L’Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 26 mai 2026 le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux relatif \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage. Ce texte instaure une modulation de la dur\u00e9e maximale d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles, d\u00e9sormais r\u00e9duite \u00e0 15 mois (20,5 mois pour les seniors). L’objectif est de g\u00e9n\u00e9rer 800 millions d’euros d’\u00e9conomies annuelles d’ici 2029 et de favoriser 15 000 retours \u00e0 l’emploi suppl\u00e9mentaires. En distinguant la rupture consentie de la privation involontaire d’emploi, le l\u00e9gislateur s\u00e9curise la soutenabilit\u00e9 du r\u00e9gime tout en maintenant un accompagnement renforc\u00e9 pour les plus de 55 ans.<\/p>\n
Retrouvez ci-dessous mon intervention dans l’h\u00e9micycle le 26 mai en tant que rapporteur du projet de loi portant transposition de l\u2019avenant n\u00b0 3 du 25 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage :<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Monsieur le Premier Ministre,<\/b><\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/b><\/p>\n Monsieur le Pr\u00e9sident de commission,<\/b><\/p>\n Chers coll\u00e8gues,<\/b><\/p>\n Je suis honor\u00e9 d\u2019\u00eatre parmi vous aujourd\u2019hui pour l\u2019examen, en deuxi\u00e8me lecture<\/i>, du projet de loi portant transposition de l\u2019avenant du 25 f\u00e9vrier 2026 au protocole d\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.\u00a0<\/span><\/p>\n Je me r\u00e9jouis de son adoption conforme<\/b> au S\u00e9nat et par la commission des affaires sociales la semaine derni\u00e8re. Comme vous le savez, le texte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en s\u00e9ance publique en premi\u00e8re lecture dans des circonstances politiques particuli\u00e8res<\/b> qui d\u00e9passaient en r\u00e9alit\u00e9 assez largement la port\u00e9e de ce projet de loi, fruit du dialogue social.\u00a0<\/span><\/p>\n Le texte qui nous r\u00e9unit proc\u00e8de d\u2019une transposition <\/b>stricte<\/b> de l\u2019accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 f\u00e9vrier dernier<\/b> \u00e0 la demande du Gouvernement.\u00a0<\/span><\/p>\n Il se compose d\u2019un article unique visant \u00e0 permettre l\u2019ajustement de la dur\u00e9e maximale<\/b> d\u2019indemnisation des demandeurs d\u2019emploi ayant eu recours \u00e0 une rupture conventionnelle individuelle (RCI).\u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 ce stade de l\u2019examen, je me permets d\u2019embl\u00e9e de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos d\u00e9bats encore mercredi dernier en commission\u00a0:\u00a0<\/span><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude de la Dares que je citais dans mon rapport et qui a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une attention toute particuli\u00e8re par mes coll\u00e8gues en commission, dans plus de 85\u00a0% des cas, le recours \u00e0 ce mode de rupture est v\u00e9cu <\/i>comme le r\u00e9sultat d\u2019une acceptation commune ou de l\u2019initiative du salari\u00e9<\/b>. Les donn\u00e9es existantes relatives \u00e0 la RCI sugg\u00e8rent que les cas de \u00ab\u00a0licenciement d\u00e9guis\u00e9\u00a0\u00bb en rupture conventionnelle, s\u2019ils existent, ne constituent pas l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des ruptures conventionnelles conclues d\u2019un commun accord. \u00c0 titre indicatif, d\u2019apr\u00e8s l\u2019institut des politiques publiques, seulement 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi \u00e9t\u00e9 convertis en ruptures conventionnelles.\u00a0<\/span><\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues, je vous inviterai aujourd\u2019hui \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019\u00e9quilibre<\/b> de l\u2019accord trouv\u00e9 entre nos partenaires sociaux. Cet accord parvient \u00e0 concilier des enjeux d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e0 des imp\u00e9ratifs de soutenabilit\u00e9 et de consolidation financi\u00e8re de notre r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage. Il s\u2019appuie sur des constats bien document\u00e9s qui sont\u00a0: \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Ce sont ces constats qui ont motiv\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 s\u2019entendre sur le principe d\u2019une modulation de la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n La diff\u00e9renciation pr\u00e9vue par l\u2019accord que nous transposons ici est le reflet d’une volont\u00e9 d’adapter l’indemnisation \u00e0 la nature de la rupture par rapport \u00e0 une privation <\/b>involontaire<\/b> d\u2019emploi, tout en tenant compte de la situation dans l\u2019emploi des allocataires concern\u00e9s<\/b>. En ce sens, elle ne m\u00e9connait pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. <\/b>Comme l\u2019a rappel\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, le caract\u00e8re consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d’emploi concern\u00e9s dans une situation objective diff\u00e9rente<\/b> au regard du ch\u00f4mage de ceux qui subissent une privation involontaire.<\/p>\n La r\u00e9forme permettra les \u00e9conomies demand\u00e9es au r\u00e9gime d\u2019assurance-ch\u00f4mage tout en encourageant la reprise d\u2019activit\u00e9. Il est ainsi attendu jusqu\u2019\u00e0 15 000\u00a0retours \u00e0 l\u2019emploi suppl\u00e9mentaires<\/b> et 800\u00a0millions d’euros d’\u00e9conomies annuelles<\/b> \u00e0 partir de 2029.<\/p>\n Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il nous revient aujourd\u2019hui de pourvoir la base l\u00e9gale \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un compromis \u00e9quilibr\u00e9, con\u00e7u pour garantir un syst\u00e8me d\u2019assurance ch\u00f4mage plus juste, efficace et p\u00e9renne pour les g\u00e9n\u00e9rations futures<\/b>.<\/p>\n En adoptant ce texte, nous respectons l\u2019autonomie des partenaires sociaux<\/b> tout en exer\u00e7ant pleinement notre r\u00f4le de l\u00e9gislateur, en s\u00e9curisant juridiquement le dispositif auquel leurs n\u00e9gociations ont permis d\u2019aboutir.\u00a0<\/span><\/p>\n Je vous invite, comme l\u2019ont fait le S\u00e9nat et la commission des affaires sociales, \u00e0 une adoption conforme du texte qui permette, dans les meilleurs d\u00e9lais, la mise en \u0153uvre d\u2019un accord issu d\u2019un dialogue social de qualit\u00e9 et anim\u00e9 par un esprit de responsabilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n\n
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