{"id":30997,"date":"2026-06-19T16:41:23","date_gmt":"2026-06-19T14:41:23","guid":{"rendered":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=30997"},"modified":"2026-06-19T16:41:23","modified_gmt":"2026-06-19T14:41:23","slug":"cas-audition-de-mme-camille-galliard-minier-ministre-deleguee-aupres-de-la-ministre-de-la-sante-des-familles-de-lautonomie-et-des-personnes-handicapees-chargee-de-lautonom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2026\/06\/19\/cas-audition-de-mme-camille-galliard-minier-ministre-deleguee-aupres-de-la-ministre-de-la-sante-des-familles-de-lautonomie-et-des-personnes-handicapees-chargee-de-lautonom\/","title":{"rendered":"CAS – Audition de Mme Camille Galliard-Minier,\u00a0Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l\u2019autonomie et des personnes handicap\u00e9es, charg\u00e9e de l\u2019autonomie et des personnes handicap\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Retrouvez ci-dessous mon intervention en commission des affaires sociales du mardi 16 juin 2026\u00a0lors de l\u2019audition de Mme Camille Galliard-Minier,\u00a0<\/span>Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l\u2019autonomie et des personnes handicap\u00e9es, charg\u00e9e de l\u2019autonomie et des personnes handicap\u00e9es \u00a0:<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n

Madame la ministre,<\/p>\n

Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Nous avons cr\u00e9\u00e9, en 2020, la branche autonomie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e8s de six ans plus tard, et malgr\u00e9 des avanc\u00e9es, j\u2019ai d\u00fb mal \u00e0 d\u00e9livrer un satisfecit<\/i> en la mati\u00e8re.<\/p>\n

I)<\/b> D\u2019abord, et je prends ici ma casquette de rapporteur g\u00e9n\u00e9ral sur le PLFSS, je ne peux que regretter la trajectoire d\u00e9ficitaire de la branche autonomie<\/b>. En 2025, on a \u00ab\u00a0sauv\u00e9 les meubles\u00a0\u00bb si je puis m\u2019exprimer ainsi, avec un solde tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement exc\u00e9dentaire, \u00e0 hauteur de 0,1 milliard d\u2019euros. En revanche, la trajectoire pr\u00e9visionnelle jusqu\u2019en 2029, telle qu\u2019inscrite dans la LFSS pour 2026, n\u2019est pas r\u00e9jouissante\u00a0: le d\u00e9ficit de la branche s\u2019\u00e9tablirait autour de \u2013 0,2 ou \u2013\u00a00,3 milliard d\u2019euros chaque ann\u00e9e, malgr\u00e9 les recettes nouvelles vot\u00e9es l\u2019automne dernier\u00a0: 1,5 milliard d\u2019euros issus du produit de la CSG sur le capital.<\/p>\n

Nous faisons face, de toute \u00e9vidence, \u00e0 un probl\u00e8me de recettes affect\u00e9es \u00e0 la branche autonomie\u00a0: alors que les d\u00e9penses vont continuer \u00e0 progresser tous les ans sous l\u2019effet du vieillissement d\u00e9mographique, nous serons condamn\u00e9s \u00e0 rechercher, chaque ann\u00e9e, des recettes nouvelles, sauf \u00e0 accepter que la branche soit d\u00e9ficitaire si peu de temps apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. Ma question est donc la suivante\u00a0: dans le PLFSS pour 2027, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour consolider la trajectoire de la branche autonomie et restaurer un solde positif\u00a0sans alourdir la pression fiscale globale ?<\/p>\n

\u00a0<\/span>II) <\/b>Ma deuxi\u00e8me interrogation concerne la situation financi\u00e8re des d\u00e9partements<\/b>. Cela fait plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 que nos d\u00e9bats autour des politiques du grand \u00e2ge et du handicap se heurtent \u00e0 la capacit\u00e9 des d\u00e9partements \u00e0 financer les politiques de l\u2019autonomie qui sont d\u00e9cid\u00e9es ici au Parlement, ou \u00e0 la CNSA. Un rapport r\u00e9cent de l\u2019Igas et de l\u2019IGF documente pr\u00e9cis\u00e9ment ce que nous avons tous constat\u00e9\u00a0: les finances d\u00e9partementales sont prises dans un \u00ab\u00a0effet ciseau\u00a0\u00bb avec des d\u00e9penses qui augmentent contin\u00fbment, et des recettes en berne.\u00a0<\/span><\/p>\n

Il y a quelques jours \u00e0 peine, l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France a annonc\u00e9 se retirer du projet \u00ab\u00a0France autonomie\u00a0\u00bb en raison de l\u2019agr\u00e9ment, par le Gouvernement, des accords de revalorisations salariales intervenus dans la branche de l\u2019aide \u00e0 domicile. Personne ici ne conteste le bien-fond\u00e9 de ces revalorisations salariales. Le probl\u00e8me est ailleurs\u00a0: ceux qui doivent les financer, au moins en grande partie, n\u2019ont aucune marge de man\u0153uvre d\u00e9cisionnelle ou budg\u00e9taire pour le faire. Le co\u00fbt de ces accords est \u00e9valu\u00e9 par les d\u00e9partements \u00e0 44 millions d\u2019euros.\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment le Gouvernement entend-il accompagner les d\u00e9partements face \u00e0 cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire\u00a0? Des r\u00e9flexions concernant leurs marges de man\u0153uvre financi\u00e8res sont-elles engag\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

III)<\/b> Ma troisi\u00e8me question concerne le secteur de l\u2019aide \u00e0 domicile<\/b>. Alors m\u00eame que nous devons acc\u00e9l\u00e9rer sur le virage domiciliaire, nos services d\u2019aide \u00e0 domicile n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi fragiles, confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie de professionnels et \u00e0 une situation budg\u00e9taire tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Le co-pr\u00e9sident de la Mecss J\u00e9r\u00f4me Guedj a organis\u00e9, il y a quelques semaines, une audition conjointe de la DGCS et de la CNSA sur les heures de lien social. Le r\u00e9sultat est, je suis au regret de le formuler ainsi, consternant. Le dispositif n\u2019est tout simplement pas mis en \u0153uvre. Plus grave encore, la r\u00e9forme de la tarification des services \u00e0 domicile, op\u00e9r\u00e9e entre 2022 et 2024, n\u2019a pas port\u00e9 ses fruits. Il est urgent de redresser la situation avant de nous retrouver confront\u00e9s \u00e0 des fermetures en masse de structures, et de d\u00e9grader plus encore le maillage territorial de l\u2019aide \u00e0 domicile.<\/p>\n

Quelles mesures entendez-vous prendre dans les prochains mois pour r\u00e9pondre aux appels du secteur, qui ne sont pas nouveaux, mais qui continuent \u00e0 se multiplier\u00a0?<\/p>\n

Je vous remercie.<\/p>\n

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