J\u2019ai co sign\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 \u00e9tendre le dispositif d\u2019acc\u00e8s direct au fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s et au fichier des personnes recherch\u00e9es aux agents
\nde la police municipale.<\/p>\n
\u00c0 la suite des attaques terroristes qui ont durement frapp\u00e9 et traumatis\u00e9 notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures r\u00e9glementaires concernant la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Parmi les dispositions ent\u00e9rin\u00e9es, certaines visaient les missions des agents de la police municipale.<\/p>\n
Plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du maire, les agents de la police municipale interviennent sur les territoires communaux ou intercommunaux pour effectuer des missions de pr\u00e9vention, de surveillance, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique.<\/p>\n
Dans ce contexte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 grandissant, il \u00e9tait urgent et il convenait donc d\u2019\u00e9tendre leurs pr\u00e9rogatives afin qu\u2019ils puissent exercer des investigations d\u2019enqu\u00eate et de contr\u00f4le pour la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.<\/p>\n
Ainsi, en 2016, l\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules, a \u00e9t\u00e9 ouvert aux policiers municipaux.<\/p>\n
En 2018 seulement, un d\u00e9cret en pr\u00e9cisait les conditions d\u2019acc\u00e8s : les int\u00e9ress\u00e9s doivent \u00ab \u00eatre individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition du maire de la commune \u00bb et ils ne doivent avoir recours \u00e0 ces fichiers \u00ab qu\u2019aux seules fins d\u2019identifier les auteurs des infractions qu\u2019ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater \u00bb.<\/p>\n
Cette ouverture au syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC), r\u00e9clam\u00e9e par les policiers municipaux, devait s\u2019accompagner sur le terrain, de dispositifs techniques permettant effectivement d\u2019acc\u00e9der aux informations comprises dans ces fichiers. Mais concr\u00e8tement, ce n\u2019est pas encore le cas.<\/p>\n
S\u2019agissant du fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVeS), cette possibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, les agents de la police municipale demandent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce fichier (FOVeS), ainsi qu\u2019au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), m\u00eame si ce dernier fichier est plus sensible, en raison de la diversit\u00e9 des informations qu\u2019il renferme, notamment s\u2019agissant de renseignements relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil des individus.<\/p>\n
Le fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVeS), cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017, s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 la partie \u00ab objets \u00bb du STIC (syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es) de la police nationale, au fichier des \u00ab objets signal\u00e9s \u00bb (FOS\/JUDEX) de la gendarmerie nationale et au fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV). Il en distingue :<\/p>\n
\u2013 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un acc\u00e8s direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes.<\/p>\n
\u2013 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un acc\u00e8s indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale.<\/p>\n
La r\u00e9activit\u00e9 de l\u2019agent de la police municipale est essentielle lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire face \u00e0 des situations de pr\u00e9vention ou de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique.<\/p>\n
Or, le fait d\u2019avoir un acc\u00e8s indirect sur demande ralentit la proc\u00e9dure qu\u2019il peut d\u00e9clencher dans le cadre de sa mission.<\/p>\n
Une modification relevant du domaine r\u00e9glementaire, une modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 est donc n\u00e9cessaire pour que les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un tel acc\u00e8s.<\/p>\n
Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la liste des autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un acc\u00e8s direct au fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s en y incluant les agents de la police municipale.<\/p>\n
En ces p\u00e9riodes prolong\u00e9es de danger permanent sur notre territoire, il est en effet primordial que tous nos policiers aient les moyens ad\u00e9quats pour att\u00e9nuer et combattre ces risques humains.<\/p>\n
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