Vous trouverez ci-dessous mon intervention en commission des affaires sociales lors de la proposition de r\u00e9solution tendant \u00e0 la cr\u00e9ation commission d\u2019enqu\u00eate sur les incertitudes budg\u00e9taires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident, Madame la Rapporteure,<\/p>\n
Avec votre groupe vous souhaitez cr\u00e9er une commission d\u2019enqu\u00eate sur les incertitudes budg\u00e9taires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
La Cour des comptes a de nouveau refus\u00e9, en 2024, de certifier les comptes de la Cnaf et de la branche famille \u2013 comme en 2022 et 2023 \u2013 et ne certifie les autres branches qu\u2019avec r\u00e9serves. Elle souligne des \u00ab d\u00e9rives continues dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ondam \u00bb, avec des \u00e9carts croissants entre pr\u00e9visions et r\u00e9alisations. Elle pointe \u00e9galement des erreurs persistantes dans le calcul des prestations, avec un risque r\u00e9siduel estim\u00e9 entre 5,4 et 7,2 milliards d\u2019euros, sans qu\u2019on sache s\u2019il s\u2019agit d\u2019erreurs en faveur ou au d\u00e9triment des allocataires.<\/p>\n
Nous avons aussi \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par l\u2019erreur de pr\u00e9visions de la DSS l\u2019an dernier sur le niveau des remises pour les entreprises pharmaceutiques.<\/p>\n
La S\u00e9curit\u00e9 sociale est un pilier de notre pacte national. Mais un pilier fragilis\u00e9 n\u00e9cessite transparence, rigueur et vision de long terme. C\u2019est ce qu\u2019il peut parfois manquer aujourd\u2019hui. Les travaux de la commission d\u2019enqu\u00eate pourraient y contribuer. Il nous faut y voir plus clair.<\/p>\n
Notre groupe est convaincu qu\u2019il faut aussi des r\u00e9formes structurantes pour une v\u00e9ritable trajectoire de redressement.<\/p>\n
Premier levier\u00a0: sortir de la gestion \u00e0 courte vue en introduisant de la pluriannualit\u00e9.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me levier\u00a0: revoir le cadre des lois de financement qui nous enferme trop souvent dans le choix binaire \u00ab taxer plus ou couper plus \u00bb.<\/p>\n
Une commission d\u2019enqu\u00eate sur les incertitudes budg\u00e9taires et la gestion interne de la S\u00e9curit\u00e9 sociale constituerait un troisi\u00e8me levier : celui du contr\u00f4le. Par manque d\u2019informations et en concurrence avec le printemps social de l\u2019\u00e9valuation, le Projet de loi d’approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne se concentre g\u00e9n\u00e9ralement que trop peu sur les enjeux de certification au profit de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n
Ce travail pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9tablir la confiance.<\/p>\n
Votre demande me semble recevable, les trois crit\u00e8res semblent satisfaits. Nous sommes pr\u00eats \u00e0 nous y investir.\u00a0\u00bb<\/p>\n