Retrouvez ci-dessous mon intervention dans l’h\u00e9micycle lors de la s\u00e9ance publique relative \u00e0 la proposition de loi visant \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 toutes les communes la compensation financi\u00e8re pr\u00e9vue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des comp\u00e9tences du service public de la petite enfance :<\/p>\n
Madame la Pr\u00e9sidente,\u00a0<\/span><\/p>\n Madame la Ministre,<\/p>\n Monsieur le Rapporteur,<\/p>\n Nous sommes aujourd\u2019hui r\u00e9unis pour corriger des injustices caus\u00e9es par la loi sur le plein emploi de 2023.\u00a0<\/span><\/p>\n Son article 17 avait act\u00e9 la cr\u00e9ation du service public de la petite enfance (SPPE), m\u00eame si nos collectivit\u00e9s locales de toute taille n\u2019avaient pas attendues cette loi pour d\u00e9velopper des services petite enfance afin de r\u00e9pondre aux besoins des familles.<\/p>\n L’article 17 de la loi de 2023 pr\u00e9voit un droit \u00e0 la compensation financi\u00e8re pour les communes. Mais seules celles de plus de 3 500 habitants re\u00e7oivent cette aide financi\u00e8re pour exercer toutes les comp\u00e9tences. Les petites communes, elles, n\u2019ont aucune compensation, malgr\u00e9 des charges nouvelles.\u00a0 <\/span>J\u2019avais alert\u00e9 le gouvernement sur cette injustice territoriale. Dans ma circonscription, des communes qui investissent dans la petite enfance comme Art-sur-Meurthe, Bertrichamps, Fl\u00e9ville-devant-Nancy, Rosi\u00e8res-aux-Salines ou Ville-en-Vermois en sont exclues.<\/p>\n De surcro\u00eet, autre injustice territoriale, le dispositif actuel laisse de c\u00f4t\u00e9 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ainsi que les syndicats mixtes. Pourtant, les communaut\u00e9s de communes peuvent jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans le service public de la petite enfance, cette comp\u00e9tence leur \u00e9tant fr\u00e9quemment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par les communes. Je pense par exemple \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Meurthe Mortagne Moselle ou \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Vezouze en Pi\u00e9mont dans ma circonscription.\u00a0<\/span><\/p>\n Ce texte vient donc enfin corriger ces in\u00e9galit\u00e9s de traitement en \u00e9tendant \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s organisatrices de cet accueil, y compris celles de moins de 3 500 habitants, la compensation financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat.\u00a0<\/span><\/p>\n Il r\u00e9pond \u00e0 une attente forte des collectivit\u00e9s du bloc communal, r\u00e9guli\u00e8rement relay\u00e9e par les associations d\u2019\u00e9lus locaux, qui souhaitent que l\u2019\u00c9tat puisse soutenir toutes celles et ceux qui exercent effectivement la comp\u00e9tence d\u2019autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance (AOPE).<\/p>\n Merci au groupe LIOT de l\u2019avoir inscrit dans sa niche parlementaire pour avancer sur ce sujet. C\u2019est du concret pour tous nos territoires.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s du groupe Droite R\u00e9publicaine voteront donc POUR cette proposition de loi et soutiennent la r\u00e9daction actuelle issue du S\u00e9nat. Elle est \u00e9quilibr\u00e9e, aboutie et nous permettra de rendre effective la loi rapidement.\u00a0<\/span><\/p>\n