L\u2019article 35 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 pr\u00e9voit de d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel, aux r\u00e8gles de revalorisation des pensions de retraite. Un m\u00e9canisme de lissage est pr\u00e9vu afin de permettre une d\u00e9sindexation partielle du montant des pensions selon diff\u00e9rents seuils de revenus \u00e0 partir de 1260 euros de pension mensuelle. Pour Thibault Bazin, les retrait\u00e9s ne peuvent \u00eatre les seuls \u00e0 supporter les cons\u00e9quences des difficult\u00e9s budg\u00e9taires accumul\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La retraite est un droit contributif, fruit d\u2019une vie de travail et de cotisations. Le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9, lors du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9bat budg\u00e9taire, sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9calage de la r\u00e9forme des retraites de 2023, d\u00e9cid\u00e9 sans compensation suffisante. Il estime que les choix op\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9forme des retraites ne peuvent conduire \u00e0 faire de la baisse du pouvoir d\u2019achat des pensionn\u00e9s la principale variable d\u2019ajustement budg\u00e9taire.<\/p>\n
L\u2019article 35, conjugu\u00e9 \u00e0 la suppression de l\u2019abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite propos\u00e9e dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, ferait peser un effort important sur les retrait\u00e9s. Selon l\u2019Institut des politiques publiques, la d\u00e9sindexation des pensions repr\u00e9senterait une \u00e9conomie brute de 6,6 milliards d\u2019euros par an, ramen\u00e9e \u00e0 5,2 milliards d\u2019euros apr\u00e8s prise en compte des effets indirects sur les recettes fiscales et sociales. De son c\u00f4t\u00e9, la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DSS) estime \u00e0 4,104 milliards d\u2019euros l\u2019\u00e9conomie r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9sindexation totale \u00e0 partir du seuil de 1 281 euros, montant ramen\u00e9 \u00e0 3,904 milliards d\u2019euros apr\u00e8s prise en compte de l\u2019effet sur les recettes d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Depuis plusieurs mois, Thibault Bazin d\u00e9fend aupr\u00e8s des ministres concern\u00e9s une autre m\u00e9thode : confier aux partenaires sociaux la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de revalorisation des pensions, plut\u00f4t que de laisser au pouvoir r\u00e9glementaire une marge de d\u00e9cision importante. L\u2019amendement qu\u2019il propose \u00e0 l\u2019article 35 (cf. ci-dessous) pr\u00e9cise cette orientation. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, une r\u00e8gle suppl\u00e9tive s\u2019appliquerait, fond\u00e9e sur l\u2019inflation et sur l\u2019\u00e9volution du rapport entre cotisants et retrait\u00e9s. Cette approche s\u2019inspire de la gouvernance paritaire des r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire Agirc-Arrco, tout en proposant un m\u00e9canisme adapt\u00e9 aux pensions concern\u00e9es.<\/p>\n
Dans une Assembl\u00e9e nationale sans majorit\u00e9 absolue, Thibault Bazin consid\u00e8re que la concertation est essentielle pour parvenir \u00e0 des solutions de compromis. La commission des affaires sociales poursuit cette fin de semaine l\u2019examen du PLFSS pour 2027 avant sa lecture en s\u00e9ance publique, pr\u00e9vue \u00e0 partir du 20 octobre.<\/p>\n
—————————————————————————————————————————————————————————————————————————————-<\/p>\n
ART. 35\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 N\u00b0 CION-SOC00001<\/p>\n
ASSEMBL\u00c9E NATIONALE
\nPROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE POUR 2027 – (N\u00b0 3211)
\nAMENDEMENT<\/p>\n
pr\u00e9sent\u00e9 par
\nM. Bazin, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0———-<\/p>\n
R\u00e9diger ainsi cet article :
\n\u00ab I. \u2013 \u00c0 titre exceptionnel pour l\u2019ann\u00e9e 2027, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et d\u00e9riv\u00e9 servies \u00e0 l\u2019assur\u00e9 par les r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppl\u00e9ments est d\u00e9termin\u00e9 par un accord national interprofessionnel.<\/p>\n
\u00ab II. \u2013 Le coefficient annuel de revalorisation fix\u00e9, pour l\u2019ann\u00e9e 2027, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article s\u2019applique aux pensions dues \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
\n\u00ab III. \u2013 La fixation du coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppl\u00e9ments ne peut conduire \u00e0 ce qu\u2019ils soient revaloris\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2027, d\u2019un coefficient inf\u00e9rieur \u00e0 un.<\/p>\n
\n\u00ab IV. \u2013 En l\u2019absence de signature d\u2019un accord national interprofessionnel, le coefficient annuel de revalorisation calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 161-25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2027, minor\u00e9 d\u2019un facteur de soutenabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 0,4.<\/p>\n
\u00ab V. \u2013 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article L. 161-23-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, par le r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles et par le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s des professions agricoles est fix\u00e9, chaque ann\u00e9e \u00e0 compter de 2028, par accord national interprofessionnel. En l\u2019absence de signature d\u2019un accord, ce coefficient est calcul\u00e9 selon des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret qui tiennent compte de l\u2019\u00e9volution du niveau des prix, de l\u2019\u00e9volution du ratio entre le nombre d\u2019actifs et de pensionn\u00e9s et du niveau de vie des retrait\u00e9s. Les r\u00e8gles de calcul du coefficient ne peuvent conduire \u00e0 ce que les pensions de vieillesse soient revaloris\u00e9es d\u2019un coefficient inf\u00e9rieur \u00e0 un. Les r\u00e8gles de revalorisation des pensions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent alin\u00e9a ne peuvent conduire
\n\u00e0 une revalorisation des pensions sup\u00e9rieure au montant obtenu par l’application du coefficient mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 161-23-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb.<\/p>\n
EXPOS\u00c9 SOMMAIRE<\/p>\n
Cet amendement renvoie la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite \u00e0 la conclusion d\u2019un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux sur un mod\u00e8le se rapprochant du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (Agirc-Arrco) des salari\u00e9s. Force est en effet de constater que la seule d\u00e9mocratie politique n\u2019est pas, en l\u2019\u00e9tat des \u00e9quilibres de notre assembl\u00e9e, en mesure de fixer le rythme et l\u2019ampleur de la d\u00e9sindexation des pensions de retraite. Dans un contexte politique, \u00e9lectoral mais \u00e9galement budg\u00e9taire \u2013 rappelons-le \u2013 difficile le huis clos de la n\u00e9gociation sociale permettra certainement de trouver une solution transitoire pour l\u2019ann\u00e9e 2027.
\nAu-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance l’amendement propose la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9quilibre automatique similaire de celui d\u00e9velopp\u00e9 dans d’autres pays europ\u00e9ens et qui se distinguerait par le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant qu’occuperaient les partenaires sociaux dans la fixation du niveau de revalorisation. En cas d\u2019accord, c\u2019est la n\u00e9gociation sociale qui fixera le rythme d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses selon l\u2019inflation. \u00c0 d\u00e9faut, une revalorisation est possible mais celle-ci pourrait \u00eatre index\u00e9e en fonction d\u2019un facteur de soutenabilit\u00e9 ajust\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de l’\u00e9volution du rapport entre le nombre d\u2019actifs et de pensionn\u00e9s, de l’inflation, mais aussi du niveau de vie des retrait\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019article 35 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 pr\u00e9voit de d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel, aux r\u00e8gles de revalorisation des pensions de retraite. Un m\u00e9canisme de lissage est pr\u00e9vu afin de permettre une d\u00e9sindexation partielle du montant des pensions selon diff\u00e9rents seuils de revenus \u00e0 partir de 1260 euros…
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1224],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32021"}],"collection":[{"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32021"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32021\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32022,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32021\/revisions\/32022"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32021"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32021"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/thibaultbazin.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32021"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}