{"id":31988,"date":"2026-10-07T17:22:15","date_gmt":"2026-10-07T15:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=31988"},"modified":"2026-10-08T11:46:04","modified_gmt":"2026-10-08T09:46:04","slug":"intervention-en-commission-des-affaires-sociales-auditions-des-ministres-sur-le-plfss-2027-mercredi-7-octobre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2026\/10\/07\/intervention-en-commission-des-affaires-sociales-auditions-des-ministres-sur-le-plfss-2027-mercredi-7-octobre\/","title":{"rendered":"Intervention en Commission des Affaires Sociales – auditions des ministres sur le PLFSS 2027 – mercredi 7 octobre"},"content":{"rendered":"

Je suis intervenu mercredi 7 octobre, lors de l’audition en Commission des Affaires Sociales des ministres M. Jean-Pierre Farandou, Mme St\u00e9phanie Rist, M. David Amiel et Mme Camille Galliard-Minier sur le PLFSS 2027.\u00a0<\/span><\/p>\n

Retrouvez la vid\u00e9o ainsi que le texte de mon intervention:<\/p>\n

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Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les ministres,<\/p>\n

Passer d\u2019un d\u00e9ficit pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 21,8 milliards d\u2019euros en 2026 \u00e0 12,7\u00a0milliards d\u2019euros en 2027, est extr\u00eamement ambitieux \u2013\u00a0or plusieurs mesures propos\u00e9es, en tout cas dans leur forme initiale et telle que je vois la configuration politique, me semblent tr\u00e8s difficile \u00e0 faire adopter par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il nous faut pourtant trouver un chemin acceptable en limitant les irritants tout en recherchant une baisse du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Sur les recettes, j\u2019ai recueilli l\u2019opinion d\u00e9favorable de la CNSA (Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie) et des D\u00e9partements au sujet de l\u2019article 13, mais j\u2019aimerais que vous nous fassiez clairement part des raisons qui ont conduit le Gouvernement, compl\u00e8tement \u00e0 rebours de tous nos efforts de l\u2019an dernier, \u00e0 choisir de complexifier les choses\u00a0: la CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/strong>), construite par Michel Rocard pour financer les r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, va donc former un tuyau suppl\u00e9mentaire pour soutenir les D\u00e9partements dans le versement de l\u2019APA (allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie) et de la (PCN) prestation de compensation du handicap en plus, enfin plut\u00f4t en substitution pour partie des concours classiques de la CNSA\u00a0; \u00e0 court terme, le mouvement modeste est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 somme nulle, mais ensuite les dynamiques des deux canaux peuvent se d\u00e9connecter\u2026\u00a0; tout cela alors que nous n\u2019en sommes pas encore \u00e0 un taux de couverture satisfaisant pour la PCH\u2026 il manquerait 1,5 milliards d\u2019euros pour atteindre 50%.<\/p>\n

Je souhaiterais aussi conna\u00eetre les r\u00e9percussions de la nouvelle taxe sur les dispositifs m\u00e9dicaux<\/strong> pr\u00e9vue par l\u2019article 9 sur les TPE et PME qui produisent en France et dont certaines m\u2019annoncent d\u00e9j\u00e0 qu’elles envisagent des plans sociaux. Le combat \u00e0 mener me semble, \u00e0 l\u2019inverse, de soutenir l\u2019excellence dans notre pays face \u00e0 la concurrence\u00a0!<\/p>\n

En ce qui concerne la branche maladie, quel regard portez-vous sur une mesure qui n\u2019est pas dans le texte d\u00e9pos\u00e9 mais qui avait \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir exon\u00e9rer de d\u00e9lai de carence les arr\u00eats prescrits pour une dysm\u00e9norrh\u00e9e d\u2019endom\u00e9triose<\/strong>\u00a0?<\/p>\n

S\u2019agissant des retraites<\/strong>, la forfaitisation de la majoration pour enfants serait, dans bien des cas, favorable d\u2019un point de vue individuel aux petites pensions, souvent celles des femmes\u2026 mais pas toujours, surtout \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des foyers. J\u2019appelle vraiment votre attention, Mesdames et Messieurs les ministres, sur les couples pour laquelle la mesure serait p\u00e9nalisante par rapport \u00e0 une addition dans le syst\u00e8me actuel. Avez-vous pr\u00e9vu des correctifs\u00a0? de m\u00eame, concernant la d\u00e9sindexation des retraites, les seuils sont bien trop bas et la marge de man\u0153uvre du pouvoir r\u00e9glementaire trop large. Et pourquoi votre d\u00e9sindexation s\u2019imposerait aussi sur les retraites compl\u00e9mentaires m\u00eame en cas d\u2019accord des partenaires sociaux\u00a0?<\/p>\n

Concernant la branche famille, je regrette qu\u2019on fasse des \u00e9conomies sur les prestations familiales<\/strong>, mais j\u2019aimerais que vous disiez clairement si la modification de la base affecterait l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 et celle vers\u00e9e en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant. Si oui, ce serait un signal scandaleux, un symbole tout \u00e0 fait d\u00e9sastreux, pour un effet budg\u00e9taire n\u00e9gligeable.<\/p>\n

Autre regret\u00a0: vous voulez faire prendre en charge par la branche famille\u00a0: les indemnit\u00e9s maternit\u00e9<\/strong> pendant la grossesse alors qu\u2019ils rel\u00e8vent davantage du champ sanitaire. Je plaide au contraire pour des mesures plus fortes de soutien aux parents et aux futurs parents et aux professionnels de la petite enfance, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le contexte de d\u00e9natalit\u00e9\u00a0; c\u2019est aussi une question d\u2019encouragement au taux d\u2019emploi, surtout des m\u00e8res.<\/p>\n

Cette mention du taux d\u2019emploi me fait revenir \u00e0 la branche vieillesse\u00a0et deux difficult\u00e9s m\u2019inqui\u00e8tent. La premi\u00e8re, c\u2019est que la suspension de la r\u00e9forme des retraites a aussi report\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la surcote parentale<\/strong>. La seconde, c\u2019est que les d\u00e9crets sur le seuil d\u2019\u00e9cr\u00eatement du cumul entre l\u2019emploi et la retraite<\/strong> n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, mais qu\u2019\u00e0 force de rendez-vous sur le terrain je constate bien \u00e0 quel points 7\u00a0000 euros pourraient \u00eatre une d\u00e9sincitation au travail.<\/p>\n

Il y aurait tant et tant de sujets \u00e0 \u00e9voquer, mais je n\u2019abuse pas de mon temps de parole. J\u2019esp\u00e8re qu\u2019\u00e0 mes co-rapporteurs et \u00e0 moi-m\u00eame, aujourd\u2019hui comme tout l\u2019automne, vous aurez \u00e0 c\u0153ur de donner des r\u00e9ponses circonstanci\u00e9es.<\/p>\n

Intervention de Thibault BAZIN :<\/p>\n

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