Retrouvez en vid\u00e9o mon intervention en commission des affaires sociales lors de l’audition de M. Pierre Moscovici, premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, sur le rapport sur l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le Premier pr\u00e9sident,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Je vous remercie pour la pr\u00e9sentation de ce rapport. La Cour des comptes dresse un tableau alarmant de la situation financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2024 et 2025. Le d\u00e9ficit des r\u00e9gimes obligatoires de base et du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse a atteint 15,3 Md\u20ac en 2024 et\u00a0devrait encore s\u2019aggraver pour d\u00e9passer 22 Md\u20ac en 2025. Ce d\u00e9ficit est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant car les pr\u00e9visions pour 2025 reposent sur des hypoth\u00e8ses de croissance et de reprise de l\u2019emploi jug\u00e9es optimistes par la Cour. Cela laisse craindre que le d\u00e9ficit r\u00e9el puisse se r\u00e9v\u00e9ler encore plus \u00e9lev\u00e9 si ces hypoth\u00e8ses ne se concr\u00e9tisaient pas.<\/p>\n
La branche maladie concentre l\u2019essentiel de ce d\u00e9ficit, pr\u00e8s de 90\u00a0% en 2024, tandis que la branche vieillesse voit \u00e9galement sa situation se d\u00e9t\u00e9riorer, malgr\u00e9 la r\u00e9forme de 2023.<\/p>\n
Le rapport met aussi en lumi\u00e8re l\u2019accumulation pr\u00e9occupante de la dette sociale qui d\u00e9coule de ces d\u00e9ficits non ma\u00eetris\u00e9s. La dette port\u00e9e par l\u2019Acoss \u2013 qui regroupe la dette \u00e0 court terme de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u2013 devrait fortement progresser pour d\u00e9passer 110\u00a0Md\u20ac en 2028. Au total, la dette sociale consolid\u00e9e atteindra 180\u00a0Md\u20ac en 2028 si aucune mesure de redressement structurel n\u2019est engag\u00e9e.<\/p>\n
La Cour souligne que ce ph\u00e9nom\u00e8ne est aliment\u00e9 par un effet \u00ab\u00a0boule de neige<\/em> \u00bb : les d\u00e9ficits chroniques de la branche maladie et l\u2019alourdissement des d\u00e9penses de la branche vieillesse conduisent \u00e0 un recours accru aux avances de tr\u00e9sorerie de l\u2019Acoss, qui g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 leur tour des charges d\u2019int\u00e9r\u00eats et aggravent encore la dette. Ce cercle vicieux menace non seulement la soutenabilit\u00e9 \u00e0 long terme de notre syst\u00e8me de protection sociale, mais l\u2019expose \u00e0 ce que vous appelez un \u00ab\u00a0risque de liquidit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Monsieur le Premier pr\u00e9sident, ma premi\u00e8re question est la suivante\u00a0: sur quels crit\u00e8res objectifs la Cour se fonde\u2011t\u2011elle pour consid\u00e9rer qu\u2019un endettement sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0Md\u20ac pourrait poser un probl\u00e8me de liquidit\u00e9 pour l\u2019Acoss et menacer sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face \u00e0 ses engagements \u00e0 court terme\u00a0? Y-a-t-il eu des alertes particuli\u00e8res de la part de l\u2019Acoss ou des march\u00e9s financiers quant \u00e0 ce seuil que vous \u00e9voquez dans votre rapport\u00a0? Pourriez-vous pr\u00e9ciser vos propos sur la taille des march\u00e9s\u00a0?<\/p>\n Pour rompre cette dynamique, la Cour appelle \u00e0 des mesures urgentes et ambitieuses. Je ciblerai mes questions sur cinq sujets pr\u00e9cis.<\/p>\n 1) Sur la question des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux, la Cour rel\u00e8ve la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux encadrer les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales et de clarifier la compensation des pertes de recettes par l\u2019\u00c9tat. Vous estimez que, depuis 2019, la sous-compensation des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux par l\u2019\u00c9tat a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre la dette sociale d\u2019environ 18\u00a0Md\u20ac. Monsieur le Premier pr\u00e9sident, quelles pistes concr\u00e8tes pr\u00e9conisez-vous pour un pilotage plus pr\u00e9cis et une meilleure \u00e9valuation de ces dispositifs, tout en limitant leur incidence r\u00e9elle sur l\u2019emploi ? Pourriez-vous pr\u00e9ciser ce que vous entendez par mieux calibrer le plafond et l\u2019assiette de calcul\u00a0?<\/p>\n 2) Sur le sujet du cumul emploi-retraite\u00a0: la Cour souligne dans son rapport que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise du cumul emploi-retraite appara\u00eet plus accommodante et moins restrictive que celle des autres pays comparables, mais qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et des incoh\u00e9rences. Avez-vous estim\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment ces co\u00fbts et, j\u2019ajoute, au regard des cotisations vers\u00e9es par ces retrait\u00e9s actifs\u00a0? Consid\u00e9rez-vous qu\u2019une simplification et une clarification des r\u00e8gles, plut\u00f4t qu\u2019un durcissement, permettraient de pr\u00e9server les avantages \u00e9conomiques et\u00a0sociaux du cumul emploi-retraite tout en r\u00e9duisant son co\u00fbt pour les r\u00e9gimes de retraite ?<\/p>\n 4) Il ressort du chapitre X, consacr\u00e9 \u00e0 un premier bilan de la cr\u00e9ation de la branche autonomie, que la r\u00e9forme est encore inaboutie sur de nombreux aspects. Je suis particuli\u00e8rement interpell\u00e9 par les constats relatifs \u00e0 la non-consommation des cr\u00e9dits, quand on conna\u00eet les besoins de financement du secteur. La CNSA semble avoir de grandes difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des remont\u00e9es de donn\u00e9es fiables et en temps r\u00e9el de la part de ses partenaires \u2013 ARS et d\u00e9partements \u2013 et\u00a0n\u2019est d\u00e8s lors pas en mesure de piloter finement ses d\u00e9penses. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Comment cet enjeu s\u2019articule-t-il avec la recommandation de la Cour relative \u00e0 une clarification des comp\u00e9tences entre CNSA, ARS, d\u00e9partements, selon la logique du \u00ab\u00a0financeur\u2011d\u00e9cideur \u00bb ?<\/p>\n 5)\u00a0 Enfin, et j\u2019en terminerai par-l\u00e0, la Cour \u00e9voque les risques de fragilisation du mod\u00e8le de la pharmacie d\u2019officine. Vous constatez notamment que la financiarisation du mod\u00e8le officinal, via<\/em> le d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale (SPFPL), fragilise l\u2019ind\u00e9pendance des pharmaciens titulaires. Quelles pistes concr\u00e8tes la Cour recommande-t-elle pour renforcer les contr\u00f4les sur les participations financi\u00e8res et garantir la transparence des prises de participation, notamment dans les zones rurales o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux soins est d\u00e9j\u00e0 fragile\u00a0? Vous avez \u00e9voqu\u00e9 les ordres, mais auront-ils les donn\u00e9es et les outils pour renforcer effectivement les contr\u00f4les\u00a0? Faut-il faire \u00e9voluer notre arsenal l\u00e9gislatif\u00a0? \u00bb<\/p>\n