Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales du 27 mai lors de l\u2019examen de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraite agricoles.<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le Rapporteur,\u00a0<\/span><\/p>\n Nos agriculteurs nourrissent chaque jour notre Nation, et m\u00e9ritent notre infinie reconnaissance. Ils doivent pouvoir profiter d\u2019une retraite digne comme n\u2019importe quel autre salari\u00e9. Ce n\u2019est malheureusement aujourd\u2019hui pas toujours le cas. \u00a0<\/span><\/p>\n C\u2019est pourquoi le groupe Droite R\u00e9publicaine porte depuis de nombreuses ann\u00e9es le combat pour la revalorisation des retraites agricoles.\u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019objectif est simple\u00a0: faire en sorte que les agriculteurs qui ont consacr\u00e9 leur vie au travail de la terre puissent, au terme de cette vie de labeur, vivre dignement de leur retraite.\u00a0<\/span><\/p>\n Dans cette optique, nous sommes notamment \u00e0 l\u2019origine de l\u2019adoption de la Loi port\u00e9 par mon coll\u00e8gue Julien Dive en f\u00e9vrier 2023, pr\u00e9cis\u00e9e par des dispositions de la LFSS 2025, qui permet le calcul de la retraite de base sur les 25 ann\u00e9es les plus avantageuses. Un imp\u00e9ratif de justice entre les r\u00e9gimes et de dignit\u00e9 pour nos agriculteurs.<\/p>\n Cela \u00e9tant dit, votre proposition, bien qu\u2019inspir\u00e9e d\u2019une intention louable que nous partageons, pose plusieurs questions pr\u00e9alables auxquelles il faudrait apporter des r\u00e9ponses\u00a0:<\/p>\n N\u2019y-a-t-il pas un risque avec l\u2019article 1, supprimant le plafonnement de tous les r\u00e9gimes du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, de g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre non-salari\u00e9s agricoles\u00a0: un mono-pensionn\u00e9 qui a fait toute sa carri\u00e8re dans le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles aurait un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel moins \u00e9lev\u00e9 qu\u2019un poly pensionn\u00e9 qui n\u2019aurait pass\u00e9 qu\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode au sein du r\u00e9gime agricole, pour un m\u00eame niveau de pension\u00a0?<\/p>\n N\u2019y-a-t-il pas un risque d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pos\u00e9 par l\u2019article 2 en termes de rupture du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t puisque l\u2019\u00e9quivalent dans les autres r\u00e9gimes du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de pension est soumis \u00e0 la CSG et la CRDS\u00a0?<\/p>\n L\u2019article 3 devrait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 avec le statut d\u00e9sormais temporaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, que la loi Chassaigne avait justement limit\u00e9 \u00e0 5 ans pour inciter \u00e0 se tourner vers des statuts plus protecteurs et cr\u00e9ateurs de droits sociaux.<\/p>\n L\u2019alignement du montant de la pension minimale de r\u00e9f\u00e9rence (PMR), et son rel\u00e8vement du plafond d\u2019\u00e9cr\u00eatement au m\u00eame niveau que le MICO du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, introduit par la loi Chassaigne 2, ne sont-ils pas des leviers plus pertinents pour am\u00e9liorer les pensions des conjoints collaborateurs et des aidants familiaux\u00a0?<\/p>\n Concernant le co\u00fbt de la r\u00e9forme propos\u00e9e, le Gouvernement alerte sur un texte qui couterait pr\u00e8s d\u2019un milliard d\u2019euros pour le r\u00e9gime agricole, la navette parlementaire doit permettre d\u2019affiner ces \u00e9l\u00e9ments, et peut-\u00eatre de cibler davantage.<\/p>\n Et vous ne serez pas surpris que la solution, pour le groupe de la droite r\u00e9publicaine, ne consiste pas \u00e0 alourdir encore la fiscalit\u00e9 dans notre pays, comme vous le proposez.<\/p>\n Pour conclure, nous partageons l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer les pensions de retraites agricoles. Travaillons ensemble d\u2019ici la s\u00e9ance \u00e0 des solutions plus soutenables pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre protection sociale agricole.<\/p>\n