Retrouvez mon intervention en vid\u00e9o \u00e0 la Tribune de l’Assembl\u00e9e nationale lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale sur le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 (nouvelle lecture).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Madame la pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les ministres,<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la commission des affaires sociales,<\/p>\n
Mesdames et messieurs les rapporteurs th\u00e9matiques,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 dans un contexte o\u00f9 notre pays a besoin, plus que jamais, de stabilit\u00e9 (et de visibilit\u00e9). Car un PLFSS, ce n\u2019est pas seulement un exercice budg\u00e9taire : c\u2019est un engagement envers les Fran\u00e7ais et envers les acteurs qui font vivre la s\u00e9curit\u00e9 sociale au quotidien.<\/p>\n
1) Certains, dans cet h\u00e9micycle, contestent l\u2019utilit\u00e9 m\u00eame d\u2019un PLFSS. Je veux ici rappeler quelques \u00e9vidences.<\/strong><\/p>\n Un PLFSS, ce n\u2019est pas une \u0153uvre bureaucratique. C\u2019est la colonne vert\u00e9brale financi\u00e8re de notre pacte social. Sans loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er<\/sup> janvier, ce sont nos h\u00f4pitaux et nos \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es qui ne savent plus quels seront leurs tarifs, les assur\u00e9s qui ne comprennent plus l\u2019\u00e9cart entre les mesures annonc\u00e9es et le droit applicable, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui doivent naviguer \u00e0 vue dans un oc\u00e9an d\u2019incertitudes. Ce sont aussi nos entreprises \u2013 et en premier lieu nos TPE-PME \u2013 qui ne peuvent plus anticiper leurs charges, qui g\u00e8lent leurs investissements et retardent leurs embauches. Ce qui induit une baisse de la masse salariale et donc une perte des recettes sociales.<\/p>\n Avoir une loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er<\/sup> janvier, c\u2019est au contraire de la stabilit\u00e9 pour des millions d\u2019assur\u00e9s sociaux et d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n Et refuser d\u2019adopter un PLFSS, ce serait accepter l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la pire des politiques.<\/p>\n 2) Chacun le sait dans cet h\u00e9micycle : pour aboutir \u00e0 un texte susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9, il faut toutefois tenir compte des \u00e9quilibres politiques, \u00e9viter les impasses comme sur les franchises et participations, et accepter une part de compromis.<\/strong><\/p>\n Nos discussions en premi\u00e8re lecture l\u2019ont montr\u00e9\u00a0: cela implique de refuser les gels aveugles, les rabots indiff\u00e9renci\u00e9s ou les mesures qui d\u00e9gradent les recettes sans am\u00e9lioration tangible du pouvoir d\u2019achat de ceux qui travaillent ou ont travaill\u00e9. Il nous faut aussi prot\u00e9ger les plus malades.<\/p>\n Cela signifie aussi reconna\u00eetre que certaines mesures \u2013 m\u00eame lorsqu\u2019elles ne faisaient pas partie des priorit\u00e9s initiales des groupes qui sont le plus proches du Gouvernement ou des groupes d\u2019opposition ouverts \u00e0 la discussion \u2013 sont devenues des conditions sine qua non<\/em> pour qu\u2019un PLFSS puisse \u00eatre vot\u00e9.<\/p>\n Je pense naturellement au d\u00e9calage de la r\u00e9forme des retraites de l\u2019article 45 bis <\/em><\/strong>consentie aux socialistes.<\/p>\n J\u2019ai exprim\u00e9 mes r\u00e9serves : cette mesure p\u00e8se sur la trajectoire de la branche vieillesse et d\u00e9grade nos finances sociales. Il nous faudrait plut\u00f4t des mesures pour am\u00e9liorer le taux d\u2019emploi.<\/p>\n Mais chacun doit voir la r\u00e9alit\u00e9 telle qu\u2019elle est : aucun PLFSS ne peut aujourd\u2019hui rassembler une majorit\u00e9 sans cet ajustement.<\/p>\n J\u2019en prends acte, parce que notre responsabilit\u00e9 est d\u2019aboutir \u00e0 un compromis et d\u2019adopter un PLFSS pour \u00e9viter \u00e0 la Nation de d\u00e9buter l\u2019ann\u00e9e sans cadre financier pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on, d\u2019autres mesures font partie de l\u2019\u00e9quation d\u2019un compromis possible\u00a0: je pense en particulier \u00e0 l\u2019article 8 septies<\/em><\/strong> qui \u00e9tend la d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures suppl\u00e9mentaires aux entreprises de plus de 250\u00a0salari\u00e9s, mesure port\u00e9e par le groupe de la Droite r\u00e9publicaine afin de r\u00e9compenser l\u2019effort des travailleurs et de leur redonner du pouvoir d\u2019achat, pour un co\u00fbt modeste pour les finances sociales (150 millions d\u2019euros). Et je pourrais en citer d\u2019autres.<\/p>\n Construire un texte de compromis, c\u2019est accepter que chacun renonce \u00e0 une part de sa puret\u00e9 doctrinale et n\u2019emp\u00eache pas d\u2019int\u00e9grer des mesures qu\u2019il ne d\u00e9fendrait pas instinctivement.<\/p>\n Construire un texte de compromis, c\u2019est aussi renoncer \u00e0 des mesures nouvelles qui constituent des irritants pour d\u2019autres tels la hausse de la CSG patrimoine qui vient p\u00e9naliser aussi des travailleurs qui ont mis un peu d\u2019\u00e9pargne de c\u00f4t\u00e9 sur un plan d\u2019\u00e9pargne logement ou un plan d\u2019\u00e9pargne populaire.<\/p>\n 3) Une loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce n\u2019est pas seulement une trajectoire financi\u00e8re : c\u2019est un instrument de l\u2019action publique.<\/strong><\/p>\n Or, s\u2019il n\u2019est pas parfait, ce texte apporte des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et attendues dans plusieurs domaines :<\/p>\n \u2013\u00a0la pr\u00e9servation du mod\u00e8le \u00e9conomique pour nos pharmacies de proximit\u00e9 dans nos territoires\u00a0(article 11 sexies) qu\u2019il faudra encore renforcer par d\u2019autres mesures l\u2019an prochain ;<\/p>\n \u2013\u00a0le r\u00e9gime social des agriculteurs, pour lesquels la lisibilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019affiliation, de cotisation et de prestations demeurent un enjeu vital auquel ce PLFSS contribue via<\/em> les mesures portant sur leur cumul emploi-retraite (article 43<\/strong>), l\u2019extension du capital\u2011d\u00e9c\u00e8s \u00e0 leurs ayants droits (article 40<\/strong>) ou encore sur les bailleurs \u00e0 m\u00e9tayage (article 5 bis<\/em><\/strong>) sans parler des dispositions pour les conjoints- collaborateurs et les entreprises de travaux forestiers\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0l\u2019accompagnement \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00e0 travers l\u2019article 42<\/strong> qui cr\u00e9e un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u00a0indemnis\u00e9 en fonction du salaire, mesure que nous appelons tous de nos v\u0153ux depuis plusieurs ann\u00e9es\u00a0en esp\u00e9rant de la souplesse pour s\u2019adapter aux besoins des familles et favoriser ainsi son recours ;<\/p>\n \u2013 la retraite des femmes, \u00e0 travers une meilleure prise en compte de la maternit\u00e9 dans les droits \u00e0 la retraite, qu\u2019il s\u2019agisse de la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues ou du calcul du montant de la pension des m\u00e8res fonctionnaires (article 45<\/strong>)\u00a0;<\/p>\n \u2013 la pr\u00e9vention en sant\u00e9 avec la cr\u00e9ation d\u2019un parcours d\u2019accompagnement pr\u00e9ventif contre les maladies chroniques (article\u00a019<\/strong>) ou encore l\u2019instauration d\u2019une consultation longue, prise en charge par l\u2019assurance maladie, au moment de la m\u00e9nopause (article\u00a021\u00a0ter<\/em><\/strong>).<\/p>\n Le PLFSS pour 2026 comporte donc des mesures utiles et r\u00e9pond \u00e0 des attentes concr\u00e8tes dans un cadre budg\u00e9taire que chacun sait contraint. Ne pas le voter reviendrait \u00e0 refuser ces avanc\u00e9es.<\/p>\n 4) Je veux ici \u00eatre tr\u00e8s clair : notre responsabilit\u00e9 collective est n\u00e9anmoins d\u2019aboutir \u00e0 un texte qui permette un d\u00e9but de redressement.<\/strong> Le d\u00e9ficit des r\u00e9gimes obligatoires de base pour 2025, vous le savez, pourrait atteindre environ 23\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n Je l\u2019ai dit \u00e0 l\u2019issue de nos travaux en premi\u00e8re lecture et avec la n\u00e9cessaire pr\u00e9caution qui s\u2019attache \u00e0 ce genre d\u2019estimations\u00a0: le d\u00e9ficit du texte que nous avons transmis au S\u00e9nat s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 24\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n Nous ne pouvons pas, \u00e0 ce stade de la navette parlementaire, b\u00e2tir un PLFSS qui accepterait comme horizon une aggravation ou m\u00eame une stagnation \u00e0 ce niveau. Pas simplement pour le plaisir de r\u00e9duire les d\u00e9ficits, mais parce que c\u2019est l\u2019avenir de notre mod\u00e8le social qui est en jeu, un h\u00e9ritage vieux de quatre\u2011vingt ans et dont on souhaite qu\u2019il vive au moins quatre\u2011vingt ans de plus.<\/p>\n Le texte adopt\u00e9 en fin de parcours devra am\u00e9liorer la trajectoire, m\u00eame modestement. Il devra d\u00e9montrer que nous avons entendu les inqui\u00e9tudes de la Cour des comptes, des partenaires sociaux et, \u00e0 vrai dire, de tous nos concitoyens qui s\u2019interrogent l\u00e9gitimement sur la p\u00e9rennit\u00e9 de notre mod\u00e8le social.<\/p>\n Le redressement ne se fera pas en un texte, ni en une ann\u00e9e, mais il commence ici.<\/p>\n C\u2019est cela, la responsabilit\u00e9.<\/p>\n C\u2019est cela, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la parole publique.<\/p>\n Je lance donc un appel solennel au gouvernement alors que nous f\u00eatons les 80 ans de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour que la loi Veil soit respect\u00e9e d\u00e9sormais. Compensez les exon\u00e9rations cibl\u00e9es, je pense en particulier aux heures suppl\u00e9mentaires. Cela apporterait 2.5Md\u20ac. Compensez \u00e9galement totalement les all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux. Cela passe par les 1.6Md\u20ac pour 2025, et 3Md\u20ac pour 2026 induits par la r\u00e9forme des AG. Laissez-les \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Le solde final en sera largement am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n 5) Je conclurai en rappelant une autre \u00e9vidence\u00a0: le PLFSS ne peut, \u00e0 lui seul, relever tous les d\u00e9fis. Il doit donc \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une strat\u00e9gie plus large et volontariste.<\/u><\/strong><\/p>\n Nous devons faire en sorte que, \u00e0 toute situation familiale identique, le travail paie davantage que l\u2019inactivit\u00e9. Ma conviction personnelle, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, c\u2019est qu\u2019il nous faut avancer vers une allocation sociale unifi\u00e9e plafonn\u00e9e, autour d\u2019un revenu social de r\u00e9f\u00e9rence, qui simplifie un syst\u00e8me devenu illisible et renforce l\u2019incitation au travail. Votre annonce, aux Assises des d\u00e9partements, du d\u00e9p\u00f4t prochain d\u2019un projet de loi sur le sujet va donc dans le bon sens, et nous serons pleinement engag\u00e9s sur ce texte. Il y a urgence \u00e0 s\u2019y atteler.<\/p>\n Fraude aux prestations, fraude aux cotisations, entreprises \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, travail dissimul\u00e9 : c\u2019est un enjeu de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9 autant que de rendement budg\u00e9taire. Certaines mesures de ce texte y contribuent mais nous aurons l\u2019occasion tr\u00e8s prochainement d\u2019avancer sp\u00e9cifiquement sur ce sujet lors de l\u2019examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.<\/p>\n Je le dis clairement : il ne s\u2019agit pas de couper pour couper mais de r\u00e9duire ce qui est redondant, inutile ou parfois m\u00eame dangereux.<\/p>\n Les actes m\u00e9dicaux inappropri\u00e9s, les prescriptions redondantes, les protocoles obsol\u00e8tes : voil\u00e0 des marges d\u2019efficience qui ne d\u00e9gradent pas l\u2019acc\u00e8s aux soins, au contraire.<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n Le texte que nous examinons aujourd\u2019hui n\u2019est pas parfait. Mais je vais vous faire une r\u00e9v\u00e9lation\u00a0: aucun PLFSS ne l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ni ne le sera jamais.<\/p>\n Mais il offre un cap, apporte des r\u00e9ponses utiles et peut m\u00eame am\u00e9liorer la trajectoire pour 2026 par rapport \u00e0 l\u2019exercice 2025 \u00e0 condition que notre Assembl\u00e9e y travaille collectivement.<\/p>\n Que chacun de nous s\u2019en rappelle au moment des votes qu\u2019il devra faire.<\/p>\n Que ce PLFSS pour 2026 ne soit ni celui du gouvernement, ni celui d\u2019aucun groupe parlementaire mais bien celui pour la France et ses assur\u00e9s sociaux. Alors ce PLFSS pour 2026 sera celui de personne mais bien celui pour tous\u00a0!<\/p>\n Je vous remercie.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\nIl fixe des trajectoires : celles des d\u00e9penses de sant\u00e9, avec l\u2019Ondam ; celles des recettes sociales, dont d\u00e9pend chaque jour la tr\u00e9sorerie de l\u2019Acoss ; celles des branches vieillesse, famille, autonomie et AT-MP, qui nous engagent sur le court, le moyen et parfois le tr\u00e8s long terme.<\/p>\n\n
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