Retrouvez en vid\u00e9o mon intervention en commission des affaires sociales sur l’audition par la commission des affaires sociales de M. Thomas Fat\u00f4me, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale de l\u2019assurance maladie sur la mise en \u0153uvre de la convention m\u00e9dicale du 4 juin 2024.<\/p>\n
\u00ab Merci Monsieur le Pr\u00e9sident, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral, Chers coll\u00e8gues,
\nJ\u2019aurai plusieurs questions \u00e0 vous poser au sujet de la mise en \u0153uvre de cette convention m\u00e9dicale sign\u00e9e le 4 juin 2024, en particulier s\u2019agissant de la ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses qui est, un enjeu central dans le contexte budg\u00e9taire actuel de l\u2019assurance maladie.
\nCette convention pr\u00e9voit 15 objectifs de ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses \u00e0 d\u00e9ployer jusqu\u2019en 2029.
\nPremi\u00e8res questions : disposez-vous de tous les outils l\u00e9gislatifs vous permettant d\u2019activer les leviers n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019atteinte de ces objectifs ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer ceux pour lesquels une modification de la loi est requise ? Et vous me voyez venir, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral, doit-on s\u2019attendre \u00e0 reparler ensemble de ces sujets \u00e0 l\u2019automne prochain ?
\nDeuxi\u00e8me s\u00e9rie de questions : vous le savez, parmi ces mesures de ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e, le programme de pertinence de la prescription des transports sanitaires et des actes d\u2019imagerie et de biologie m\u00e9dicales a suscit\u00e9 des craintes l\u00e9gitimes chez les assur\u00e9s sociaux et les professionnels des secteurs \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats sur la derni\u00e8re loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de son article 41. O\u00f9 en \u00eates-vous de la n\u00e9gociation avec les acteurs concern\u00e9s ? Pensez-vous que des accords seront trouv\u00e9s avant la date limite du 30 septembre prochain ? Et que ceux-ci ne viendront pas p\u00e9naliser ceux qui assurent l\u2019acc\u00e8s aux soins dans la proximit\u00e9 de nos territoires ?
\nJ\u2019en viens \u00e0 ma troisi\u00e8me s\u00e9rie de questions sur la ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses. Dans sa note de synth\u00e8se sur l\u2019Ondam d\u2019avril dernier, la Cour des comptes, que nous auditionnerons dans la foul\u00e9e, estime que le dispositif de suivi des mesures de ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses pr\u00e9vu par la convention m\u00e9dicale de juin 2024 est \u00ab insuffisant au regard des enjeux financiers \u00bb. Elle propose de renforcer ce suivi par la mise en place d\u2019un rendez-vous annuel entre les parties prenantes et un dialogue renforc\u00e9 entre les caisses primaires d\u2019assurance maladie et les m\u00e9decins. Que r\u00e9pondez vous \u00e0 ce constat et \u00e0 ces propositions ? Avez-vous envisag\u00e9 de modifier le suivi de la convention m\u00e9dicale en cons\u00e9quence ?
\nJ\u2019ach\u00e8verai enfin mon intervention avec deux sujets concernant la m\u00e9decine de ville. Il me semble que les effets des mesures financi\u00e8res incitatives pour l\u2019installation sont encore m\u00e9connus.
\nPouvez-vous n\u00e9anmoins sans attendre nous rappeler, par type de contrat d\u2019aide \u00e0 l\u2019installation \u2013 y compris ceux mis en extinction par la nouvelle convention m\u00e9dicale \u2013, les montants mobilis\u00e9s annuellement et leurs effets respectifs sur la d\u00e9cision d\u2019installation d\u2019un praticien ? Vous semble-t-il int\u00e9ressant de proposer des mesures compl\u00e9mentaires de soutien, notamment \u00e0 destination des familles de praticiens exer\u00e7ant en zones sous dot\u00e9es ? Je pense \u00e0 l\u2019exemple de l\u2019Allemagne qui pr\u00e9voit un allongement du cong\u00e9 parental, jusqu\u2019\u00e0 12 mois, pour un praticien ou une praticienne, exer\u00e7ant dans de telles zones.
\nS\u2019agissant de la question du m\u00e9decin traitant que vous avez abord\u00e9 comme un levier majeur de pr\u00e9vention, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du forfait m\u00e9decin traitant (FMT) est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2026 en remplacement des dispositifs de r\u00e9mun\u00e9ration existants. La Cnam dispose-t-elle d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur les co\u00fbts anticip\u00e9s de tels changements ? Quels sont les r\u00e9sultats attendus en termes de patients suppl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un m\u00e9decin traitant ?
\nEnfin, je me permets d\u2019attirer votre attention sur l\u2019article 41 de la convention nationale. De nombreux m\u00e9decins dans nos territoires viennent de recevoir leur nouveau contrat OPTAM \u00e0 signer avant le 25 mai 2025. Les nouveaux taux appliqu\u00e9s par les CPAM sont surprenants. Certains praticiens ayant largement respect\u00e9 leurs engagements semblent malgr\u00e9 tout lourdement p\u00e9nalis\u00e9s, ce qui g\u00e9n\u00e8re un sentiment d\u2019injustice, d\u2019autant que le nouveau mode de calcul semble reposer sur les tarifs effectivement pratiqu\u00e9s durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Ceux qui auraient fait preuve du plus de vertu affichent donc \u00e0 pr\u00e9sent des taux de d\u00e9passement encore plus bas.
\nEn raison donc de ces \u00e9l\u00e9ments, je viens de vous demander s\u2019il serait possible d\u2019analyser cela dans les plus brefs d\u00e9lais et de corriger si n\u00e9cessaire le tir dans l\u2019application de cette mesure afin qu\u2019elle ne s\u2019av\u00e8re pas contre-productive en suscitant des sorties massives de l\u2019OPTAM, ce qui p\u00e9naliserait les patients. \u00bb<\/p>\n