Retrouvez en vid\u00e9o mon intervention en commission des affaires sociales sur la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur le PLFSS pour 2026.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les ministres,<\/p>\n
Mesdames et messieurs les rapporteurs th\u00e9matiques,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Apr\u00e8s des semaines d\u2019incertitudes politiques, nous voici finalement r\u00e9unis pour entamer la discussion du budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale enfin cela risque d\u2019\u00eatre encore retard\u00e9 avec l\u2019attente de la lettre rectificative. Nous le faisons dans les conditions difficiles que chacun conna\u00eet. Les obstacles qui se dressent devant l\u2019adoption de ce texte sont nombreux mais les perspectives de discussion sont r\u00e9elles. J\u2019esp\u00e8re que nous saurons saisir collectivement l\u2019opportunit\u00e9 qui nous est donn\u00e9e de d\u00e9battre avec s\u00e9rieux et responsabilit\u00e9. J\u2019aimerais concentrer mon intervention sur quatre points.<\/p>\n
D\u2019abord, la trajectoire budg\u00e9taire et les hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques pour la France.<\/p>\n
Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 9\u00a0octobre dernier, consid\u00e8re que le sc\u00e9nario du Gouvernement repose sur des hypoth\u00e8ses volontaristes.<\/p>\n
Une croissance de 1 % en 2026, alors que la consommation des m\u00e9nages reste faible et que l\u2019investissement priv\u00e9 recule, c\u2019est un pari audacieux. Je voudrais donc savoir comment le Gouvernement entend s\u00e9curiser cette trajectoire. Quelles marges de man\u0153uvre sont pr\u00e9vues si les pr\u00e9visions sur la masse salariale ou l\u2019emploi ne se r\u00e9alisent pas ?<\/p>\n
Et surtout, comment garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un sc\u00e9nario qui doit permettre de ramener le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale autour de 4,7 points de PIB ? Autrement dit, s\u2019agit-il d\u2019un sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, d\u2019un sc\u00e9nario d\u2019espoir ou d\u2019un affichage de circonstance ?<\/p>\n
Deuxi\u00e8me point : la r\u00e9forme des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations pour les entreprises.<\/p>\n
Avec l\u2019adoption de la loi de financement pour 2025, nous avions act\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique calibr\u00e9e pour apporter un rendement de 1,6\u00a0milliard d\u2019euros en 2026.<\/p>\n
Or la trajectoire annex\u00e9e au PLFSS fait \u00e9tat d\u2019un rendement des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de 3,1\u00a0milliards (d\u2019euros). D\u2019apr\u00e8s les informations \u00e0 ma disposition, ce suppl\u00e9ment de 1,5 milliard (d\u2019euros) r\u00e9sulterait d\u2019un nouveau d\u00e9cret actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude pour modifier les param\u00e8tres du bar\u00e8me qui r\u00e9sulte pourtant d\u2019un d\u00e9cret du 4 septembre dernier.<\/p>\n
Je souhaite donc que vous puissiez confirmer ces chiffres. Sur quelles bases repose ce calcul ? Quels niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration, quels secteurs, quelles entreprises seraient concern\u00e9s ?<\/p>\n
Nous devons \u00eatre clairs : si la r\u00e9forme vise \u00e0 rationaliser, tr\u00e8s bien ; si elle vise \u00e0 renforcer l\u2019incitation \u00e0 l\u2019augmentation des salaires, tant mieux\u00a0; mais si elle revient \u00e0 accro\u00eetre la charge sur les entreprises et par ricochet sur les classes moyennes, alors ce serait malvenue.<\/p>\n
Troisi\u00e8me point : l\u2019Ondam et la branche maladie.<\/p>\n
L\u2019\u00e9volution pr\u00e9vue \u00e0 + 1,6 % en 2026, c\u2019est, disons-le franchement, une cible extr\u00eamement exigeante.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019article 10 qui r\u00e9forme la clause de sauvegarde pour les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact est extr\u00eamement pauvre, m\u2019emp\u00eachant pour l\u2019heure de r\u00e9pondre \u00e0 mes coll\u00e8gues et aux professionnels qui m\u2019interrogent\u00a0:<\/p>\n
\u2013\u00a0si tant est que l\u2019on donne cr\u00e9dit au recentrage de la clause sur son aspect de corde de rappel, comment (et je veux dire\u00a0: pr\u00e9cis\u00e9ment, clairement<\/em>) avez-vous fix\u00e9 les fameux montants M et Z\u00a0?\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0quant \u00e0 la nouvelle \u00ab\u00a0contribution suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb, l\u2019annexe indique seulement qu\u2019\u00e0 rendement constant (ce qui est \u00e0 v\u00e9rifier) il peut y avoir un effet sur la r\u00e9partition entre les redevables, mais qui perd, qui gagne entre les exploitants de m\u00e9dicaments matures, g\u00e9n\u00e9riques, etc.\u00a0?<\/p>\n D\u2019autres mesures, faisant pol\u00e9mique, pourraient venir retirer du pouvoir d\u2019achat aux Fran\u00e7ais\u00a0: hausse des franchises m\u00e9dicales\u00a0par voie r\u00e9glementaire ; r\u00e9vision des proc\u00e9dures relatives aux affections de longue dur\u00e9e\u2026 Vous vous attaquez certes aux arr\u00eats excessifs de travail, ce que je d\u00e9fends de longue date, mais sera\u2011ce suffisant pour atteindre votre cible\u00a0?<\/p>\n Je reste convaincu que le redressement de nos comptes sociaux passera par une am\u00e9lioration du taux d\u2019emploi avec des incitations fortes au travail, une baisse des d\u00e9penses inutiles et un renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes.<\/p>\n Enfin, un dernier point sur l\u2019article 42, consacr\u00e9 au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance. Avec ma coll\u00e8gue C\u00e9line Thi\u00e9baut\u2011Martinez, nous avons rendu la semaine derni\u00e8re un rapport sur les cong\u00e9s parentaux.<\/p>\n Nous y formulions plusieurs recommandations. L\u2019une d\u2019entre elles me tenait particuli\u00e8rement \u00e0 c\u0153ur : introduire plus de flexibilit\u00e9 dans le recours aux cong\u00e9s parentaux, notamment en favorisant les possibilit\u00e9s de fractionnement ou le temps partiel.<\/p>\n Or l\u2019article 42 ne pr\u00e9voit ni l\u2019une ni l\u2019autre. Quelles en sont les raisons\u00a0? Je suis convaincu que, sans souplesse, ce cong\u00e9 restera sous\u2011utilis\u00e9, notamment par les p\u00e8res.<\/p>\n Je souhaite donc savoir si vous \u00eates ouverts \u00e0 des \u00e9volutions du texte en ce sens, pour que ce cong\u00e9 de naissance devienne un vrai levier d\u2019une politique familiale adapt\u00e9e aux attentes des parents. Il y a encore tant \u00e0 faire en soutien aux familles pour garantir le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, et assurer l\u2019avenir de notre Nation.<\/p>\n Enfin, je ne parlerai pas de l\u2019\u00e9l\u00e9phant dans la pi\u00e8ce\u00a0: la suspension de la r\u00e9forme des retraites car je sais que le sujet sera abord\u00e9 plus t\u00f4t que tard par mes coll\u00e8gues. Et, je serai tr\u00e8s vigilant sur les cons\u00e9quences pour les Fran\u00e7ais, non seulement ceux qui ont travaill\u00e9 mais \u00e9galement ceux qui travaillent pour pr\u00e9server leur pouvoir d\u2019achat et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraites par r\u00e9partition.<\/p>\n Je vous remercie pour les r\u00e9ponses, les pr\u00e9cisions et les \u00e9claircissements que vous voudrez bien nous apporter.\u00a0\u00bb<\/p>\n