Retrouvez mon intervention en Commission des Affaires Sociales en tant que rapporteur du projet de loi portant transposition de l\u2019avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage :<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues<\/b>,<\/p>\n Je suis honor\u00e9 d\u2019\u00eatre parmi vous aujourd\u2019hui pour l\u2019examen, en deuxi\u00e8me lecture<\/i>, du projet de loi portant transposition de l\u2019avenant n\u00b0\u00a03 du 25 f\u00e9vrier 2026 au protocole d\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage. Ce texte nous revient apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli par le S\u00e9nat dans la version initiale que nous avions adopt\u00e9 en commission le 8 avril dernier<\/b>. <\/b>Comme vous le savez, si notre commission avait donn\u00e9 un avis favorable en premi\u00e8re lecture, le texte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en s\u00e9ance publique dans des circonstances politiques particuli\u00e8res<\/b> marqu\u00e9es par nos d\u00e9bats sur la loi \u00ab\u00a0Yadan\u00a0\u00bb. Ces pol\u00e9miques d\u00e9passaient en r\u00e9alit\u00e9 assez largement la port\u00e9e de ce projet de loi dont je souhaite rappeler ici \u00e0 la fois la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019\u00e9quilibre politique.\u00a0<\/span><\/p>\n Le texte qui nous r\u00e9unit proc\u00e8de d\u2019une transposition stricte de l\u2019accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 f\u00e9vrier dernier<\/b> \u00e0 la demande du Gouvernement. Permettez-moi de saluer une nouvelle fois ici la qualit\u00e9 du dialogue social et l\u2019esprit de responsabilit\u00e9 qui a anim\u00e9 les organisations syndicales et patronales tout au long de leurs n\u00e9gociations avec le double objectif de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage mais aussi son \u00e9quit\u00e9 pour l\u2019ensemble des assur\u00e9s. Il me semble que les partenaires sociaux signataires de l\u2019accord ont abouti \u00e0 un compromis \u00e9quilibr\u00e9<\/b> auquel il nous revient de donner une port\u00e9e juridique. Il n’y aurait pas de projet de loi sans cet accord pr\u00e9alable et, r\u00e9ciproquement, cet accord ne pourra s\u2019appliquer en l\u2019absence de base l\u00e9gale. En adoptant ce texte, nous respectons l\u2019autonomie des partenaires sociaux tout en exer\u00e7ant pleinement notre r\u00f4le de l\u00e9gislateur.<\/p>\n Les constats qui motivent aujourd\u2019hui l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative propos\u00e9e sont par ailleurs \u00e9tay\u00e9s par des donn\u00e9es pr\u00e9cises qui doivent constituer un signal d\u2019alerte pour la soutenabilit\u00e9 mais aussi l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale de notre syst\u00e8me d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation en 2008, la rupture conventionnelle individuelle <\/b>a connu un succ\u00e8s qui d\u00e9passe les pr\u00e9visions initiales. Con\u00e7ue pour favoriser les s\u00e9parations \u00e0 l\u2019amiable, elle est devenue un mode de rupture incontournable\u00a0avec un recours en hausse de 17\u00a0% en cinq ans. Cette dynamique s’accompagne d’une sollicitation accrue du r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage\u00a0:\u00a019\u00a0% des ouvertures de droits <\/b>\u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi font aujourd\u2019hui suite \u00e0 une RCI.<\/p>\n Cette mont\u00e9e en puissance p\u00e8se lourdement sur l’\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me. En moyenne, 565\u00a0000\u00a0allocataires sont indemnis\u00e9s chaque mois suite \u00e0 une rupture conventionnelle, ce qui repr\u00e9sente 20\u00a0% des effectifs mais 26\u00a0% des d\u00e9penses totales du r\u00e9gime<\/b>, soit un montant global de 9,4\u00a0milliards d\u2019euros pour la seule ann\u00e9e 2024. Ce poids relatif plus important de la RCI s\u2019explique par les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des allocataires concern\u00e9s. Les allocataires ayant eu recours \u00e0 ce mode de rupture pr\u00e9sentent en effet des profils plus jeunes, qualifi\u00e9s et des trajectoires professionnelles plus stables\u00a0; ils per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res plus \u00e9lev\u00e9es et disposent de droits plus longs <\/b>que la moyenne des demandeurs d’emploi. Ces analyses sugg\u00e8rent que ces publics b\u00e9n\u00e9ficient, en moyenne, de chances objectives plus favorables de retrouver relativement plus rapidement une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Au-del\u00e0 des profils des publics concern\u00e9s, ce qui doit nous alerter, ce sont les effets de substitution observ\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence que la RCI s\u2019est tr\u00e8s faiblement substitu\u00e9e aux licenciements<\/b>\u00a0: seulement 12\u00a0% des licenciements pour motif personnel auraient \u00e9t\u00e9 convertis en ruptures conventionnelles. En revanche, il y a lieu de constater des effets de substitution massifs avec les d\u00e9missions qui n\u2019auraient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une indemnisation<\/b>. Ce glissement d\u2019un mode de rupture non indemnis\u00e9 vers un mode indemnis\u00e9 cr\u00e9e un effet d\u2019aubaine qui d\u00e9tourne l\u2019assurance ch\u00f4mage de sa vocation premi\u00e8re\u00a0:\u00a0la couverture du risque de privation involontaire d\u2019emploi.<\/p>\n De ce point de vue, il n\u2019est pas rare d\u2019observer dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens<\/b> des conditions d\u2019ouverture de droits plus stricts \u00e0 la suite d\u2019une rupture d\u2019un commun accord par rapport \u00e0 une privation dite involontaire d\u2019emploi. C\u2019est le cas par exemple en Allemagne, en Su\u00e8de, en Finlande, ou encore en Espagne.<\/p>\n Au regard de ces analyses, les partenaires sociaux ont fait le choix d\u2019ajuster <\/b>la dur\u00e9e<\/b> maximale d\u2019indemnisation suite \u00e0 une RCI<\/b> de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte dans l\u2019attribution des droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage, de la nature consentie de la rupture par rapport \u00e0 une situation de licenciement tout en encourageant une reprise d’activit\u00e9 plus rapide pour les allocataires concern\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article unique<\/b> du pr\u00e9sent projet de loi modifie en ce sens l\u2019article L.\u00a05422-2 du code du travail de mani\u00e8re \u00e0 ajouter le recours \u00e0 une RCI aux crit\u00e8res facultatifs permettant de moduler la dur\u00e9e d\u2019indemnisation. J\u2019insiste sur ce point qui m’avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s lors de leur audition\u00a0:\u00a0il s\u2019agit uniquement de permettre une modulation en cas de rupture conventionnelle individuelle. L\u2019\u00e9criture de l\u2019article respecte strictement cette intention et ne pr\u00e9voit aucune extension de cette facult\u00e9 \u00e0 d\u2019autres modes de rupture.<\/p>\n Pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019avenant n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux pr\u00e9voit de porter la dur\u00e9e maximale de versement des allocations suite \u00e0 une RCI \u00e0 15 mois pour les moins de 55 ans<\/b>, contre 18 mois dans le r\u00e9gime de droit commun apr\u00e8s application du coefficient de contracyclicit\u00e9. Pour les demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus<\/b>, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 20,5 mois<\/b>, contre 22,5 \u00e0 27 mois selon l’\u00e2ge pour les autres modes de rupture.\u00a0<\/span><\/p>\n Le dispositif ne fait par ailleurs pas l\u2019\u00e9conomie d\u2019une n\u00e9cessaire prise en compte des situations sp\u00e9cifiques et des publics les plus vuln\u00e9rables. Des garanties essentielles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es, notamment pour les territoires d\u2019outre-mer<\/b> o\u00f9 les dur\u00e9es resteront plus protectrices\u00a0:\u00a020\u00a0mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-del\u00e0. Concernant les seniors, une clause de sauvegarde<\/b> a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour ne pas fragiliser les profils les plus \u00e9loign\u00e9s de l\u2019emploi. D\u00e8s le douzi\u00e8me mois d\u2019indemnisation, un examen de situation r\u00e9alis\u00e9 par France Travail permettra d\u2019\u00e9valuer le projet professionnel d\u2019un allocataire \u00e2g\u00e9 de 55\u00a0ans et plus et de prolonger sa dur\u00e9e d\u2019indemnisation en l\u2019alignant sur le droit commun si des difficult\u00e9s de r\u00e9insertion sont constat\u00e9es.<\/p>\n Il me semble que trois imp\u00e9ratifs doivent guider notre vote aujourd’hui. D\u2019abord, la coh\u00e9rence juridique et le respect du dialogue social<\/b>\u00a0:\u00a0nous traduisons fid\u00e8lement un compromis \u00e9quilibr\u00e9 fruit de notre d\u00e9mocratie sociale. Ensuite, la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire<\/b>\u00a0:\u00a0en r\u00e9gime de croisi\u00e8re, d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi, la mesure permettra de r\u00e9aliser entre 600\u00a0et 800\u00a0millions d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies annuelles<\/b> d\u00e8s 2029, s\u00e9curisant ainsi la trajectoire financi\u00e8re de notre r\u00e9gime. Enfin, des enjeux d\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale et d\u2019efficacit\u00e9<\/b>\u00a0:\u00a0en renfor\u00e7ant les incitations au retour \u00e0 l’activit\u00e9, nous attendons entre 12 000 et\u00a015\u00a0000\u00a0reprises d’emploi suppl\u00e9mentaires<\/b>.<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues, il nous revient de donner force de loi \u00e0 ce compromis con\u00e7u pour garantir un syst\u00e8me d\u2019assurance ch\u00f4mage plus juste, efficace et p\u00e9renne. Par esprit de responsabilit\u00e9, je vous invite, comme l\u2019a fait le S\u00e9nat, \u00e0 une adoption conforme<\/b> de ce texte pour permettre sa mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n