Retrouvez ci-dessous mon intervention de ce mercredi 20 mai lors de la pr\u00e9sentation de la mission d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9forme de la LFSS 2023 sur le compl\u00e9ment de libre choix de mode de garde :<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Madame la Rapporteure, ch\u00e8re Sylvie, merci pour la pr\u00e9sentation de ce rapport et les auditions passionnantes que vous avez men\u00e9es ces derni\u00e8res semaines afin d\u2019\u00e9valuer pour la MECSS la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 concernant le compl\u00e9ment de libre choix de mode de garde.\u00a0<\/span><\/p>\n Son article 83 concernait le CMG emploi direct, c\u2019est-\u00e0-dire les parents qui emploient directement une assistante maternelle ou une garde \u00e0 domicile. Son \u00e9volution, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, visait principalement \u00e0 harmoniser le calcul du CMG emploi direct en prenant en compte le nombre d\u2019enfants, les revenus de la famille et le nombre d\u2019heures d\u2019accueil dont les familles ont besoin.<\/p>\n Les auditions que vous avez men\u00e9es, Madame la Rapporteure, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une certaine frustration et je partage vos constats mitig\u00e9s. La r\u00e9forme a notamment \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme une complication de l\u2019ensemble des dispositifs existants et ne semble pas avoir permis de soutenir les familles des classes modestes et moyennes, m\u00eame si nous manquons encore de recul sur les effets de la r\u00e9forme. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants des assistantes maternelles regrettent la fragilit\u00e9 de leur statut, point central \u00e0 rectifier \u00e0 l\u2019avenir si nous voulons que cette noble profession gagne en attractivit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9fi \u00e0 relever alors que tant de parents rencontrent des difficult\u00e9s de mode de garde pour mieux concilier vie familiale et professionnelle.<\/p>\n On peut d\u00e9plorer la tr\u00e8s grande part de perdants qui rel\u00e8vent parfois de classes moyennes car les seuils viennent rapidement p\u00e9naliser les couples avec deux revenus. Il serait int\u00e9ressant d\u2019approfondir les effets comportementaux induits par cette augmentation du reste \u00e0 charge pour les familles perdantes. 85% des r\u00e9pondants \u00e0 une enqu\u00eate qualitative des AFC indiquaient avoir baisser le nombre d\u2019heures de recours \u00e0 une assistante maternelle, ce qui peut avoir des effets sur l\u2019emploi.\u00a0<\/span><\/p>\n Il faudra \u00eatre vigilant quant \u00e0 la publication des prochaines donn\u00e9es officielles et en tirer des conclusions concr\u00e8tes afin de corriger le CMG actuel. Enfin, il est essentiel que les politiques publiques continuent \u00e0 accorder une place importante au mode de garde non collectif. Ainsi en zone rurale la solution des assistantes maternelles appara\u00eet plus adapt\u00e9e. Encore faut-il qu\u2019il y en ait. Je rejoins le chemin que vous esquissez en appelant \u00e0 une r\u00e9flexion sur le statut des assistantes maternelles.\u00a0<\/span><\/p>\n