Retrouvez en vid\u00e9o mon intervention en commission des affaires sociales sur l\u2019\u00e9valuation de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Madame la pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Merci Madame et Monsieur les co-rapporteurs pour votre travail tr\u00e8s cons\u00e9quent d\u2019\u00e9valuation de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Cela a permis de tr\u00e8s nombreux progr\u00e8s. Mais l\u2019\u00e9volution du droit international, le risque accru de confusion entre les politiques du handicap et celles des personnes ag\u00e9es en perte d\u2019autonomie, les \u00e9cueils de la prestation de compensation du handicap, les am\u00e9liorations \u00e0 apporter aux maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins sont autant de d\u00e9fis \u00e0 relever 20 ans apr\u00e8s la loi de 2005.<\/p>\n
Vous les avez traduites en 86 recommandations.<\/p>\n
Permettez-moi de me concentrer sur celles qui pourraient relever du budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Votre recommandation n\u00b08 vise \u00e0 supprimer la limite d\u2019\u00e2ge de 60 ans, qui conditionne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection de compensation du handicap (PCH). Quel en serait l\u2019impact pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et pour les financeurs\u00a0?<\/p>\n
Votre recommandation n\u00b08 vise \u00e0 appliquer enfin l\u2019article L146-5 du code de l\u2019action sociale et des familles, qui pr\u00e9voit un reste \u00e0 charge minimal \u00e0 hauteur de 10% des ressources personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PCH, en confiant \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie ou \u00e0 l\u2019\u00c9tat le r\u00f4le de financement de dernier ressort de ces frais de compensation.<\/p>\n
Quel en serait l\u2019impact budg\u00e9taire\u00a0? Qu\u2019en pensent les d\u00e9partements de France\u00a0? Pourquoi envisager une prise en charge sur le budget de l\u2019\u00c9tat plut\u00f4t que de la branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?<\/p>\n
Je vous remercie.\u00a0\u00bb<\/p>\n