Retrouvez ci-dessous la vid\u00e9o de mon intervention lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale en commission des affaires sociales le mercredi 22 octobre.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le Pr\u00e9sident, Monsieur le Rapporteur Bruno Clavet,<\/p>\n
Plusieurs remarques de fond sur votre proposition de loi, qui, \u00e0 mon avis, n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre retravaill\u00e9e, car elle m\u00e9conna\u00eet un certain nombre d\u2019aides et de prestations auxquelles ont droit les personnes en situation de handicap.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le projet personnalis\u00e9 de scolarisation permet d\u2019assurer la coh\u00e9rence et la continuit\u00e9 du parcours scolaire de chaque \u00e9l\u00e8ve handicap\u00e9 de 3 \u00e0 20 ans. Il doit donc \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des besoins de l’enfant, notamment \u00e0 chaque changement de cycle ou d\u2019orientation scolaire.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, il n\u2019est pas possible d\u2019attribuer l\u2019AEEH sans limitation de dur\u00e9e, puisque c\u2019est une prestation qui concerne les enfants, lesquels, d\u2019\u00e9vidence, ne resteront pas enfants toute leur vie et basculeront dans le dispositif adulte, alors entre 16 et 20 ans.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, les APL ne sont pas attribu\u00e9es en fonction du handicap.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, la d\u00e9duction du revenu imposable et l\u2019augmentation du quotient familial sont permises par l\u2019obtention de la CMI invalidit\u00e9, qui fait d\u00e9j\u00e0 partie des droits pouvant \u00eatre attribu\u00e9s sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
Cinqui\u00e8me remarque : l\u2019article premier pose probl\u00e8me, parce que dans le droit en vigueur, il est pr\u00e9cis\u00e9 que toute personne handicap\u00e9e qui est, compte tenu de son handicap, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se procurer un emploi. En effet, le handicap peut emp\u00eacher une activit\u00e9 professionnelle, a fortiori \u00e0 temps plein.<\/p>\n
L\u2019objectif de votre proposition de loi de simplification est louable, mais le texte, en l\u2019\u00e9tat, ne cr\u00e9e pas de droit nouveau. Depuis le d\u00e9cret de 2018, les personnes dont le handicap n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00e9voluer favorablement peuvent d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de droits sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
Le v\u00e9ritable probl\u00e8me, et de nombreux coll\u00e8gues l\u2019ont dit, n\u2019est pas le cadre juridique ni la cr\u00e9ation d\u2019un droit \u2014 qui existe d\u00e9j\u00e0 \u2014, mais son application sur le terrain : les disparit\u00e9s entre d\u00e9partements, les lenteurs administratives, les renouvellements inutiles et le manque de moyens dans les MDPH.<\/p>\n
Il faut surtout garantir l\u2019application effective des dispositifs existants, former les \u00e9quipes et harmoniser les pratiques.<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur, ne risquez-vous pas d\u2019ajouter de la complexit\u00e9 et de la rigidit\u00e9 avec votre proposition, alors qu\u2019il faudrait plut\u00f4t simplifier et adapter ?<\/p>\n
Voil\u00e0 le v\u00e9ritable enjeu.\u00a0\u00bb<\/p>\n