Retrouvez mon intervention en vid\u00e9o ci-dessous sur la proposition de loi visant \u00e0 permettre aux salari\u00e9s de certains \u00e9tablissements et services de travailler le 1er mai.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Parmi les onze jours f\u00e9ri\u00e9s reconnus par la loi, le 1er<\/sup>\u00a0mai occupe une place singuli\u00e8re. Il est, en effet, le seul dont le caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 est inscrit dans la loi elle-m\u00eame. Cette singularit\u00e9 n\u2019est pas le fruit du hasard\u00a0: elle r\u00e9sulte d\u2019une histoire sociale dense, qui exige que nous l\u2019envisagions avec la plus grande prudence. C\u2019est dans cet \u00e9tat d\u2019esprit que j\u2019ai accept\u00e9 d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 aux fonctions de rapporteur de cette proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par certains de nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs, et que la Haute Assembl\u00e9e a profond\u00e9ment remani\u00e9e \u00e0 la faveur de son examen en commission puis en s\u00e9ance.<\/p>\n Je voudrais rappeler bri\u00e8vement l\u2019origine et la signification du 1er<\/sup>\u00a0mai. \u00c0 partir du congr\u00e8s socialiste de 1889 qui, \u00e0 Paris, marqua le d\u00e9but de la IIe<\/sup> Internationale, cette date a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e au combat des mouvements ouvriers en faveur de l\u2019instauration de la journ\u00e9e de huit heures. D\u00e8s la fin du XIXe<\/sup> si\u00e8cle, le 1er<\/sup>\u00a0mai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 comme jour de repos par certaines municipalit\u00e9s qui, selon l\u2019expression de notre coll\u00e8gue Hadrien Clouet dans un ouvrage r\u00e9cent, ont \u00ab\u00a0pav\u00e9 la voie<\/em>\u00a0\u00bb de sa reconnaissance l\u00e9gale en tant que jour f\u00e9ri\u00e9. Celle-ci a fait l\u2019objet de plusieurs tentatives qui, paradoxalement, se sont fait jour apr\u00e8s que la dur\u00e9e de la journ\u00e9e de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 huit heures, en 1919. On peut y voir une illustration de la \u00ab\u00a0plasticit\u00e9\u00a0\u00bb du 1er<\/sup>\u00a0mai, qui a fait l\u2019objet de multiples appropriations. Apr\u00e8s que le r\u00e9gime de Vichy a voulu recouvrir sa signification originelle en le d\u00e9clarant \u00ab\u00a0f\u00eate du Travail et de la concorde sociale\u00a0\u00bb, c\u2019est \u00e0 la Lib\u00e9ration, dans le prolongement des combats de la R\u00e9sistance, que cette journ\u00e9e a acquis, \u00e0 la faveur des lois du 30 avril 1947 et du 29 avril 1948, son statut de jour f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9, caract\u00e8re qu\u2019elle a conserv\u00e9 depuis.<\/p>\n Depuis 1947, la loi pr\u00e9voit une d\u00e9rogation au ch\u00f4mage du 1er<\/sup>\u00a0mai dans le cas des \u00ab \u00e9tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent interrompre le travail <\/em>\u00bb, et pr\u00e9cise que les salari\u00e9s concern\u00e9s ont droit au doublement de leur r\u00e9mun\u00e9ration. La port\u00e9e de cette d\u00e9rogation est n\u00e9cessairement sujette \u00e0 interpr\u00e9tation d\u00e8s lors que la loi ne mentionne ni les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements qui en rel\u00e8vent, ni les crit\u00e8res en vertu desquels un employeur pourrait s\u2019en pr\u00e9valoir. Certaines structures paraissent en relever naturellement, \u00e0 l\u2019instar de celles assurant des missions de service public essentielles, telles que les h\u00f4pitaux ou les services de transport publics. Dans d\u2019autres cas, l\u2019appr\u00e9ciation du champ de la d\u00e9rogation l\u00e9gale peut s\u2019av\u00e9rer plus d\u00e9licate, d\u00e8s lors qu\u2019elle suppose de d\u00e9terminer quelles activit\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie sociale.<\/p>\n Selon une position administrative ancienne, \u00e9nonc\u00e9e notamment en 1980 et en 1986, les employeurs dont l\u2019activit\u00e9 donne lieu \u00e0 une d\u00e9rogation permanente de droit au repos dominical \u00e9taient r\u00e9put\u00e9s satisfaire \u00e0 cette condition. Cette interpr\u00e9tation pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat pratique dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires alors en vigueur d\u00e9finissaient une liste des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.<\/p>\n Aussi, au sein de certains secteurs, tels que celui des boulangeries et des p\u00e2tisseries, l\u2019occupation de salari\u00e9s le 1er<\/sup> mai ne posait-elle d\u2019ordinaire pas question, compte tenu notamment du doublement de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s concern\u00e9s. Il en allait de m\u00eame dans le cas des fleuristes et des jardineries qui vendent le muguet que l\u2019on s\u2019\u00e9change ce jour de l\u2019ann\u00e9e\u00a0\u2013\u00a0ce qu\u2019au demeurant les particuliers sont \u00e9galement autoris\u00e9s, sous certaines conditions, \u00e0 faire sur la voie publique en vertu d\u2019une tol\u00e9rance propre \u00e0 la journ\u00e9e du 1er<\/sup>\u00a0mai. Certains \u00e9tablissements culturels, en particulier des cin\u00e9mas, ouvraient aussi ce jour de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation de la loi a cependant \u00e9t\u00e9 remise en cause par la Cour de cassation, en particulier \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat rendu en 2006 dans lequel celle-ci a jug\u00e9 que les entreprises autoris\u00e9es \u00e0 accorder le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9es remplir la condition pour faire travailler des salari\u00e9s le 1er<\/sup>\u00a0mai. Autrement dit, l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de la d\u00e9rogation doit se faire au cas par cas, la charge de la preuve reposant sur l\u2019employeur.<\/p>\n Aussi, dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de cas, \u00e0 partir de 2023, des employeurs qui ouvraient traditionnellement \u00e0 cette date et faisaient travailler leurs salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s pour ce motif, notamment en Charente, en Vend\u00e9e et \u00e0 Paris. En particulier, cinq boulangers vend\u00e9ens ont fait l\u2019objet d\u2019amendes pour avoir fait travailler des salari\u00e9s le 1er<\/sup>\u00a0mai 2024, avant que le tribunal de police de La Roche-sur-Yon ne les relaxe le 25\u00a0avril 2025.<\/p>\n Si ce ph\u00e9nom\u00e8ne para\u00eet marginal, il n\u2019en fragilise pas moins une situation que les employeurs concern\u00e9s tenaient de longue date pour l\u00e9galement acquise. De nouvelles entreprises pourraient se voir sanctionner \u00e0 l\u2019avenir, quand d\u2019autres pr\u00e9f\u00e8reront interrompre leur activit\u00e9 ce jour de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 rebours d\u2019un usage \u00e9tabli. Au-del\u00e0 des quelques cas ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 d\u2019amendes, c\u2019est donc la situation de l\u2019ensemble des employeurs des secteurs concern\u00e9s qui est indirectement remise en cause.<\/p>\n Je rappelle que la m\u00e9connaissance de la l\u00e9gislation relative au ch\u00f4mage du 1er<\/sup>\u00a0mai constitue une infraction punie d\u2019une contravention de quatri\u00e8me classe, soit 750\u00a0euros d\u2019amende par salari\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9. Si ce montant peut sembler mesur\u00e9, il n\u2019en est pas moins significatif pour de tr\u00e8s petites entreprises (TPE).<\/p>\n Aussi, cette proposition de loi a pour objet, sans remettre en cause le caract\u00e8re f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 du 1er<\/sup> mai, de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuellement constat\u00e9e dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9 dont les entreprises ouvraient traditionnellement le 1er<\/sup>\u00a0mai. Pour ce faire, elle permet express\u00e9ment \u00e0 des entreprises qui, en vertu d\u2019une interpr\u00e9tation longtemps \u00e9tablie de la r\u00e9glementation, ont pu s\u2019estimer autoris\u00e9es \u00e0 faire travailler des salari\u00e9s \u00e0 cette date, de continuer d\u2019y proc\u00e9der, sous r\u00e9serve de l\u2019accord des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Compte tenu de la signification particuli\u00e8re et de l\u2019importance de la journ\u00e9e du 1er<\/sup>\u00a0mai, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de limiter strictement la d\u00e9rogation d\u00e9finie par la proposition de loi \u00e0 la s\u00e9curisation de pratiques ayant cours dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 un objectif de continuit\u00e9 de la vie sociale. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce \u00e0 quoi nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs se sont attel\u00e9s lors de l\u2019examen du texte par la commission des affaires sociales puis en s\u00e9ance publique.<\/p>\n Dans sa r\u00e9daction initiale, la proposition de loi \u00e9tendait la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction de faire travailler des salari\u00e9s le 1er<\/sup> mai \u00e0 tous les employeurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9rogation permanente de droit au repos dominical, c\u2019est-\u00e0-dire aux entreprises et services dont le fonctionnement ou l\u2019ouverture est \u00ab\u00a0rendu n\u00e9cessaire par les contraintes de la production, de l\u2019activit\u00e9 ou les besoins du public\u00a0<\/em>\u00bb. \u00c0 l\u2019initiative de son rapporteur Olivier Henno, la commission des affaires sociales a circonscrit le champ de cette d\u00e9rogation en \u00e9tablissant une liste d\u2019\u00e9tablissements concern\u00e9s et conditionn\u00e9 le travail de salari\u00e9s le 1er<\/sup>\u00a0mai au volontariat des int\u00e9ress\u00e9s. D\u00e9sormais, cette proposition de loi vise uniquement \u00e0 permettre le travail de salari\u00e9s au sein\u00a0:<\/p>\n –\u00a0des commerces de bouche de proximit\u00e9, tels que les boulangeries, les p\u00e2tisseries, les primeurs, les boucheries, les poissonneries, selon une formulation excluant, en particulier, que les entreprises de la grande distribution puissent se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9rogation\u00a0;<\/p>\n –\u00a0des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre principal la vente de fleurs naturelles, soit les fleuristes et les jardineries, qui vendent le muguet que l\u2019on s\u2019offre ce jour\u00a0;<\/p>\n –\u00a0des \u00e9tablissements du secteur culturel, en particulier les cin\u00e9mas et les th\u00e9\u00e2tres, dont l\u2019ouverture r\u00e9pond \u00e0 une aspiration habituelle du public lors d\u2019un jour ch\u00f4m\u00e9.<\/p>\n La liste des \u00e9tablissements concern\u00e9s serait d\u00e9finie par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat dans le respect de ces cat\u00e9gories, dont je me suis attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9tailler le contenu dans mon rapport afin qu\u2019elles soient interpr\u00e9t\u00e9es strictement par le Gouvernement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le juge.<\/p>\n Ce dispositif me semble r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, \u00e0 savoir s\u00e9curiser juridiquement des pratiques ayant cours au sein d\u2019un nombre limit\u00e9 de secteurs d\u2019activit\u00e9. La crainte que la d\u00e9rogation d\u00e9finie par ce texte ne soit \u00e9tendue \u00e0 de nouveaux secteurs d\u2019activit\u00e9, soit par le d\u00e9cret d\u2019application qu\u2019il pr\u00e9voit, soit \u00e0 la faveur d\u2019une future modification de la loi, me semble devoir \u00eatre \u00e9vinc\u00e9e. D\u2019une part, la r\u00e9daction adopt\u00e9e par le S\u00e9nat me para\u00eet suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9carter tout risque que le pouvoir r\u00e9glementaire retienne du texte une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 son esprit. D\u2019autre part, loin de montrer une volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre cette d\u00e9rogation, l\u2019examen du texte au S\u00e9nat a t\u00e9moign\u00e9 au contraire du souci de la circonscrire autant que n\u00e9cessaire.<\/p>\n On peut regretter qu\u2019il faille recourir \u00e0 la loi pour r\u00e9gler des situations qui, jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9poque r\u00e9cente, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remises en cause et qui ne l\u2019ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 que dans un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de cas. Il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable de pouvoir s\u2019en remettre \u00e0 la n\u00e9gociation collective au sein des branches concern\u00e9es. Cette intention bute cependant sur une r\u00e9alit\u00e9 juridique\u00a0: en effet, le r\u00e9gime l\u00e9gal du ch\u00f4mage du 1er<\/sup>\u00a0mai \u00e9tant d\u2019ordre public, les marges de man\u0153uvre laiss\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation collective sont limit\u00e9es, ce qui rend n\u00e9cessaire l\u2019intervention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n Je voudrais conclure mon intervention en rappelant que je me suis oppos\u00e9 tant \u00e0 la proposition de l\u2019ancien Premier ministre Fran\u00e7ois Bayrou de supprimer deux jours f\u00e9ri\u00e9s qu\u2019\u00e0 celle consistant \u00e0 augmenter la dur\u00e9e annuelle du travail de sept heures \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration inchang\u00e9e, formul\u00e9e par nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs dans le cadre de l\u2019examen du PLFSS pour 2025. Cette proposition de loi n\u2019a pas pour objet d\u2019augmenter le temps de travail, qui rel\u00e8ve d\u2019un d\u00e9bat politique distinct. Son objet est bien plus modeste et circonscrit\u00a0: inclure express\u00e9ment, dans le champ d\u2019une d\u00e9rogation en vigueur depuis 1947, des entreprises qui s\u2019en pr\u00e9valaient d\u00e9j\u00e0 en pratique.<\/p>\n La r\u00e9daction issue des d\u00e9lib\u00e9rations du S\u00e9nat me semble \u00e9quilibr\u00e9e. En outre, le texte renvoyant \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat la d\u00e9finition de la liste des \u00e9tablissements concern\u00e9s, il est important que cette proposition de loi soit adopt\u00e9e rapidement si nous voulons \u00eatre s\u00fbr qu\u2019il entre en application d\u2019ici au 1er<\/sup> mai prochain. Pour ces raisons de fond et de proc\u00e9dure, j\u2019appelle notre commission \u00e0 adopter ce texte dans la r\u00e9daction dont nous sommes saisis.\u00a0\u00bb<\/p>\n