00e9 sur les d\u00e9penses du m\u00e9dicament ? Il s\u2019agirait de r\u00e9pondre \u00e0 une attente essentielle : pour produire en France, il faut de la visibilit\u00e9 et de la stabilit\u00e9. Quitte \u00e0 ce que ce ne soit pas forc\u00e9ment des \u00e9volutions tarifaires comme esp\u00e9r\u00e9, mais au moins que ce soit lisible.<\/p>\n
Quatri\u00e8me niveau de question : vous avez \u00e9voqu\u00e9 les remises vers\u00e9es tr\u00e8s tard, peut-\u00eatre trop tard. Lors des auditions pr\u00e9alables au PLFSS, certains acteurs ont \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de payer plus t\u00f4t, en expliquant que la S\u00e9curit\u00e9 sociale manquait de ressources. Cela nous arrangerait \u00e9galement, y compris pour nos propres comptabilit\u00e9s, de verser plus t\u00f4t. Ce ne serait pas un gain pour notre syst\u00e8me de protection sociale chaque ann\u00e9e, car une fois que c\u2019est fait, c\u2019est fait. Mais nous voyons bien que le mur budg\u00e9taire de 2026 se profile devant nous. Alors comment et dans quelle mesure pourrait-on avancer le versement de ces remises ? Cela pourrait peut-\u00eatre vous aider \u00e0 rendre encore plus sinc\u00e8res les pr\u00e9visions que vous allez nous faire.<\/p>\n
Cinqui\u00e8me et dernier niveau de question : sur les outils de souverainet\u00e9, vous avez \u00e9voqu\u00e9 la question des avoirs. Il est vrai que, lors d\u2019une LFSS pr\u00e9c\u00e9dente, il y a trois ans, un dispositif a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 pour soutenir la production en France. Mais en r\u00e9alit\u00e9, on constate que ce budget est peu mobilis\u00e9, il me semble. Vous pourriez nous en expliquer les raisons et nous dire comment cela pourrait \u00e9voluer. Un certain nombre d\u2019entre nous se posent la question de l\u2019extension de ce dispositif aux m\u00e9dicaments matures et aux dispositifs m\u00e9dicaux \u2013 je regarde l\u2019un de mes coll\u00e8gues \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Donc, je vous pose cette question.\u00a0\u00bb<\/p>\n