Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales lors de l\u2019audition de M.\u00a0Bernard Lejeune, pr\u00e9sident de la sixi\u00e8me chambre de la Cour des comptes sur le rapport sur l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la commission,<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la sixi\u00e8me chambre,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Pour les comptes sociaux, l\u2019exercice 2025 \u2013\u00a0et c\u2019est peu de le dire \u2013\u00a0aura \u00e9t\u00e9 extraordinaire tant en ce qui concerne sa pr\u00e9paration, avec des p\u00e9rip\u00e9ties politiques qui ont conduit \u00e0 ce que la LFSS ne soit publi\u00e9e que le 28 f\u00e9vrier, que son ex\u00e9cution, avec, pour ne donner qu\u2019un exemple, le premier respect de l\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie depuis 2019\u2026 mais du seul fait du d\u00e9clenchement de l\u2019alerte, lui-m\u00eame in\u00e9dit depuis 2007\u00a0!<\/p>\n
C\u2019est pourquoi il est utile pour notre Assembl\u00e9e de disposer de l\u2019\u00e9clairage de la Cour des comptes.<\/p>\n
1.<\/b> Dans votre acte de certification<\/b> du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (le 20\u00e8me<\/sup> du genre), vous \u00e9crivez notamment, concernant l\u2019Acoss, que \u00ab\u00a0le plan de contr\u00f4le unifi\u00e9 de l\u2019ordonnateur et du comptable, pr\u00e9vu par la <\/i>r\u00e9glementation depuis 2013, n\u2019\u00e9tait pas encore formalis\u00e9 pour <\/i>certaines activit\u00e9s<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0: quelles explications peuvent-elles \u00eatre donn\u00e9es\u00a0?<\/p>\n Que r\u00e9pond l\u2019assurance maladie \u00e0 votre observation, pourtant primordiale, qu\u2019elle n\u2019enregistre pas de passifs au titre des s\u00e9jours hospitaliers non termin\u00e9s au 31 d\u00e9cembre, alors que les \u00e9tablissements comptabilisent logiquement des produits \u00e0 recevoir\u00a0? La question vaut aussi pour vos remarques au sujet des lacunes dans le contr\u00f4le du respect de la condition de r\u00e9sidence sur le territoire. Je ne veux pas \u00eatre trop long sur la branche maladie, mais suis inquiet de lire que le suivi de l\u2019ouverture ou du maintien d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res injustifi\u00e9es sur le plan m\u00e9dical demeure insuffisant, apr\u00e8s toutes les annonces de la Cnam et du Gouvernement.<\/p>\n La semaine derni\u00e8re, Mme Bonnet a remis un rapport sur le compl\u00e9ment de libre choix de mode de garde\u00a0; or vous notez qu\u2019il existe un \u00ab\u00a0risque de versement \u00e0 tort<\/i>\u00a0\u00bb \u00e0 cause du contr\u00f4le non-exhaustif des agr\u00e9ments des assistants maternels\u00a0: la Cnaf ou la Cour ont-elles chiffr\u00e9 cet al\u00e9a\u00a0?<\/p>\n Toujours \u00e0 propos de la branche famille, des am\u00e9liorations sont-elles pr\u00e9vues en 2026 pour corriger les probl\u00e8mes d\u2019interfa\u00e7age des comp\u00e9tences et des outils informatiques avec l\u2019Aripa\u00a0?<\/p>\n Pour la branche vieillesse, je n\u2019ai pas tant une question qu\u2019une alarme\u00a0: \u00ab\u00a0pr\u00e8s d\u2019une prestation l\u00e9gale sur neuf liquid\u00e9es comporterait une erreur de port\u00e9e financi\u00e8re<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Relativement \u00e0 la branche autonomie, je reconnais que vos deux publications m\u2019ont appris \u2013\u00a0avec stup\u00e9faction \u2013\u00a0que c\u2019est seulement en 2025 que la direction comptable et financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e\u2026 La CNSA vous a-t-elle fait part de son souhait de renforcer les contr\u00f4les sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (pour l\u2019APA et la PCH, ainsi que l\u2019AEEH) et savez-vous si les d\u00e9partements ont l\u2019intention de mieux identifier les risques de traitement de l\u2019APA (ce que plus d\u2019un tiers ne feraient pas)\u00a0?<\/p>\n 2.<\/b>\u00a0J\u2019en viens au Ralfss<\/b>. Vous y soulignez d\u2019abord la forte d\u00e9gringolade du d\u00e9ficit\u00a0(10,8 Md\u20ac en 2023 \u2013\u00a015,3 Md\u20ac en 2024 \u2013\u00a021,6 Md\u20ac en 2025) et d\u2019ici \u00e0 2029 l\u2019augmentation toujours plus forte des d\u00e9penses que des recettes, malgr\u00e9 les mesures de hausse de celles-ci (voil\u00e0 pour la fameuse \u00ab\u00a0aust\u00e9rit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb que croient voir certains\u00a0!).<\/p>\n Trois questions me viennent sur les recettes et l\u2019\u00e9quilibre\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0le fait qu\u2019en 2025 la pr\u00e9vision de recettes du Gouvernement a encore surestim\u00e9 le niveau des principales d\u2019entre elles vous para\u00eet-il relever d\u2019un optimisme politique ou bien d\u2019une obsolescence des mod\u00e8les face aux incertitudes de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0vous indiquez que les d\u00e9rogations \u00e0 la loi dite Veil sur les compensations par l\u2019\u00c9tat ont un ordre de grandeur de 5,5 Md\u20ac pour 2024 mais qu\u2019en est-il pour le dernier exercice clos\u00a0? Les transferts ne sont pas encore \u00e0 la hauteur des compensations attendues.<\/p>\n \u2013\u00a0Quel jugement portez-vous sur le premier exercice au cours duquel l\u2019Acoss a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 emprunter pour deux ans (sous la r\u00e9serve d\u2019une moyenne pond\u00e9r\u00e9e d\u2019un an)\u00a0?<\/p>\n Quant aux d\u00e9penses, \u00eates-vous d\u2019accord pour voir dans le fait que la branche AT-MP connaisse son premier d\u00e9ficit depuis 2013 le signe que l\u2019avoir priv\u00e9e de 0,12 point de cotisation pour neutraliser certaines mesures d\u2019accompagnement de la r\u00e9forme des retraites de Mme Borne et de 0,4 Md\u20ac de plus au titre de la sous-d\u00e9claration (que nul ne conteste mais qui est difficile \u00e0 mesurer) \/ qu\u2019il faut arr\u00eater d\u2019y piocher sans limite\u00a0?<\/p>\n Rassurez-vous, j\u2019arrive \u00e0 la fin de mon intervention en abordant quelques chapitres th\u00e9matiques du Ralfss.<\/p>\n Sur les franchises et participations forfaitaires (maladie)\u00a0:<\/p>\n Vous observez une hausse du rendement de ces dispositifs ayant rapport\u00e9 1,5 Md\u20ac en 2023 et 2,3 Md\u20ac en 2025 pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, cons\u00e9quence directe du doublement de leur montant d\u00e9cid\u00e9 en 2024. Vous notez dans le m\u00eame temps une baisse de leur taux de recouvrement (90 % entre 2010 et 2014 mais 78 % depuis 2020), ce qui s\u2019explique par la faiblesse de moyens de recouvrement forc\u00e9 dont dispose l\u2019assurance maladie et qui soul\u00e8ve un enjeu d\u2019\u00e9quit\u00e9. \u00c0 quels facteurs attribuez-vous cette tendance ? Comment le l\u00e9gislateur peut-il contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de vos recom-mandations visant (i)<\/i> \u00e0 autoriser l\u2019assurance maladie \u00e0 pr\u00e9lever les montants directement sur le compte bancaire et (ii)<\/i> \u00e0 \u00e9tendre la proc\u00e9dure de contrainte d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e pour l\u2019indu de prestations ?<\/p>\n Sur les soins dentaires (maladie)\u00a0:<\/p>\n Face au constat d\u2019une augmentation importante des d\u00e9penses de soins dentaires, vous pr\u00e9conisez la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation tarifaire dans ce secteur, sur le mod\u00e8le de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans les derni\u00e8res LFSS pour la biologie m\u00e9dicale, l\u2019imagerie et le transport sanitaire. Nous savons que ces m\u00e9canismes qui, concr\u00e8tement, donnent un pouvoir d\u2019ajustement tarifaire unilat\u00e9ral \u00e0 la Cnam, se traduisent souvent par des rabots qui renforcent les biais dans la tarification des soins. Est-ce vraiment la voie \u00e0 suivre pour les soins dentaires ? Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Cnam nous avait dit, l\u2019an dernier, qu\u2019il pensait que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n Vous soulignez \u00e0 nouveau l\u2019ampleur constat\u00e9e et potentielle des fraudes dans le domaine dentaire. Notre commission a beaucoup travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019encadrement des n\u00e9o centres de sant\u00e9 dentaires, \u00e0 l\u2019origine de fraudes massives en lien avec la r\u00e9forme du 100\u00a0% sant\u00e9. Vous sugg\u00e9rez que cette r\u00e9forme permet de limiter consid\u00e9rablement la prolif\u00e9ration des centres de sant\u00e9. Mais avez-vous \u00e9galement constat\u00e9 un effet positif sur le niveau de fraudes d\u00e9tect\u00e9es ou soup\u00e7onn\u00e9es ?<\/p>\n Je vous remercie.<\/p>\n