Retrouvez ci-dessous mon intervention en Commission des Affaires Sociales le 02 juin dernier lors de l\u2019examen du projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ann\u00e9e 2025 :<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Alors que le pr\u00e9sident de la sixi\u00e8me chambre de la Cour des comptes nous a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi dernier le rapport sur l\u2019application des LFSS, ainsi que l\u2019acte de certification, et que se conclura demain le printemps social de l\u2019\u00e9valuation, nous examinons donc cet apr\u00e8s-midi le projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Placss), aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Sans m\u2019\u00e9pancher une nouvelle fois sur l\u2019histoire politique r\u00e9cente, je rappelle que la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour cet exercice n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e que le 28 f\u00e9vrier 2025, apr\u00e8s deux mois marqu\u00e9s par une loi sp\u00e9ciale \u2013\u00a0celle de l\u2019\u00c9tat, en r\u00e9alit\u00e9 \u2013\u00a0autorisant notamment l\u2019Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss) \u00e0 effectuer des emprunts pour que les caisses puissent, tout simplement, remplir leurs missions aupr\u00e8s des assur\u00e9s, des professionnels et des \u00e9tablis-sements. Une telle rustine reste cependant une m\u00e9thode \u00e0 \u00e9viter\u00a0!<\/p>\n
J\u2019en viens au texte et souligne que les chiffres qui y figurent, qu\u2019ils nous plaisent ou pas, que l\u2019on soutienne ou non la gestion dont ils r\u00e9sultent, sont le pur reflet de la r\u00e9alit\u00e9. Aussi, supprimer les articles est un message politique, mais est de nul effet op\u00e9rationnel.<\/p>\n
D\u2019abord, sur le champ des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Asso), plus large que celui des r\u00e9gimes sur lequel nous nous concentrerons ensuite, l\u2019article liminaire<\/b> fait appara\u00eetre un d\u00e9ficit de 0,2 point de produit int\u00e9rieur brut (PIB). Ces expressions en volume ne veulent pas dire grand-chose, d\u2019autant que le PIB lui-m\u00eame est sans cesse r\u00e9vis\u00e9 (il l\u2019a \u00e9t\u00e9 par l\u2019Insee\u2026 le surlendemain du d\u00e9p\u00f4t du Placss), donc nous pouvons retenir un solde n\u00e9gatif de 6,7 milliards d\u2019euros (796,6\u00a0milliards d\u2019euros de recettes et 803,3 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses).<\/p>\n
Ce r\u00e9sultat n\u00e9gatif est donc en retrait de 9\u00a0milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 2024 et m\u00eame de 12,3 milliards d\u2019euros au regard de la pr\u00e9vision. Deux explications sont \u00e0\u00a0donner\u00a0: d\u2019une part, un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019assiette (la croissance et l\u2019inflation n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que de 0,9\u00a0%)\u00a0; d\u2019autre part, des soldes moins favorables pour certains blocs des Asso (les Robss \u00e9videmment, mais aussi les retraites compl\u00e9mentaires, dont l\u2019exc\u00e9dent a baiss\u00e9 de 3,2 milliards d\u2019euros).<\/p>\n
L\u2019article 1<\/b>er<\/sup><\/b> revient aux r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Robss), qui affichent un d\u00e9ficit de 22\u00a0milliards d\u2019euros pour l\u2019exercice clos, que l\u2019on peut ramener \u00e0 21,6\u00a0milliards d\u2019euros une fois qu\u2019on y inclut l\u2019exc\u00e9dent du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV).<\/p>\n Par rapport \u00e0\u00a02024, ann\u00e9e o\u00f9 le d\u00e9ficit a atteint 15,3\u00a0milliards d\u2019euros, cela traduit donc une d\u00e9gradation. En revanche, sans qu\u2019il y ait de quoi fanfaronner, cela reste un peu meilleur que la pr\u00e9vision initiale (22,1 milliards d\u2019euros) et que la r\u00e9vision faite par la LFSS pour 2026 (23\u00a0milliards d\u2019euros).<\/p>\n Le d\u00e9ficit est port\u00e9 par les branches maladie et vieillesse, pour respectivement 15,9\u00a0milliards d\u2019euros et 7,1\u00a0milliards d\u2019euros (soit une d\u00e9gradation agr\u00e9g\u00e9e de 3,6\u00a0milliards d\u2019euros) et plus subsidiairement par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui conna\u00eet son premier d\u00e9ficit, de 0,2\u00a0milliard d\u2019euros, depuis 2013. Les autres restent dans le vert (quoique de seulement 92\u00a0millions d\u2019euros en ce qui concerne l\u2019autonomie).<\/p>\n Ces chiffres ne peuvent que nous inqui\u00e9ter, d\u2019autant que 2025 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des crises sanitaire ou g\u00e9opolitique.<\/p>\n Les recettes atterrissent certes \u00e0 un niveau quasi-identique \u00e0 ce que la LFSS de d\u00e9part avait projet\u00e9 et m\u00eame au-dessus de l\u2019estimation r\u00e9vis\u00e9e l\u2019automne dernier, mais elles enregistrent pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e de suite une hausse dont l\u2019ampleur est moindre que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2,6 %, apr\u00e8s 4,6 %). Un tel ralentissement est logique au regard du rythme du PIB (0,9 % contre une pr\u00e9vision de 1,2\u00a0%), des prix \u00e0 la consommation (0,9 % au lieu de 1,4 %) et du salaire moyen par t\u00eate (1,8 % au lieu de 3,3 % initialement).<\/p>\n Pourtant, les mesures discr\u00e9tionnaires ont conduit \u00e0 relever ces recettes de 6,8 milliards d\u2019euros (5,3 milliards d\u2019euros avec seulement celles figurant dans la LFSS pour 2025 elle-m\u00eame). La principale \u00e9tait l\u2019abaissement \u00e0 2,25 fois le Smic du point de sortie du \u00ab bandeau \u00bb sur les cotisations patronales d\u2019assurance maladie (contre 2,5) et \u00e0 3,3 fois le Smic de celui applicable aux cotisations d\u2019allocations familiales (contre 3,5), avec un gain pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ou une moindre com-pensation par l\u2019\u00c9tat ou un co\u00fbt pour les entreprises, selon le point de vue) qui reste estim\u00e9 \u00e0 2 milliards d\u2019euros. On peut aussi penser aux hausses sur les \u00ab\u00a0stock-options<\/i>\u00a0\u00bb (0,4 milliard d\u2019euros) et les boissons sucr\u00e9es (0,3 milliard d\u2019euros \u2013\u00a0nous en parlerons demain\u00a0matin !).<\/p>\n Sur le plan des d\u00e9penses, je ne voudrais pas \u00eatre trop long et me bornerai \u00e0 indiquer que\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0la normalisation de l\u2019inflation est logiquement venue temp\u00e9rer les revalorisations des prestations en esp\u00e8ces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0 si elle a \u00e9t\u00e9 suspendue par la LFSS pour 2026, la r\u00e9forme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a eu un effet positif de 0,8 milliard d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies en 2025.<\/p>\n L\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam), l\u2019un des objets de l\u2019article\u00a02<\/b>, en 2025, a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 \u00e0 hauteur de 265,41\u00a0milliards d\u2019euros, ce qui illustre une hausse importante en comparaison avec 2024 (plus 9\u00a0milliards d\u2019euros, soit plus 3,4\u00a0%), mais marque le premier respect de la cible apr\u00e8s cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives de d\u00e9passement.<\/p>\n On le sait, la tenue de l\u2019Ondam, et m\u00eame sa sous-ex\u00e9cution pour 451\u00a0millions d\u2019euros, ne tient pas tant \u00e0 son parfait calibrage de d\u00e9part qu\u2019au d\u00e9clenchement in\u00e9dit de l\u2019alerte, il y a presque un an. Les caisses et le Gouvernement avaient annonc\u00e9 des \u00e9conomies de 1,74\u00a0milliard d\u2019euros et 1,24\u00a0milliard d\u2019euros se sont concr\u00e9tis\u00e9s.<\/p>\n Un point important, souvent mentionn\u00e9 \u00e0 juste titre sur certains bancs, est que hors charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, certes d\u00e9sormais r\u00e9siduelles, au \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb et aux effets de socle des compensations salari\u00e9s accord\u00e9es aux \u00e9tablissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine, l\u2019Ondam constat\u00e9 pour 2025 ne serait que de 243,8 milliards d\u2019euros.<\/p>\n Autrement dit, si ces mesures exceptionnelles n\u2019avaient pas exist\u00e9 ou avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des \u00e9conomies sur d\u2019autres postes (ou des recettes\u2026), les r\u00e9gimes de base n\u2019auraient toutes choses \u00e9gales par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaires de 21,6 milliards d\u2019euros \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2025, mais auraient eu un exc\u00e9dent de 400 millions d\u2019euros.<\/p>\n Par ailleurs, la Cades a amorti 16,2\u00a0milliards d\u2019euros de dette\u00a0: cet \u00e9tablissement est bien g\u00e9r\u00e9 et tout le stock devrait r\u00e9ussir \u00e0 \u00eatre apur\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e par la loi organique\u2026 mais la question est maintenant celle d\u2019\u00e9ventuels transferts suppl\u00e9mentaires, en plus de celui pr\u00e9vu pour 2026 de 15 milliards d\u2019euros.<\/p>\n \u00c9videmment, il vaut mieux rembourser la dette une seule fois que la faire rouler \u00e9ternellement, mais on ne peut pas se satisfaire de cette solution qui ent\u00e9rine notre incapacit\u00e9 collective \u00e0\u00a0ma\u00eetriser les d\u00e9ficits des r\u00e9gimes de base, c\u2019est-\u00e0-dire le flux.<\/p>\n Enfin, l\u2019article\u00a03<\/b> compl\u00e8te les deux pr\u00e9c\u00e9dentes dispositions par une pr\u00e9sentation sous la forme d\u2019un bilan, dont nous sommes moins familiers mais qui permet de voir les r\u00e9gimes comme les d\u00e9tenteurs d\u2019un actif et d\u2019un passif.<\/p>\n Cette grille patrimoniale fait partie des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0\u00a0la Cour des comptes et je note avec satisfaction, mais vigilance, que les comptes de toutes les branches et caisses ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s, pour la premi\u00e8re fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses.<\/p>\n