Intervention ce mercredi 13 mai en commission lors de l\u2019audition de Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail.<\/p>\n
J’ai exig\u00e9 des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour que le travail paie enfin plus que l’assistance:<\/p>\n
Face aux d\u00e9clarations floues, je reste mobilis\u00e9 pour d\u00e9fendre un mod\u00e8le social qui valorise r\u00e9ellement l\u2019effort.<\/p>\n
Retrouvez mon intervention ci dessous :<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le ministre,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Si l\u2019on met de c\u00f4t\u00e9 la discussion g\u00e9n\u00e9rale de projets de loi, cette audition est la premi\u00e8re occasion pour notre commission, sous cette l\u00e9gislature, d\u2019interroger le membre du Gouvernement charg\u00e9 du travail, de l\u2019emploi et des retraites sans aucune contrainte d\u2019ordre du jour\u00a0!<\/p>\n
Votre venue intervient un mois apr\u00e8s deux \u00e9pisodes r\u00e9v\u00e9lateurs des visions irr\u00e9conciliables de la place du travail et de la libert\u00e9 dans notre pays, ainsi que de l\u2019articulation imparfaite entre la d\u00e9mocratie sociale et le r\u00f4le du Parlement.<\/p>\n
Cet \u00e9change avec vous sera, je l\u2019esp\u00e8re, d\u2019autant plus utile que chaque automne nous constatons que bien des politiques publiques ayant des effets sur les recettes et les d\u00e9penses de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013\u00a0et je parle aussi bien du point de vue des r\u00e9gimes que de celui des assur\u00e9s et des professionnels ne peuvent \u00eatre amend\u00e9es dans le cadre contraint juridiquement du PLFSS. Il faut passer par d\u2019autres v\u00e9hicules l\u00e9gislatifs.<\/p>\n
Il en va ainsi de tous les leviers de renforcement du taux d\u2019emploi des jeunes ou des s\u00e9niors, etc. Comme d\u00e9put\u00e9s, nous avons donc imp\u00e9rativement besoin que l\u2019ex\u00e9cutif, dans les mois encore \u00e0 sa disposition, s\u2019empare mieux de ces sujets.<\/p>\n
Je voudrais vous poser des questions sur 4 th\u00e9matiques.<\/p>\n
1<\/b>er<\/sup><\/b> sujet\u00a0:<\/b>\u00a0O\u00f9 en est tr\u00e8s concr\u00e8tement<\/i> \u2013\u00a0et j\u2019y insiste tant sur ce sujet technique rien n\u2019est pire que les d\u00e9clarations floues \u2013\u00a0le chantier l\u00e9gislatif de l\u2019allocation sociale (ou de solidarit\u00e9) unique plafonn\u00e9e\u00a0? Cela ferait plusieurs semaines que le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un projet. Un d\u00e9p\u00f4t est-il enfin programm\u00e9\u00a0? et devant quelle assembl\u00e9e l\u2019inscription aurait-elle lieu,\u00a0et quel serait le calendrier de la premi\u00e8re lecture\u00a0? L\u2019ambition est-elle r\u00e9duite \u00e0 un rapprochement des bases de ressources du RSA, de la prime d\u2019activit\u00e9 et des APL ou ce socle pourrait-il s\u2019\u00e9largir\u00a0? Pourquoi le Gouvernement est-il si craintif quant \u00e0 un plafonnement de l\u2019ASU relativement au salaire minimum\u00a0? La r\u00e9forme manquerait compl\u00e8tement sa cible si elle venait rendre le syst\u00e8me\u2026 plus complexe et plus d\u00e9pensier sans cr\u00e9er une meilleure valorisation du travail.<\/p>\n Un des probl\u00e8mes auxquels cette ASU devrait apporter une r\u00e9ponse est celui des trappes \u00e0 inactivit\u00e9. Je souhaite que le travail fournisse en toute circonstance un gain sup\u00e9rieur aux prestations\u00a0: bien s\u00fbr qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral le nouveau salaire d\u00e9passe l\u2019ancienne allocation, mais en franchissant certains seuils de revenu d\u2019activit\u00e9, il est fr\u00e9quent de ne plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aide au logement, d\u2019allocation familiale bonifi\u00e9e ou de tarifs r\u00e9duits pour le bus, la garde d\u2019enfants, la cantine scolaire, etc. Le sujet est aussi l\u00e0\u00a0!<\/p>\n Quand on travaille, on a des frais de d\u00e9placements et ce que vous \u00e9voquez pour les travailleurs modestes ne concerne pas toutes les classes moyennes qui utilisent leur voiture pour aller travailler et la hausse du prix de l\u2019essence n\u2019est pas compens\u00e9e. Quand on travaille et qu\u2019on a des enfants en bas \u00e2ge, on a des frais de garde. Il faut tout prendre en compte.<\/p>\n 2<\/b>\u00e8me<\/sup><\/b> sujet\u00a0:<\/b>\u00a0La r\u00e9forme du cumul emploi-retraite pr\u00e9vue par la derni\u00e8re LFSS suscite des interrogations. D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable de cette mesure, celle-ci engendrerait des \u00e9conomies estim\u00e9es \u00e0 400\u00a0millions d\u2019euros en 2027 puis \u00e0 1,9\u00a0milliard d\u2019euros en 2030, sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un report des d\u00e9parts \u00e0 la retraite. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte des pertes de recettes fiscales et sociales qui r\u00e9sulteraient d\u2019un moindre recours au cumul emploi-retraite. Aussi, les effets de cette r\u00e9forme vous semblent-ils avoir \u00e9t\u00e9 correctement anticip\u00e9s\u00a0? En particulier, pourriez-vous exposer les hypoth\u00e8ses comportementales sur lesquelles repose cette mesure\u00a0?<\/p>\n 3<\/b>\u00e8me<\/sup><\/b> sujet\u00a0:<\/b>\u00a0Je voudrais aussi aborder la prise en compte, dans le calcul des droits \u00e0 la retraite, des p\u00e9riodes accomplies dans le cadre de dispositifs d\u2019insertion dans la vie professionnelle \u2013 au premier rang desquels les travaux d\u2019utilit\u00e9 collective (TUC). Comme vous le savez, la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 a permis que ces p\u00e9riodes soient prises en compte dans le calcul de la dur\u00e9e d\u2019assurance requise pour percevoir une pension de retraite. Toutefois, le d\u00e9cret d\u2019application de cette r\u00e9forme n\u2019a pas pr\u00e9vu que les p\u00e9riodes concern\u00e9es soient r\u00e9put\u00e9es cotis\u00e9es au titre du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue. Ce choix n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la mesure adopt\u00e9e par le Parlement, qui tendait \u00e0 ce que les p\u00e9riodes accomplies dans le cadre de ces dispositifs ouvrent des droits au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux r\u00e9sultant des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, lesquelles sont r\u00e9put\u00e9es cotis\u00e9es. Aussi, le Gouvernement pr\u00e9voit-il de modifier les r\u00e8gles de prise en compte de ces p\u00e9riodes\u00a0? Je tiens \u00e0 souligner que cette question rev\u00eat un caract\u00e8re urgent dans la mesure o\u00f9 les g\u00e9n\u00e9rations concern\u00e9es atteignent l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n 4<\/b>\u00e8me<\/sup><\/b> sujet\u00a0: <\/b>Enfin, je souhaiterais vous interroger \u00e0 propos de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales relative \u00e0 l\u2019emploi d\u2019aides \u00e0 domicile. Le Gouvernement a fait le choix de relever \u00e0 80\u00a0ans l\u2019\u00e2ge permettant de b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement de cette exon\u00e9ration, lequel \u00e9tait auparavant fix\u00e9 \u00e0 70\u00a0ans. Avez-vous \u00e9valu\u00e9 l\u2019incidence de cette mesure sur le reste \u00e0 charge des particuliers employeurs et sur le secteur des services \u00e0 la personne\u00a0? Ce sujet m\u2019inqui\u00e8te \u00e9galement.<\/p>\n Je vous remercie.<\/p>\n