Retrouvez en vid\u00e9o mon intervention dans l’h\u00e9micycle lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la commission des affaires sociales,<\/p>\n
Mesdames et messieurs les rapporteurs th\u00e9matiques,<\/p>\n
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les ministres,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
L\u2019exercice budg\u00e9taire auquel nous nous livrons cette ann\u00e9e est hors norme.<\/p>\n
Sur le plan politique d\u2019abord, et comme l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les circonstances ont conduit \u00e0 ce que le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale bien apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais organiques. Nomm\u00e9 deux jours avant le d\u00e9p\u00f4t du texte, le nouveau Gouvernement n\u2019a eu qu\u2019un temps tr\u00e8s r\u00e9duit pour s\u2019approprier un texte pr\u00e9par\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent qui, de son aveu m\u00eame,\u00a0est imparfait et inabouti.<\/p>\n
Hors norme, cet exercice devrait l\u2019\u00eatre \u00e9galement sur le plan proc\u00e9dural. Le Premier ministre a pris l\u2019engagement solennel de renoncer \u00e0 utiliser l\u2019article 49, alin\u00e9a\u00a03, de la Constitution. Cet engagement est \u00e0 saluer : il r\u00e9pond \u00e0 l\u2019aspiration de nos concitoyens \u00e0 plus de respect des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Mais il oblige aussi le Gouvernement et tous les groupes politiques \u00e0 un exercice exigeant : celui du d\u00e9bat parlementaire, du compromis et du dialogue.<\/p>\n
Or que constatons-nous ?<\/p>\n
Une commission saisie dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, sur la base d\u2019un calendrier maintes fois modifi\u00e9. Un temps tr\u00e8s bref laiss\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s pour discuter, n\u00e9gocier et b\u00e2tir des compromis.<\/p>\n
Une lettre rectificative d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la h\u00e2te une semaine apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du PLFSS, pour int\u00e9grer un article\u00a045 bis<\/em> d\u00e9calant le calendrier du report de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, fruit d\u2019une n\u00e9gociation bilat\u00e9rale avec un seul groupe politique, au d\u00e9triment de la transparence et du travail collectif.<\/p>\n Bref, alors qu\u2019on nous promettait \u00e0 l\u2019envi \u00ab le temps le plus parlementaire de la V<\/em>e<\/sup><\/em> R\u00e9publique<\/em> \u00bb, on a surtout vu s\u2019installer celui de l\u2019improvisation et de la pr\u00e9cipitation.<\/p>\n Et pourtant, je tiens \u00e0 le dire : la commission des affaires sociales a fait un travail s\u00e9rieux et de bonne qualit\u00e9.<\/p>\n Sous la pr\u00e9sidence de Fr\u00e9d\u00e9ric Valletoux, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 exigeants, denses, techniquement solides. Ils ont montr\u00e9 que le chemin du compromis \u00e9tait possible sur plusieurs sujets tout en mettant en lumi\u00e8re les points de d\u00e9saccord profonds entre les diff\u00e9rentes forces politiques. C\u2019est la preuve qu\u2019une autre mani\u00e8re de faire de la politique, plus constructive, plus respectueuse du Parlement, mais sans renoncement ni compromission, peut exister. Il faut s\u2019en r\u00e9jouir.<\/p>\n Mais venons-en au fond, car c\u2019est le plus important.<\/p>\n La situation financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est extr\u00eamement pr\u00e9occupante. Le d\u00e9ficit des r\u00e9gimes obligatoires de base atteindrait 23\u00a0milliards d\u2019euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu\u2019en 2024.<\/p>\n La branche maladie, \u00e0 elle seule, d\u00e9rive dangereusement : \u2013\u00a017,2\u00a0milliards d\u2019euros ! La branche vieillesse, elle, reste dans le rouge \u00e0 \u2013 5,8 milliards d\u2019euros, FSV inclus, alors m\u00eame que la r\u00e9forme de 2023 continue (mais pour combien de temps\u00a0?) de monter en charge.<\/p>\n Et d\u00e9sormais, m\u00eame les branches accidents du travail et maladies professionnelles et autonomie plongent dans le d\u00e9ficit.<\/p>\n Seule la branche famille demeure exc\u00e9dentaire\u2026 mais pour de mauvaises raisons. Car cet exc\u00e9dent traduit d\u2019abord la baisse continue et inqui\u00e9tante de la natalit\u00e9, tomb\u00e9e \u00e0 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis trente ans. C\u2019est une incise mais je le redis : le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations n\u2019est pas un sujet secondaire. C\u2019est la condition m\u00eame de la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me social et de son financement, fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 inter-g\u00e9n\u00e9rationnelle.<\/p>\n Face \u00e0 ce constat, le Gouvernement pr\u00e9sente un texte qu\u2019il qualifie de volontariste.<\/p>\n Volontariste, il l\u2019est, ind\u00e9niablement, puisqu\u2019il pr\u00e9sente 11,1\u00a0milliards d\u2019euros de mesures nouvelles, dont 9,1 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies et 2\u00a0milliards d\u2019euros de recettes nouvelles pour un d\u00e9ficit atteignant 17,5\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n Mais ces mesures font pour une bonne partie l\u2019unanimit\u00e9 contre elles. Sur les recettes, l\u2019article 7 cr\u00e9e une contribution exceptionnelle sur les organismes compl\u00e9mentaires, dont le taux, initialement fix\u00e9 \u00e0 2,05\u00a0% a d\u00fb \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 2,25 % soit 1,1\u00a0milliard d\u2019euros dont 100\u00a0millions d\u2019euros ajout\u00e9s \u00e0 la h\u00e2te pour financer le d\u00e9calage de la r\u00e9forme des retraites.<\/p>\n L\u2019article 6 \u00ab\u00a0au titre de l\u2019ann\u00e9e blanche\u00a0\u00bb augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019application du bar\u00e8me de la CSG dont s\u2019acquittent nos retrait\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article 8 r\u00e9duit les niches sociales sur les compl\u00e9ments de salaire \u2013 titres-restaurant, ch\u00e8ques-vacances, ch\u00e8ques-emploi-service \u2013 pour un gain de 950\u00a0millions d\u2019euros, et il assujettit au forfait social, \u00e0 un taux de 40 %, les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle et de mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n Sur les d\u00e9penses au titre de \u00ab\u00a0l\u2019ann\u00e9e blanche\u00a0\u00bb, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien \u00e9videmment le gel de l\u2019ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026 : 3,6\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies dont 2,5\u00a0milliards sur les seuls r\u00e9gimes obligatoires de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n \u00c0 cela s\u2019ajoute une trajectoire de sous-indexation des pensions jusqu\u2019en 2030, dont l\u2019ampleur a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e de pr\u00e8s de 1,4 milliard d\u2019euros en 2027 pour financer le co\u00fbt du d\u00e9calage de la r\u00e9forme des retraites consenti par le Gouvernement aux socialistes. Autrement dit, ce sont les retrait\u00e9s eux-m\u00eames qui auraient \u00e0 payer le prix du compromis politique sur les mesures d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n Enfin, la progression de l\u2019Ondam serait limit\u00e9e \u00e0 1,6 %, alors que sa croissance naturelle est estim\u00e9e \u00e0 4,5 %. Cet \u00e9cart colossal serait atteint par des \u00e9conomies port\u00e9es par les assur\u00e9s et les professionnels de sant\u00e9. Le comit\u00e9 d\u2019alerte \u00e9voque aujourd\u2019hui des risques significatifs de d\u00e9passement pour 2026. Nous devons encore corriger ce budget.<\/p>\n L\u2019augmentation par d\u00e9cret des franchises et participations \u00e0 la charge des patients devrait \u00e0 elle seule rapporter 2,3 milliards d\u2019euros\u00a0: mais suppose un effort disproportionn\u00e9 pour les plus fragiles. Oui \u00e0 la responsabilit\u00e9 mais de mani\u00e8re plus ajust\u00e9e.<\/p>\n En commission, nombre de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou supprim\u00e9es. Mais nous ne nous sommes pas limit\u00e9s \u00e0 cela\u00a0: nous avons propos\u00e9, amend\u00e9, construit. Je ne citerai que quelques exemples.<\/p>\n Nous avons adopt\u00e9, sur mon initiative, le principe d\u2019une exp\u00e9rimentation du versement des prestations non contributives selon un revenu social de r\u00e9f\u00e9rence, premi\u00e8re \u00e9tape vers une allocation sociale unique plus lisible, plus \u00e9quitable et plus favorable au travail.<\/p>\n Nous avons propos\u00e9 \u00e9galement d\u2019ouvrir la possibilit\u00e9 de prendre le nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00e0 temps partiel, pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des familles.<\/p>\n L\u2019honn\u00eatet\u00e9 m\u2019oblige \u00e0 dire que nous avons \u00e9galement adopt\u00e9 certaines mesures auxquelles je n\u2019\u00e9tais pas favorable.<\/p>\n Je pense aux nombreuses taxes comportementales sur le sucre, les produits transform\u00e9s, l\u2019alcool, etc. On sait ce que \u00e7a donne : des prix plus chers \u00e0 la vente, une moindre r\u00e9mun\u00e9ration des producteurs en amont de la cha\u00eene industrielle, un effet d\u2019\u00e9viction vers les march\u00e9s moins conventionnels, tout \u00e7a pour des effets bien souvent mitig\u00e9s sur les comportements que l\u2019on cherche \u00e0 r\u00e9duire ! Il y a bien d\u2019autres leviers \u00e0 privil\u00e9gier\u00a0!<\/p>\n Je pense aussi, en particulier, \u00e0 l\u2019augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital, qui repr\u00e9sente 2,7\u00a0milliards d\u2019euros de pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires qui, loin de ne toucher que les dividendes des \u00ab\u00a0ultra-riches\u00a0\u00bb (et j\u2019insiste sur les guillemets), p\u00e8seront \u00e9galement sur la participation et les produits d\u2019\u00e9pargne de millions de Fran\u00e7ais\u00a0: plans d\u2019\u00e9pargne logement, plans d\u2019\u00e9pargne populaire, et j\u2019en passe. J\u2019y suis oppos\u00e9.<\/p>\n Malgr\u00e9 cela, et comme l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la commission a rejet\u00e9 le texte\u00a0: l\u2019article liminaire a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, puis les trois parties rejet\u00e9es. C\u2019est un signal fort envoy\u00e9 au Gouvernement sur le fait que le texte qu\u2019il a propos\u00e9 ne serait pas le texte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Mais nous ne pouvons gouverner ni l\u00e9gif\u00e9rer sur des signaux, et je dois dire que le fond du probl\u00e8me demeure : les d\u00e9ficits ne cessent de s\u2019accumuler et la dette sociale s\u2019aggrave chaque ann\u00e9e un peu plus.<\/p>\n Certes, la Cades poursuit son \u0153uvre de d\u00e9sendettement \u2013 il lui reste 137,9 milliards d\u2019euros \u00e0 amortir \u2013, mais l\u2019Acoss doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de tr\u00e9sorerie des branches, mais \u00e9galement pour refinancer leur dette. Le PLFSS fixe donc son plafond de tr\u00e9sorerie pour 2026 \u00e0 83 milliards d\u2019euros, un niveau record hors p\u00e9riode de crise ! qui peut encore s\u2019aggraver en fonction de la d\u00e9t\u00e9rioration du d\u00e9ficit \u00e0 venir.<\/p>\n C\u2019est intenable.<\/p>\n Sans retour \u00e0 une trajectoire de redressement, nous entrons dans une zone de plus en plus risqu\u00e9e\u2026 les d\u00e9ficits d\u2019aujourd\u2019hui seront de la dette de demain qui se traduira en taxes et cotisations apr\u00e8s-demain.<\/p>\n Nous devons donc changer de cap. Sortir de la gestion \u00e0 courte vue pour b\u00e2tir un pilotage pluriannuel appuy\u00e9 sur une vraie vision strat\u00e9gique de long\u2011terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement, qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire : taxer plus ou rogner davantage les d\u00e9penses.<\/p>\n Et surtout, nous devons retrouver le plein emploi et la valorisation du travail : c\u2019est l\u00e0, pas dans les taxes ni dans les gels, que se trouve la solution durable \u00e0 nos d\u00e9ficits. Je regrette \u00e0 ce titre profond\u00e9ment que le PLFSS ne soit pas le vecteur d\u2019une vraie strat\u00e9gie sur l\u2019emploi, le march\u00e9 du travail ou les transitions professionnelles.<\/p>\n Enfin, je veux insister sur un autre levier : la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Ce combat n\u2019est pas un totem id\u00e9ologique : c\u2019est une exigence de justice. Chaque euro fraud\u00e9 est un euro vol\u00e9 \u00e0 ceux qui travaillent et \u00e0 ceux qui ont vraiment besoin de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n Nous d\u00e9battrons bient\u00f4t d\u2019un projet de loi sp\u00e9cifique sur ce sujet\u00a0: c\u2019est heureux. Mais compte tenu du caract\u00e8re \u00e9volutif des pratiques et des comportements frauduleux, je souhaite que le cadre organique des lois de financement \u00e9volue pour permettre d\u2019y int\u00e9grer pleinement ces mesures sans risque de censure par le Conseil constitutionnel, comme cela est encore trop souvent le cas.<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n Le redressement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est une \u00ab\u00a0ardente obligation\u00a0\u00bb, pour reprendre les mots du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. Nous devons redonner confiance \u00e0 nos concitoyens dans notre mod\u00e8le social, en le rendant soutenable, lisible et efficace.<\/p>\n Et nous devons prouver, par notre travail collectif, que le Parlement peut \u00eatre le lieu de la responsabilit\u00e9\u00a0: cela diff\u00e8re des simples alliances de circonstance ou du rejet des torts sur les autres\u00a0; cela implique un effort qui a malheureusement cess\u00e9 d\u2019\u00eatre naturel dans notre pays alors que toutes les d\u00e9mocraties fonctionnent ainsi.<\/p>\n Car sans budget ni loi de financement, c\u2019est la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale de notre pays qui vacillerait \u2013 et, avec elle, la confiance dans nos institutions.\u00a0\u00bb<\/p>\n