Retrouvez ci-dessous mon intervention du 9 juin 2026 en Commission des Affaires Sociales lors de l’examen du projet de loi d\u2019approbation des comptes\u2028de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ann\u00e9e 2025 :<\/p>\n
Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident de la commission des affaires sociales,<\/p>\n
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances,<\/p>\n
Mesdames et Messieurs les ministres,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
La commission des affaires sociales a rejet\u00e9 mardi dernier le projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019ann\u00e9e 2025 \u2013\u00a0mill\u00e9sime exceptionnel s\u2019il en est, avec la vote de la premi\u00e8re motion de censure depuis 1962, deux mois sous le r\u00e9gime de la loi sp\u00e9ciale de l\u2019\u00c9tat<\/i> et le premier d\u00e9clenchement de l\u2019alerte sur l\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie depuis 2007.<\/p>\n
Pourtant, les chiffres qui y figurent, qu\u2019ils nous plaisent ou pas, que l\u2019on soutienne ou non la gestion dont ils r\u00e9sultent, sont le pur reflet de la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n
D\u2019abord, sur le champ des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Asso), plus large que celui des r\u00e9gimes qui forment le c\u0153ur des Lois de Financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS), l\u2019article liminaire<\/b> montre un d\u00e9ficit de 0,2 point de produit int\u00e9rieur brut (PIB).<\/p>\n
Cela correspond \u00e0 un solde n\u00e9gatif de 6,7 milliards d\u2019euros, pour 796,6\u00a0milliards d\u2019euros de recettes et\u00a0803,3 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses.<\/p>\n
Ce r\u00e9sultat est ainsi\u00a0:<\/p>\n
\u2013\u00a0en retrait de 9\u00a0milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 2024\u00a0;<\/p>\n
\u2013\u00a0et m\u00eame 12,3 milliards d\u2019euros plus bas que la pr\u00e9vision.<\/p>\n
Deux explications sont \u00e0\u00a0donner\u00a0:<\/p>\n
\u2013\u00a0d\u2019une part, un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019assiette\u00a0 <\/span>car la croissance et l\u2019inflation n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que de 0,9\u00a0%\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0d\u2019autre part, des soldes moins favorables pour certaines composantes des Asso, telles que les r\u00e9gimes obligatoires de base \u00e9videmment, mais aussi les retraites compl\u00e9mentaires, qui sont certes en exc\u00e9dent mais dont ce dernier a baiss\u00e9 de 3,2 milliards d\u2019euros.<\/p>\n L\u2019article 1<\/b>er<\/sup><\/b> arr\u00eate le d\u00e9ficit des r\u00e9gimes obligatoires de base \u00e0\u00a022\u00a0milliards d\u2019euros pour l\u2019exercice clos de 2025, ramen\u00e9 \u00e0 21,6\u00a0milliards d\u2019euros avec l\u2019exc\u00e9dent du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV).<\/p>\n La France enregistre ainsi en 2025 un d\u00e9ficit tr\u00e8s important de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que 2025 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des crises sanitaires ou g\u00e9opolitiques.\u00a0<\/span><\/p>\n Cela fait donc appara\u00eetre\u00a0un d\u00e9s\u00e9quilibre encore plus important qu\u2019en 2024, ann\u00e9e o\u00f9 le d\u00e9ficit avait d\u00e9j\u00e0 atteint 15,3\u00a0milliards d\u2019euros\u00a0;<\/p>\n Certes le solde est un peu meilleur que la pr\u00e9vision initiale (22,1 milliards d\u2019euros) et que la derni\u00e8re r\u00e9vision (23\u00a0milliards d\u2019euros), mais il n\u2019y a vraiment pas de quoi fanfaronner avec un tel d\u00e9ficit.<\/p>\n Ce sont surtout les branches maladie et vieillesse qui portent le d\u00e9ficit, pour respectivement 15,9\u00a0milliards d\u2019euros et 7,1\u00a0milliards d\u2019euros. La branche accidents du travail et maladies professionnelles conna\u00eet son premier d\u00e9ficit depuis 2013, de 0,2\u00a0milliard d\u2019euros. Les deux autres restent dans le vert, quoique de seulement 92\u00a0millions d\u2019euros en ce qui concerne l\u2019autonomie. Et la branche famille est en exc\u00e9dent pour la triste raison que la natalit\u00e9 est encore en berne.<\/p>\n Certes, les recettes atterrissent certes \u00e0 un niveau quasi-identique \u00e0 ce que la LFSS de d\u00e9part avait projet\u00e9 et m\u00eame au-dessus de l\u2019estimation r\u00e9vis\u00e9e l\u2019automne dernier.<\/p>\n Mais elles enregistrent pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e de suite une hausse dont l\u2019ampleur est moindre que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2,6 %, apr\u00e8s 4,6 %). Un tel ralentissement est logique au regard du rythme du PIB (0,9 % contre une pr\u00e9vision de 1,2\u00a0%), des prix \u00e0 la consommation (0,9\u00a0% au lieu de 1,4 %) et du salaire moyen par t\u00eate (1,8 % au lieu de 3,3 % initialement).<\/p>\n Pourtant, ces recettes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par des mesures discr\u00e9tionnaires de 6,8 milliards d\u2019euros.<\/p>\n La principale \u00e9tait l\u2019abaissement du point de sortie du \u00ab bandeau \u00bb sur les cotisations patronales d\u2019assurance maladie et sur les cotisations d\u2019allocations familiales, avec un gain pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou une moindre compensation par l\u2019\u00c9tat ou un co\u00fbt pour les entreprises, selon le point de vue, de 2 milliards d\u2019euros en brut, ou 1,6\u00a0milliard d\u2019euros, une fois pris en compte l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n On peut \u00e9galement penser aux hausses sur les \u00ab\u00a0stock-options<\/i>\u00a0\u00bb (0,4 milliard d\u2019euros) et les boissons sucr\u00e9es (0,3 milliard d\u2019euros), avec pour ce qui\u00a0me concerne une interrogation quant aux souhaits qu\u2019avait le l\u00e9gislateur\u00a0: d\u00e9gager du rendement ou p\u00e9naliser la consommation\u00a0?<\/p>\n J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des mesures pour am\u00e9liorer le taux d\u2019emploi.\u00a0<\/span><\/p>\n Sur le plan des d\u00e9penses, beaucoup de choses pourraient \u00eatre dites, mais je me bornerai \u00e0 indiquer que\u00a0:<\/p>\n \u2013\u00a0la normalisation de l\u2019inflation est logiquement venue temp\u00e9rer les revalorisations des prestations en esp\u00e8ces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille\u00a0;<\/p>\n \u2013\u00a0la r\u00e9forme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a eu un effet positif de 0,8 milliard d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies en 2025\u2026 ce qui d\u00e9montre le co\u00fbt qu\u2019aura sa suspension\u00a0!<\/p>\n L\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam) est l\u2019un des objets de l\u2019article\u00a02<\/b>. En 2025, cet objectif a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 \u00e0 hauteur de 265,41\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n Ce montant illustre une hausse importante en comparaison avec 2024. + 9\u00a0milliards d\u2019euros, soit 3,4\u00a0%… soit plus de trois fois plus vite que la croissance, n\u2019en d\u00e9plaisent \u00e0 ceux qui voient des coupes sombres l\u00e0\u00a0o\u00f9 il y a des hausses r\u00e9elles\u2026<\/p>\n N\u00e9anmoins, cela marque le premier respect de la cible apr\u00e8s cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives de d\u00e9passement. Ceci dit, on le sait, la tenue de l\u2019Ondam, et m\u00eame sa sous-ex\u00e9cution pour 451\u00a0millions d\u2019euros, ne tient pas tant \u00e0 son parfait calibrage de d\u00e9part \u00e0 la fin de la navette parlementaire en f\u00e9vrier 2025, qu\u2019au d\u00e9clenchement in\u00e9dit de l\u2019alerte, il y a presque un an. Les caisses et le Gouvernement avaient alors annonc\u00e9 des \u00e9conomies de 1,74\u00a0milliard d\u2019euros mais il appara\u00eet que 1,24\u00a0milliard d\u2019euros uniquement se sont concr\u00e9tis\u00e9s, p\u00e9nalisant injustement des professionnels qui n\u2019\u00e9taient pas responsables du d\u00e9ficit tels les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui ont vu leurs revalorisations promises report\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n Mais, mes chers coll\u00e8gues, un autre chiffre doit nous interpeller\u00a0: si les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, certes d\u00e9sormais r\u00e9siduelles, au \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb et aux effets de socle des compensations salariales accord\u00e9es aux \u00e9tablissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine n\u2019avaient pas exist\u00e9 ou avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par des \u00e9conomies (ou, certes, des recettes\u2026), l\u2019Ondam constat\u00e9 pour 2025 ne serait que de 243,8 milliards d\u2019euros.<\/p>\n C\u2019est-\u00e0-dire que toutes choses \u00e9gales par ailleurs, les r\u00e9gimes de base n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaires de 21,6 milliards d\u2019euros \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2025, mais auraient affich\u00e9 un exc\u00e9dent de 400 millions d\u2019euros\u00a0!<\/p>\n Autrement dit, les revalorisations du S\u00e9gur se sont faites \u00e0 cr\u00e9dit. On ne peut plus faire de ch\u00e8que en blanc \u00e0 l\u2019avenir au risque de mettre en danger l\u2019ensemble de notre protection sociale.\u00a0<\/span><\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la Cades a amorti 16,2\u00a0milliards d\u2019euros de dette\u00a0: cet \u00e9tablissement est bien g\u00e9r\u00e9 et tout le stock r\u00e9ussirait \u00e0 \u00eatre apur\u00e9 \u00e0 la date fix\u00e9e par la loi organique en 2033 si nous n\u2019avions plus de nouveaux d\u00e9ficits\u2026 ce qui n\u2019est pas le cas. La question est maintenant celle d\u2019\u00e9ventuels transferts suppl\u00e9mentaires, car les passifs qui s\u2019accumulent au bilan de l\u2019Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss) compliquent tr\u00e8s s\u00e9rieusement sa t\u00e2che, laquelle permet tout bonnement aux patients de se voir rembours\u00e9s, aux retrait\u00e9s de toucher leur pension et aux \u00e9tablissements de fonctionner. Or ce transfert \u00e0 la CADES, qui n\u00e9cessitera une modification de la loi organique, n\u00e9cessite au pr\u00e9alable la d\u00e9finition, l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre d\u2019une trajectoire s\u00e9rieuse de redressement, pour convaincre nos futurs cr\u00e9anciers. Il en va de notre cr\u00e9dibilit\u00e9, de notre responsabilit\u00e9 et surtout de notre souverainet\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Enfin, l\u2019article\u00a03<\/b> compl\u00e8te les deux dispositions par une grille sous la forme d\u2019un bilan patrimonial.<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues, toutes les branches et caisses ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es par la Cour des comptes, pour la premi\u00e8re fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses. Nous pouvons nous en r\u00e9jouir mais nous devons restons vigilants.\u00a0<\/span><\/p>\n Car il y a encore fort \u00e0 faire en termes d\u2019am\u00e9lioration de la gestion de nos finances sociales, de lutte contre les fraudes de tout type, d\u2019efficience et de simplification.<\/p>\n A travers ce projet de loi d\u2019approbation des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, il s\u2019agit pour la repr\u00e9sentation nationale de regarder la r\u00e9alit\u00e9 en face, de prendre acte de la situation d\u00e9ficitaire de nos finances sociales sans perspective \u00e0 ce jour de redressement.\u00a0<\/span><\/p>\n Ce constat \u00e9tant pos\u00e9, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il nous faut \u0153uvrer ardemment au r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, non par de la cr\u00e9ativit\u00e9 fiscale mais par de la cr\u00e9ation de valeur, par le travail comme ciment de notre coh\u00e9sion pour faire face aux risques de la vie. Chacun doit y contribuer selon ses capacit\u00e9s. \u00a0<\/span><\/p>\n Il en va de la p\u00e9rennit\u00e9 de notre mod\u00e8le de protection sociale. Il en va de sa capacit\u00e9 \u00e0 investir demain pour r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els et relever ainsi les nombreux d\u00e9fis qui sont devant nous\u00a0: qu\u2019il s\u2019agisse du vieillissement de notre soci\u00e9t\u00e9, du n\u00e9cessaire renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, de la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de l\u2019attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers, et tant d\u2019autres\u2026\u00a0<\/span><\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues, relevons ensemble ces d\u00e9fis pour donner un bel avenir \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0<\/span><\/p>\n