Retrouvez mon intervention \u00e0 la tribune de l’h\u00e9micycle lors de l’examen du projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Mesdames les ministres,<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la commission,<\/p>\n
Monsieur le rapporteur pour avis,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Alors que se poursuit aujourd\u2019hui et demain le printemps de l\u2019\u00e9valuation, nous nous r\u00e9unissons pour examiner le projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Placss) de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024. Cette nouvelle cat\u00e9gorie de texte, issue des travaux conduits par notre ancien coll\u00e8gue Thomas Mesnier, vise \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re plus solennel \u00e0 notre mission de contr\u00f4le de l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en permettant de consacrer, au Printemps, un temps sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des comptes sociaux de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e.<\/p>\n
Permettez-moi un mot pr\u00e9alable de m\u00e9thode, qui n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 de port\u00e9e politique. Je prends la parole en tant que rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, bien que je n\u2019aie ni contribu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 la dissolution. Cela \u00e9tant dit, je tiens \u00e0 souligner l\u2019importance du respect de notre cadre organique et \u00e0 rappeler que les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s, qu\u2019ils soient flatteurs ou pr\u00e9occupants, sont ceux de la r\u00e9alit\u00e9. Et il est de notre devoir de les analyser objectivement.<\/p>\n
Sur le champ des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Asso), plus large que celui des r\u00e9gimes de base, l\u2019article liminaire pr\u00e9sente un \u00e9quilibre apparent de 0 point de PIB. En valeur, cela correspond \u00e0 un l\u00e9ger exc\u00e9dent : 1,3 milliard d\u2019euros selon les donn\u00e9es initiales, port\u00e9 \u00e0\u00a02,3 milliards apr\u00e8s r\u00e9vision par l\u2019Insee. Cette l\u00e9g\u00e8re augmentation correspond \u00e0 un ajustement li\u00e9 au dynamisme des recettes, en particulier des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et de l\u2019Un\u00e9dic.<\/p>\n
L\u2019article 1er<\/sup>, relatif aux r\u00e9gimes obligatoires de base (Robss), fait appara\u00eetre un d\u00e9ficit de 16,5 milliards d\u2019euros, ramen\u00e9 \u00e0 15,3 milliards si l\u2019on tient compte de l\u2019exc\u00e9dent du Fond de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV). Ce solde constitue une nette d\u00e9gradation par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2023, o\u00f9 le d\u00e9ficit \u00e9tait de\u00a010,8\u00a0milliards d\u2019euros et un \u00e9cart majeur \u00e0 la pr\u00e9vision initiale de la\u00a0LFSS pour 2024, qui anticipait un d\u00e9ficit \u00e0 10,5 milliards d\u2019euros. Les branches maladie et vieillesse concentrent les d\u00e9ficits, \u00e0 hauteur de\u00a013,8 et 5,6 milliards d\u2019euros respectivement.<\/p>\n Ces chiffres marquent sans ambigu\u00eft\u00e9 la fin de l\u2019am\u00e9lioration cons\u00e9cutive \u00e0 la sortie de la crise sanitaire, qui avait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par un rebond de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et la fin progressive des dispositifs exceptionnels. D\u00e9sormais, en dehors de toute crise conjoncturelle aigu\u00eb, les comptes sociaux se d\u00e9t\u00e9riorent. Et ils se d\u00e9t\u00e9riorent fortement. Cette \u00e9volution doit nous questionner profond\u00e9ment.<\/p>\n Les recettes ont \u00e9t\u00e9 manifestement surestim\u00e9es par rapport aux pr\u00e9visions initiales, ce qui t\u00e9moigne, selon les uns, d\u2019un exc\u00e8s d\u2019optimisme ou, selon les autres, de pr\u00e9visions techniques d\u00e9faillantes. C\u00f4t\u00e9 d\u00e9penses, les dynamiques observ\u00e9es confirment l\u2019insuffisance des mesures de r\u00e9gulation. La Cour des comptes l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises : dans le champ de l\u2019Ondam pr\u00e8s de 25\u00a0% des \u00e9conomies initiales \u2013\u00a0pr\u00e9vues \u00e0 hauteur de 4,4\u00a0milliards d\u2019euros\u00a0\u2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es soit environ\u00a00,7 \u00e0 1,1\u00a0milliard d\u2019euros\u00a0; s\u2019agissant de la branche vieillesse, la revalorisation automatique de 5,3\u00a0% au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 explique \u00e0 elle\u2011seule les trois\u2011quarts de l\u2019\u00e9volution des de prestations de retraite. Par an, cela repr\u00e9sente ainsi 13,8\u00a0milliards d\u2019euros sur les 18\u00a0milliards de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de la branche. Ces chiffres sont pr\u00e9occupants pour la soutenabilit\u00e9 de nos finances sociales.<\/p>\n L\u2019Ondam, qui fait l\u2019objet de l\u2019article 2, est ce dispositif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en France qui fixe des objectifs de certaines d\u00e9penses des branches \u00ab\u00a0assurance maladie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0accidents du travail\u00a0\u00bb \u00e0 ne pas d\u00e9passer, a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 hauteur de 256,4 milliards d\u2019euros, en d\u00e9passement de 1,5 milliard par rapport \u00e0 la cible vot\u00e9e. C\u2019est une progression de 8,6 milliards d\u2019euros en un an, et de 71,3 milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 2017. Pourtant, les conditions semblaient r\u00e9unies pour enfin tenir cet objectif\u00a0: l\u2019inflation s\u2019est normalis\u00e9e plus rapidement qu\u2019anticip\u00e9 et, je le pense, des marges de man\u0153uvre existaient pour faire davantage d\u2019\u00e9conomies. Ce manquement en dit long sur la difficult\u00e9 \u00e0 contenir les dynamiques de d\u00e9penses structurelles.<\/p>\n La Caisse d\u2019amortissement de la dette sociale cr\u00e9\u00e9 en 1996 (Cades), pour sa part, a amorti l\u2019an dernier 16 milliards d\u2019euros de dette, all\u00e9geant d\u2019autant la charge pesant sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, bien que ce montant soit inf\u00e9rieur \u00e0 celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. L\u2019article\u00a03, enfin, propose une lecture patrimoniale des comptes sociaux, permettant une vision plus compl\u00e8te du bilan des r\u00e9gimes.<\/p>\n Je ne saurais passer sous silence le fait que ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en commission, \u00e0 la suite de la suppression de la totalit\u00e9 de ses articles. Ce rejet exprime une d\u00e9fiance forte, non pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des chiffres eux-m\u00eames \u2013 qui rel\u00e8vent d\u2019un constat factuel \u2013mais \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gestion des comptes sociaux et d\u2019une strat\u00e9gie (de redressement) jug\u00e9e inadapt\u00e9e, insuffisante au regard des d\u00e9fis que nous devons affronter. Ce sujet est un signal politique fort, qui traduit notre exigence de clart\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et, je le crois m\u00eame si nos propositions diff\u00e8rent \u00e0 ce sujet, d\u2019engagement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des finances sociales. J\u2019y serai particuli\u00e8rement attentif, car il en va de l\u2019avenir de notre mod\u00e8le de protection sociale. Si j\u2019en crois mon intuition, et sans insulter l\u2019avenir, l\u2019adoption de la motion de rejet pr\u00e9alable qui va \u00eatre d\u00e9fendue ne nous permettrait m\u00eame pas d\u2019examiner les articles du projet. Pourtant, il me semble essentiel d\u2019\u00e9valuer la gestion pass\u00e9e pour en tirer des le\u00e7ons. Assurons notre mission de contr\u00f4le des d\u00e9penses sociales, si mal pilot\u00e9es. Ne manquons pas ce rendez-vous.<\/p>\n Ind\u00e9pendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le d\u00e9ficit structurel persistant des r\u00e9gimes de base conjugu\u00e9 \u00e0 la fin du redressement cons\u00e9cutif \u00e0 la sortie de la crise sanitaire laisse pr\u00e9sager des tensions durables. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions soumises aux membres du Conseil d\u2019orientation des retraites confirment celles que le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes \u00e9tait venu pr\u00e9senter \u00e0 notre commission en mars dernier, c\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9ficit de 6,6\u00a0milliards d\u2019euros qui se stabiliserait \u00e0 ce niveau \u00e0 horizon 2030. La Cour des comptes, dans son rapport d\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, tire la sonnette d\u2019alarme\u00a0: l\u2019Agence centrale des organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss) cr\u00e9\u00e9 en 1967, qui assure la tr\u00e9sorerie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, voit sa dette cro\u00eetre fortement, atteignant 49 milliards d\u2019euros en 2024.<\/p>\n Si cette tendance se poursuit, le plafond de dette de l\u2019Acoss, actuellement fix\u00e9 \u00e0 65 milliards d\u2019euros, d\u00e9j\u00e0 largement rehauss\u00e9 par la LFSS pour 2025, pourrait \u00eatre atteint voire d\u00e9pass\u00e9 d\u00e8s 2026, exposant apr\u00e8s-demain le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un risque de liquidit\u00e9 in\u00e9dit. Ce signal doit \u00eatre entendu : le d\u00e9s\u00e9quilibre chronique ne peut se perp\u00e9tuer sans remise en cause des trajectoires de d\u00e9penses et sans r\u00e9formes de structure. Il ne suffit plus d\u2019amortir la dette sociale ; il faut aussi tarir la source de son accumulation. Cet \u00e9tat de fait suscite des interrogations l\u00e9gitimes sur la r\u00e9silience de notre syst\u00e8me de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n \u00c0 court\u2011terme \u2013 plus court peut-\u00eatre qu\u2019on ne le pense\u00a0\u2013 se posera la question du refinancement de ces d\u00e9ficits par la Cades, solution dont chacun sait ici \u00e0 quel point elle se heurte \u00e0 des obstacles politiques et financiers.<\/p>\n Sur le plan financier, la Cades est d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9e, avec une trajectoire d\u2019amortissement qui repose sur pr\u00e8s de 20\u00a0milliards\u00a0d\u2019euros de recettes sp\u00e9cifiques (CSG, CRDS).<\/p>\n Une nouvelle reprise n\u00e9cessiterait donc soit de prolonger la dur\u00e9e de vie de la Cades au-del\u00e0 de 2033, soit d\u2019accro\u00eetre ses recettes, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 alourdir la charge fiscale des g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures.<\/p>\n Sur le plan politique, une telle op\u00e9ration reviendrait \u00e0 externaliser une fois de plus le d\u00e9ficit courant, sans effort de redressement en amont, ce qui est incompatible avec l\u2019exigence de soutenabilit\u00e9 des finances sociales. Quant \u00e0 une modification du p\u00e9rim\u00e8tre ou de l\u2019horizon d\u2019amortissement de la dette sociale, elle n\u00e9cessiterait une mesure l\u00e9gislative, voire organique, qui pourrait se heurter \u00e0 une forte opposition du Parlement, dans un contexte de majorit\u00e9 relative et de vigilance renforc\u00e9e sur la dette publique.<\/p>\n Dans ces conditions, il est imp\u00e9ratif de traiter la cause et non uniquement les sympt\u00f4mes du d\u00e9s\u00e9quilibre : ma\u00eetriser la dynamique de l\u2019Ondam, renforcer les dispositifs de r\u00e9gulation, accro\u00eetre les recettes par le plein emploi et la cr\u00e9ation de richesses et assainir la trajectoire des comptes sociaux sans recours syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019endettement. Car \u00e0 force de repousser les ajustements n\u00e9cessaires, c\u2019est la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le de protection sociale fran\u00e7ais qui se trouve fragilis\u00e9e.<\/p>\n Nous devons collectivement prendre la mesure de la situation : ce projet de loi, s\u2019il vise \u00e0 constater des chiffres, met en lumi\u00e8re des dynamiques pr\u00e9occupantes. Le redressement des comptes sociaux reste un imp\u00e9ratif budg\u00e9taire, mais aussi un enjeu de solidarit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations. Il est urgent de s\u2019y atteler. Il en va de la p\u00e9rennit\u00e9 de notre protection sociale. Il en va de notre souverainet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n