A l\u2019occasion du printemps social de l\u2019\u00e9valuation men\u00e9e par la commission des affaires sociales, sur \u00ab La lutte contre la fraude aux prestations sociales\u00a0\u00bb, je suis intervenu ce mercredi 4 juin en introduction de la table ronde sur les dispositions des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives aux recettes et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu\u2019aux branches vieillesse et famille avec des repr\u00e9sentants de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l\u2019Urssaf Caisse nationale, de la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales.<\/p>\n
Nous avons ainsi pu auditionn\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/em>– <\/strong>Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 Mme Delphine Champetier, cheffe de service, adjointe au directeur, et Mme Laure Mercereau-Farnoux, cheffe de mission Lutte contre la fraude<\/p>\n – Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 Urssaf Caisse Nationale \u2013 M. Damien Ientile, directeur, et M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la r\u00e9glementation, du recouvrement et du contr\u00f4le<\/p>\n – <\/em>Caisse nationale des allocations familiales \u2013 <\/em>M. Nicolas Grivel, directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n – Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse \u2013 M. Renaud Villard, directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n \u00ab\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n Messieurs les directeurs g\u00e9n\u00e9raux,<\/p>\n Madame la directrice adjointe, Madame,<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n Je vous remercie pour votre pr\u00e9sence et pour les \u00e9clairages que vous apporterez \u00e0 nos travaux. Notre commission est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 la lutte contre la fraude, qui sont essentielles pour garantir la justice et la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale. Je me satisfais donc que notre commission se saisisse de ce sujet \u00e0 l\u2019occasion du Printemps social de l\u2019\u00e9valuation. Comme chacun sait ici, c\u2019est un rendez-vous qui est cher aux commissaires aux affaires sociales que nous sommes et qui permet de donner au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale un \u00e9clairage qui leur a bien trop souvent manqu\u00e9 par le pass\u00e9. Je salue en cela le travail que viennent de nous pr\u00e9senter les rapporteurs sur la proc\u00e9dure de prononc\u00e9 des sanctions administratives en mati\u00e8re de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Cela nous donne des pistes d\u2019am\u00e9lioration pour le prochain PLFSS.<\/p>\n Ma premi\u00e8re question s\u2019adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Cnav. Le rapport d\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re par la Cour des comptes souligne que les pensions de retraite vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger repr\u00e9sentent des enjeux financiers non n\u00e9gligeables, avec 5,9 milliards d\u2019euros vers\u00e9s en 2022 (retraite de base et compl\u00e9mentaire). Il est pr\u00e9occupant de constater que seule la moiti\u00e9 des retrait\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont couverts par un accord d\u2019\u00e9change d\u2019informations, ce qui complique la d\u00e9tection des d\u00e9c\u00e8s non d\u00e9clar\u00e9s et d\u2019autres fraudes potentielles.<\/p>\n Monsieur le directeur, quelles actions envisagez-vous pour \u00e9tendre les accords d\u2019\u00e9change d\u2019informations avec les pays o\u00f9 r\u00e9sident nos retrait\u00e9s, afin de renforcer la d\u00e9tection des fraudes et assurer une gestion plus rigoureuse des pensions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/p>\n Ma deuxi\u00e8me question s\u2019adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse nationale des Urssaf. Votre bilan pour 2024 de la lutte contre le travail dissimul\u00e9 indique une augmentation de 16 % des actions en lien avec la mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d\u2019ordre, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues par un d\u00e9biteur en sollicitant le donneur d\u2019ordre lorsque celui\u2011ci a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de vigilance envers son sous-traitant. Le m\u00eame bilan fait \u00e9tat des incertitudes juridiques quant aux obligations de vigilance et aux documents requis pour se pr\u00e9munir contre la mise en cause de cette solidarit\u00e9. Vous \u00e9voquez enfin, et je cite, \u00ab\u00a0un \u00e9largissement du champ d\u2019application de cette solidarit\u00e9 par voie l\u00e9gislative<\/em>\u00a0\u00bb compte tenu des \u00ab\u00a0limites<\/em>\u00a0\u00bb du dispositif actuel.<\/p>\n Pouvez-vous pr\u00e9ciser quelles sont les limites du dispositif de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d\u2019ordre\u00a0? Quelles mesures envisagez\u2011vous pour le clarifier et le s\u00e9curiser juridiquement, afin de garantir une application \u00e9quitable et pr\u00e9visible pour les entreprises, tout en renfor\u00e7ant l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ? Quel serait le champ de l\u2019\u00e9largissement que vous appelez de vos v\u0153ux dans votre bilan\u00a0?<\/p>\n Enfin, ma derni\u00e8re question s\u2019adresse \u00e0 la fois au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Cnaf et \u00e0 la directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes a une nouvelle fois refus\u00e9 de certifier les comptes de la branche famille, soulignant des faiblesses persistantes dans les processus de contr\u00f4le. Malgr\u00e9 les efforts engag\u00e9s par la branche, les indicateurs de risque r\u00e9siduels, loin de s\u2019am\u00e9liorer, se d\u00e9gradent par rapport \u00e0 l\u2019an pass\u00e9. Ma premi\u00e8re question est simple\u00a0: comment expliquez-vous cette situation\u00a0?<\/p>\n Ensuite, la solidarit\u00e9 \u00e0 la source, \u00e0 travers la g\u00e9n\u00e9ralisation du pr\u00e9\u2011remplissage des d\u00e9clarations trimestrielles de ressources pour le RSA et la prime d\u2019activit\u00e9, qui a d\u00e9but\u00e9 en mars 2025, est pr\u00e9sent\u00e9e comme un levier majeur pour fiabiliser les droits et s\u00e9curiser les prestations. Pouvez-vous nous pr\u00e9ciser si, en pratique, cette mesure tient r\u00e9ellement ses promesses ? Quels sont les premiers retours d\u2019exp\u00e9rience, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9tection des \u00e9carts de ressources, de mesure des indus ou de lutte contre les fraudes ?\u00a0\u00bb<\/p>\n Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention suivie de la r\u00e9ponse des repr\u00e9sentants des caisses.<\/p>\n