Ce mercredi 15 juillet je suis intervenu en Commission des Affaires Sociales pour interroger M Thomas Fatome, Directeur General de la Caisse d’Assurance Maladie<\/p>\n
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Je l’ai interroger sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des pr\u00e9visions de d\u00e9penses de sant\u00e9, la pr\u00e9vention, la r\u00e9gulation des d\u00e9penses, la financiarisation du soin et le prix des traitements innovants contre le cancer.<\/span><\/p>\n Retrouvez le texte ainsi que la vid\u00e9o de mon intervention :<\/p>\n <\/p>\n Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n Je vous remercie, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral et vos deux collaborateurs, pour votre pr\u00e9sence aujourd\u2019hui dans le cadre de cet exercice annuel de pr\u00e9sentation du rapport \u00ab Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et ma\u00eetriser les d\u00e9penses. Propositions de l\u2019assurance maladie pour 2027 \u00bb. Comme toujours, votre rapport constitue un document de r\u00e9f\u00e9rence et les constats que vous formulez tout comme vos recommandations inspirent, sinon pr\u00e9figurent largement les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui sera examin\u00e9 \u00e0 l\u2019automne m\u00eame si la plupart de vos propositions ne rel\u00e8vent pas du PLFSS. Je concentrerai mon intervention sur cinq aspects.<\/p>\n I. Premi\u00e8rement, la construction de l\u2019\u00e9volution spontan\u00e9e ou tendancielle de l\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie (Ondam) est souvent critiqu\u00e9e, que ce soit par les rapporteurs g\u00e9n\u00e9raux ou par la Cour des comptes. En mai dernier, la juridiction rappelait, d\u2019une part, que les conventions diff\u00e8rent entre l\u2019annexe 5 au PLFSS et le rapport pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, d\u2019autre part, que, \u00ab dans les documents transmis au Parlement, aucune relation n\u2019est explicitement \u00e9tablie entre la trajectoire et les d\u00e9terminants \u00e9pid\u00e9miologiques, d\u00e9mographiques ou \u00e9conomiques des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00bb, d\u2019autant plus que \u00ab le statut des mesures de ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e et de lutte contre la fraude comporte des ambigu\u00eft\u00e9s [\u2026] : les \u00e9conomies associ\u00e9es sont [tant\u00f4t] int\u00e9gr\u00e9es dans la croissance spontan\u00e9e des d\u00e9penses mais [tant\u00f4t] affich\u00e9es dans la pr\u00e9sentation des mesures d\u2019efficience [et] peuvent \u00eatre confondues avec les \u00e9conomies du PLFSS, concernant par exemple le bon usage du m\u00e9dicament \u00bb.<\/p>\n Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral, un bon point peut vous \u00eatre donn\u00e9 : la Cour estime en effet que \u00ab l\u2019exercice de prospective r\u00e9alis\u00e9 par la Cnam dans son rapport Charges et produits de juin<\/p>\n 2025 a constitu\u00e9 une premi\u00e8re contribution utile et \u00e9clairante \u00bb. Or je n\u2019ai pas trouv\u00e9 de chiffre dans celui de cette ann\u00e9e : retenez-vous toujours une hausse \u00e0 politique inchang\u00e9e de 4,5 % par an ?<\/p>\n II. Deuxi\u00e8mement, votre rapport souligne, probablement \u00e0 juste titre, que la pr\u00e9vention est actuellement l\u2019enjeu prioritaire si l\u2019on veut combiner soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et qualit\u00e9 des prises en charge. Vous faites du Nutriscore, que vous persistez \u00e0 vouloir rendre obligatoire ce qui rel\u00e8ve d\u2019un autre v\u00e9hicule l\u00e9gislatif que le PLFSS, et de la TVA diff\u00e9renci\u00e9e selon les cat\u00e9gories de produits ce qui rel\u00e8ve du PLF, deux des mesures phares de cette strat\u00e9gie pr\u00e9ventive, jugeant que l\u2019impact m\u00e9dico-\u00e9conomique est maximal pour ce type de mesures. Ne pensez-vous pas qu\u2019il y a des biais dans les \u00e9tudes que vous nous pr\u00e9sentez, et qu\u2019il y a une multitude d\u2019autres param\u00e8tres que le Nutriscore et la fiscalit\u00e9 qui influencent les comportements alimentaires des gens ?<\/p>\n III. Troisi\u00e8mement, votre rapport revient sur un sujet qui a cr\u00e9\u00e9 beaucoup de remous l\u2019an dernier, celui des rentes \u00e9ventuelles qu\u2019il y aurait dans certains secteurs de l\u2019offre de soins<\/p>\n conventionn\u00e9e. Les dispositifs que vous aviez envisag\u00e9s l\u2019an dernier n\u2019ont pas r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019examen en nouvelle lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. J\u2019y \u00e9tais globalement assez d\u00e9favorable, parce que leur impact indiscrimin\u00e9 sur l\u2019offre de soins n\u2019\u00e9tait pas \u00e9valu\u00e9. Cette ann\u00e9e, vous ne proposez pas explicitement de nouvelles mesures visant \u00e0 r\u00e9duire ces rentes \u00e9ventuelles, mais vous chiffrez tout de m\u00eame des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de 300 millions d\u2019euros au titre des mesures de r\u00e9gulation sectorielle. Pouvez-vous nous dire sur quelles anticipations et sur quel type de mesures se fonde cette \u00e9conomie attendue de 300 millions d\u2019euros ? Est-ce li\u00e9 \u00e0 ce que vous permet non pas la LFSS 2026 mais la LFSS 2025 adopt\u00e9e sous Fran\u00e7ois BAYROU ?<\/p>\n IV. J\u2019ajoute juste un mot sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de financiarisation, sur lequel vous revenez \u00e9galement. Vous sugg\u00e9rez essentiellement de renforcer notre expertise sur les contours de cette financiarisation secteur par secteur. N\u2019est-il pas temps de commencer \u00e0 agir ? J\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi pour lutter contre la financiarisation, qui contient des mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes. Pourquoi ne reprenez-vous pas certaines de ces mesures, qui sont<\/p>\n jug\u00e9es de bon sens par de nombreux acteurs avec lesquels j\u2019ai eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9changer. Il y a urgence \u00e0 agir, nous ne pourrons pas revenir en arri\u00e8re !<\/p>\n V. Enfin, vous dressez un constat pr\u00e9occupant s\u2019agissant de l\u2019efficience des traitements innovants contre le cancer. Selon votre rapport, les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux s\u2019\u00e9levaient \u00e0 7,1 milliards d\u2019euros en 2024, en hausse de 3 milliards d\u2019euros depuis 2019. Vous expliquez deux tiers de cette croissance des d\u00e9penses par un d\u00e9port des prescriptions sur les nouveaux m\u00e9dicaments, plus on\u00e9reux, au d\u00e9triment de ceux d\u00e9j\u00e0 sur le march\u00e9 que vous qualifiez \u00ab d\u2019effet de structure \u00bb or, je cite le rapport : \u00ab 4 produits oncologiques sur 5 mis sur le march\u00e9 et rembours\u00e9s n\u2019apportent pas de valeur ajout\u00e9e clinique par rapport aux traitements existants \u00bb. Le constat que vous formulez est proprement \u00e9difiant et laisse entrevoir un important gisement d\u2019\u00e9conomies si le prix des m\u00e9dicaments \u00e9tait corrig\u00e9 au regard de leur ASMR. Pourtant, vous ne formulez aucune recommandation pour r\u00e9former le financement de ces traitements, mais seulement des recommandations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des<\/p>\n prescripteurs pour limiter les cons\u00e9quences budg\u00e9taires d\u2019une telle situation et inciter \u00e0 la d\u00e9sescalade th\u00e9rapeutique. Ma question est donc la suivante : quelle est la recommandation qui ne figure pas dans votre rapport mais qui permettrait de limiter la sur\u00e9valuation du prix des m\u00e9dicaments innovants contre le cancer ?<\/p>\n Je vous remercie.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Vid\u00e9o :<\/p>\n Question<\/p>\n