{"id":32016,"date":"2026-10-13T09:25:57","date_gmt":"2026-10-13T07:25:57","guid":{"rendered":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/?p=32016"},"modified":"2026-10-15T09:36:19","modified_gmt":"2026-10-15T07:36:19","slug":"intervention-lors-du-debat-en-seance-a-lhemicycle-sur-la-dette-des-administrations-publiques-13-octobre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/2026\/10\/13\/intervention-lors-du-debat-en-seance-a-lhemicycle-sur-la-dette-des-administrations-publiques-13-octobre\/","title":{"rendered":"Intervention lors du d\u00e9bat en s\u00e9ance \u00e0 l’h\u00e9micycle sur la dette des administrations publiques – 13 octobre"},"content":{"rendered":"

Je suis intervenu mardi 13<\/span> octobre, lors du d\u00e9bat sur la dette publique \u00e0 l’h\u00e9micycle \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.\u00a0<\/span><\/p>\n

Retrouvez la vid\u00e9o ainsi que le texte de mon intervention:<\/p>\n

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Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Messieurs les ministres,<\/p>\n

Messieurs les pr\u00e9sidents de commission,<\/p>\n

Monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances,<\/p>\n

Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

 <\/p>\n

C\u2019est une bonne chose dans le contexte actuel que nous puissions aujourd\u2019hui tenir ce d\u00e9bat sur la dette publique, pr\u00e9vu par notre cadre organique car oui l\u2019heure est grave.<\/p>\n

Je centrerai mon intervention sur les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, une dette bien sp\u00e9cifique, mais \u00e0 tort n\u00e9glig\u00e9e. D\u2019ailleurs personne n\u2019en a parl\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

Selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019Insee il y a pile deux semaines, la dette des Asso s\u2019est \u00e9tablie \u00e0 293\u00a0milliards d\u2019euros en 2025, ce qui repr\u00e9sentait 8\u00a0% du montant total de dette publique et 9,8\u00a0% du PIB.<\/p>\n

Le rapport sur lequel nous d\u00e9battons aujourd\u2019hui la projette \u00e0 9,9\u00a0% du PIB pour 2026 et \u00e0 9,6\u00a0% pour 2027 (soit un passage de 301,7 \u00e0 300 milliards d\u2019euros en valeur).<\/p>\n

Derri\u00e8re cette baisse relative se cache toutefois une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante<\/strong>, en particulier pour ce qui concerne les r\u00e9gimes obligatoires de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il me faut \u00e0 ce stade apporter deux pr\u00e9cisions.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la dette sociale est constitu\u00e9e non seulement des d\u00e9ficits cumul\u00e9s des r\u00e9gimes obligatoires de base mais \u00e9galement de ceux d\u2019autres organismes, tels que l\u2019Un\u00e9dic, qui ne rentrent pas dans le champ des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, comme vous le savez, la principale diff\u00e9rence de la dette sociale par rapport \u00e0 celle de l\u2019\u00c9tat r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle a vocation \u00e0 \u00eatre totalement apur\u00e9e. Tandis que l\u2019\u00c9tat fait \u00ab\u00a0rouler sa dette\u00a0\u00bb en ne remboursant \u00e0 proprement parler que les int\u00e9r\u00eats (plus rigoureusement en r\u00e9empruntant le capital pour honorer chaque \u00e9ch\u00e9ance), les r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent d\u2019un m\u00e9canisme pour non seulement payer chaque traite mais aussi r\u00e9duire le \u00ab\u00a0stock\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le syst\u00e8me fonctionne gr\u00e2ce \u00e0 la Caisse d\u2019amortissement de la dette sociale \u2013 la Cades, mais il marcherait parfaitement si, sur le champ de la LFSS, nous \u00e9tions en capacit\u00e9 d\u2019apurer chaque ann\u00e9e des passifs d\u2019un montant sup\u00e9rieur aux nouveaux d\u00e9ficits enregistr\u00e9s\u00a0! Or ce n\u2019est plus le cas depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Un mot donc sur le stock\u00a0; puis sur le flux.<\/p>\n

\u00c0 la fin 2026, la Caisse devrait avoir rembours\u00e9 290,8\u00a0milliards d\u2019euros de dette, soit 70,7 % des 411,5 milliards d\u2019euros des passifs transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Je vous rappelle les deux derniers transferts intervenus\u00a0:<\/p>\n

\u2013 \u00e0 la suite de la crise sanitaire COVID 19, 136\u00a0milliards d\u2019euros sur le fondement des lois organique (car il fallait aussi repousser le terme d\u2019extinction de 2024 \u00e0 2033) et ordinaire du 7 ao\u00fbt 2020, (les op\u00e9rations s\u2019\u00e9tant \u00e9tal\u00e9es jusqu\u2019en septembre 2024)\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0 et 15\u00a0milliards d\u2019euros in extremis<\/em> en application de la LFSS pour 2026, c\u2019est-\u00e0-dire rigoureusement \u00e0 la hauteur de la marge qui restait, (cinq des six versements \u00e9tant intervenus entre avril et septembre\u00a0; il en restera un en d\u00e9cembre, pour un gros reliquat de 4\u00a0milliards d\u2019euros).<\/p>\n

La gestion exemplaire de la Cades repose sur trois piliers\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0la mobilisation de ressources sp\u00e9cialement consacr\u00e9es \u00e0 la baisse du fardeau des g\u00e9n\u00e9rations futures, dont la CRDS ;<\/p>\n

\u2013\u00a0la possibilit\u00e9, qui la distingue de l\u2019Acoss, d\u2019\u00e9mettre aussi bien \u00e0 court terme qu\u2019\u00e0 moyen et long termes, sous la r\u00e9serve que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9visionnelle de disparition \u2013\u00a0en th\u00e9orie \u2013\u00a0commence \u00e0 s\u2019approcher\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0le droit d\u2019intervenir dans d\u2019autre devises que l\u2019euro.<\/p>\n

Longtemps, la Cades se voyait demander des taux<\/strong> globalement comparables \u00e0 ceux de l\u2019\u00c9tat. Mais ils sont d\u00e9sormais un peu plus lourds<\/strong>, ce qui a bien s\u00fbr une incidence sur les charges de la caisse.<\/p>\n

Cela ne remet pas en cause que sur le principe, les march\u00e9s voient le pilotage des apurements par la Cades comme un actif de grande valeur pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre pays. Ne le ruinons pas par des amendements qui veulent un amortissement annuel nul.<\/strong><\/p>\n

Quant au flux, il est parfaitement clair qu\u2019un d\u00e9ficit de l\u2019ordre de 20\u00a0milliards d\u2019euros chaque ann\u00e9e n\u2019est plus tenable. Le plafond sous lequel l\u2019Acoss peut recourir \u00e0 des ressources non permanentes est d\u00e9j\u00e0 de 83\u00a0milliards d\u2019euros. Il serait de 85\u00a0milliards d\u2019euros l\u2019an prochain, avec un pic envisag\u00e9 des besoins en d\u00e9cembre 2027 \u00e0 82 milliards d\u2019euros. \u00a0Il n\u2019y a plus de marge et c\u2019est sous r\u00e9serve de ne pas aggraver davantage le d\u00e9ficit. Les frais financiers de l\u2019Acoss de pr\u00e8s de 20 millions d\u2019euros en 2022 ont explos\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 450 millions en 2025, et \u00e0 pr\u00e8s de 900 millions d\u2019euros en 2026. <\/strong>Un responsable important de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, auditionn\u00e9 il y a quelques jours, pr\u00e9sentait la situation de l\u2019Acoss comme \u00ab\u00a0hautement pathologique et dangereuse<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Un premier soulagement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu avec la LFSS pour 2025 qui a autoris\u00e9 les \u00e9missions d\u2019une maturit\u00e9 de vingt-quatre mois, tant que le total pond\u00e9r\u00e9 reste inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 douze mois.<\/p>\n

Le PLFSS pour 2027 dont nous avons commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre hier en commission ouvrirait \u00e0 l\u2019Acoss la facult\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des titres de dette sur des march\u00e9s financiers de moyen terme non<\/em> n\u00e9gociables. C\u2019est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Mais ce ne sont que des ajustements param\u00e9triques.<\/p>\n

L\u2019enjeu reste celui de la consolidation du solde. L\u2019ex\u00e9cutif nous pr\u00e9sente une trajectoire vers un d\u00e9ficit de 12,7\u00a0milliards d\u2019euros pour l\u2019ann\u00e9e qui vient. C\u2019est ambitieux\u2026 mais c\u2019est soumis \u00e0 tant d\u2019al\u00e9as sur le plan de la conjoncture \u00e9conomique et sur celui de l\u2019acceptabilit\u00e9 politique de certaines mesures (sous-indexation des pensions, rabots sur la branche famille, hausse des participations de l\u2019assur\u00e9 \u00e0 ses soins, etc.) que je ne donnerai pas \u00e0 ma main \u00e0 couper qu\u2019un tel r\u00e9sultat soit atteint.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, je jouerai mon r\u00f4le pour essayer de trouver un chemin vers un meilleur \u00e9quilibre des comptes des r\u00e9gimes sociaux car il en va de la p\u00e9rennit\u00e9 et de la soutenabilit\u00e9 de notre protection sociale, et cela passera par l\u2019am\u00e9lioration du taux d\u2019emploi. Il est urgent d\u2019agir\u00a0!<\/p>\n

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