Retrouvez mon intervention en commission des affaires sociales lors de l’audition de M. Thomas Fat\u00f4me, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale d\u2019Assurance maladie.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Merci Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n
Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,<\/p>\n
Monsieur l\u2019adjoint,<\/p>\n
Je vous remercie pour votre pr\u00e9sence cet apr\u00e8s-midi.<\/p>\n
Votre pr\u00e9sentation de presqu\u2019une heure fait d\u00e9bat. Elle s\u2019inscrit dans un contexte particulier cette ann\u00e9e, marqu\u00e9 par la publication de l\u2019avis du comit\u00e9 d\u2019alerte sur l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses d\u2019assurance maladie et du d\u00e9clenchement des mesures de correction auquel vos services ont d\u2019ailleurs contribu\u00e9 en proposant, comme le pr\u00e9voient les dispositions l\u00e9gales,\u00a0une s\u00e9rie de mesures correctrices afin de tenir la trajectoire fix\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025. \u00a0Vous me permettrez donc de d\u00e9border l\u00e9g\u00e8rement du champ de votre rapport stricto sensu<\/em> pour \u00e9voquer certaines des mesures de correction prises dans la foul\u00e9e de l\u2019avis du comit\u00e9 d\u2019alerte.<\/strong><\/p>\n Dans votre rapport, vous approfondissez le constat relatif au poids des pathologies chroniques dans l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de l\u2019assurance maladie. Ainsi, la hausse de l\u2019Ondam est due \u00e0 71\u00a0% au d\u00e9veloppement des pathologies chroniques dont la pr\u00e9valence s\u2019explique, \u00e0 55\u00a0%, par le vieillissement de la population. Dans le m\u00eame temps, vous indiquez que la stricte stabilisation du d\u00e9ficit de la branche maladie, et non sa r\u00e9sorption, implique une \u00e9conomie de 5 milliards d\u2019euros par an entre 2026 et 2030<\/strong>. Votre rapport propose donc une s\u00e9rie de recommandations permettant de g\u00e9n\u00e9rer 3,9 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies pour la seule ann\u00e9e 2026.<\/p>\n Le temps me manque pour entrer dans le d\u00e9tail. Aussi focaliserai-je mon intervention sur quelques points saillants. S\u2019agissant de la pr\u00e9vention.\u00a0Vous \u00eates favorable \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un d\u00e9pistage syst\u00e9matique de l\u2019hypertension <\/strong>art\u00e9rielle ouvert aux pharmaciens, est ce que cela passera par une disposition au prochain PLFSS\u00a0?<\/p>\n Concernant le parcours de soins et la qualit\u00e9 de la prise en charge, vous appelez \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me des IJ pour arr\u00eat maladie. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, quelles mesures vous travaillez avec le gouvernement pour le prochain PLFSS\u00a0? Dit autrement, quelles hypoth\u00e8ses sous-entendent les 2 Md\u20ac cibl\u00e9s\u00a0en 2030, Pour ce qui rel\u00e8ve du m\u00e9dicament, vous proposez par exemple d\u2019ajuster la tarification des m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux<\/strong> au niveau de preuve issu des essais th\u00e9rapeutiques<\/strong>. Pouvez-vous en d\u00e9tailler le m\u00e9canisme\u00a0?<\/p>\n Vous attirez l\u2019attention sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments bio-similaires et g\u00e9n\u00e9riques. Vous estimez que des \u00e9conomies pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un d\u00e9veloppement des bio-similaires si des mesures compl\u00e9mentaires sont prises telles que le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me restreignant le b\u00e9n\u00e9fice du tiers-payant aux usagers acceptant la substitution. Comme cela fait \u00e9cho aux m\u00eames inqui\u00e9tudes pour l\u2019avenir du maillage officiel.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025, qui fixait le taux plafond de remises commerciales sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, taux \u00e0 40%, a pris fin le 1er<\/sup> juillet, laissant la profession dans une situation d\u2019incertitude majeure.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les pharmaciens ont \u00e9t\u00e9 pleinement mobilis\u00e9s pour promouvoir la substitution, dans une logique d\u2019\u00e9conomies pour l\u2019Assurance maladie. Une baisse brutale du taux plafond, sans compensation proportionn\u00e9e, serait contradictoire avec cette strat\u00e9gie nationale, et reviendrait \u00e0 d\u00e9savouer l\u2019engagement des officines.<\/p>\n Il est question, en parall\u00e8le de la baisse du taux plafond sur les g\u00e9n\u00e9riques, d\u2019instaurer un taux de remise encadr\u00e9 pour les m\u00e9dicaments hybrides et biosimilaires substituables. Cette perspective soul\u00e8ve plusieurs interrogations majeures, rest\u00e9es \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse. Ce nouveau plafond permettra-t-il une compensation financi\u00e8re r\u00e9elle et \u00e9quivalente pour les officines ? Le mod\u00e8le d\u2019incitation associ\u00e9 sera-t-il aussi structurant que celui mis en place pour les g\u00e9n\u00e9riques (tiers payant conditionn\u00e9, tarif forfaitaire de responsabilit\u00e9, etc.)\u00a0? Et comment prendra-t-on en compte les diff\u00e9rences structurelles entre ces cat\u00e9gories de m\u00e9dicaments, notamment la faible diffusion des biosimilaires en ville, leur concentration autour des \u00e9tablissements hospitaliers, ou encore leur quasi-absence dans de nombreuses zones rurales ?<\/p>\n Faute de garanties sur ces points, la profession redoute des fermetures d\u2019officines et des suppressions d\u2019emplois dans les territoires, alors m\u00eame que ses missions ne cessent de s\u2019\u00e9largir. Les remises sur les g\u00e9n\u00e9riques constituent en effet un levier \u00e9conomique indispensable pour maintenir l\u2019\u00e9quilibre financier des officines. Dans une logique mutuellement b\u00e9n\u00e9fique, ces remises soutiennent l\u2019\u00e9conomie du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, vertueux pour les comptes publics, et stimulent l\u2019activit\u00e9 des officines sur des produits \u00e0 faible rendement.<\/p>\n Aussi me para\u00eet-il indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d\u2019impact micro-\u00e9conomique compl\u00e8te, analysant les effets diff\u00e9renci\u00e9s selon la taille, l\u2019implantation g\u00e9ographique et la structure de chiffre d\u2019affaires des officines. Avant que celle-ci ne soit r\u00e9alis\u00e9e, j\u2019ai demand\u00e9 solennellement au gouvernement de surseoir \u00e0 toute d\u00e9cision.<\/p>\n Vous abordez en outre la question de la financiarisation de certains secteurs<\/strong>. Sur ce sujet, vous proposez de baisser les tarifs dans les secteurs \u00e0 \u00ab\u00a0tr\u00e8s haut niveau de rentabilit\u00e9 \u00bb, d\u2019instaurer un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation sectorielle inspir\u00e9e de la clause de sauvegarde du m\u00e9dicament et d\u2019imposer aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral une transparence accrue.<\/p>\n Avez\u2011vous d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce \u00e0 quoi pourrait ressembler une \u00ab\u00a0clause de sauvegarde\u00a0\u00bb pour ces secteurs\u00a0? Certaines de ces mesures, comme la proposition 30 sur les r\u00e8gles du gouvernement des SEL ne rel\u00e8vent probablement pas des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Avez-vous \u00e9voqu\u00e9 avec le Gouvernement la possibilit\u00e9 d\u2019un texte de loi portant sur ce sujet\u00a0?<\/p>\n Vous n\u2019abordez pas les exc\u00e9s de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. N\u2019appelez-vous pas des mesures de r\u00e9gulation au prochain PLFSS pour y rem\u00e9dier\u00a0?<\/p>\n Quel volume d\u2019\u00e9conomies visez-vous \u00e0 court terme (2026) et \u00e0 moyen terme (2030) sur ces seuls leviers de rente ?<\/p>\n J\u2019ach\u00e8verai enfin mon intervention en revenant bri\u00e8vement sur les mesures visant \u00e0 corriger le d\u00e9passement anticip\u00e9 de l\u2019Ondam pour 2025. <\/strong><\/p>\n Vous savez comme nous tous ici que, malgr\u00e9 son caract\u00e8re automatique, le report des revalorisations tarifaires a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cu par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux concern\u00e9s comme la violation des engagements pris par l\u2019assurance maladie<\/strong>. Quelles seront d\u2019apr\u00e8s vous les cons\u00e9quences de cette situation sur les futures n\u00e9gociations conventionnelles que vous aurez \u00e0 mener et, par effet de domino, sur la capacit\u00e9 de l\u2019assurance maladie \u00e0 faire participer les professionnels \u00e0 la transformation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gulation des co\u00fbts\u00a0? Quel serait le nouveau calendrier d\u2019application des mesures sign\u00e9es\u00a0?<\/p>\n Voil\u00e0 de nombreuses questions pour lesquelles j\u2019attends des r\u00e9ponses de votre part.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\n300 millions en 2026\u00a0?<\/p>\n