Le budget, certes en progression de 24% soit 1,6 milliard d\u2019euros entre 2017 et 22, n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des enjeux.<\/li>\n<\/ul>\nContrairement \u00e0 la promesse \u00e9lectorale de 15\u00a0000 places de prisons du Pr\u00e9sident MACRON, le texte pr\u00e9voit seulement 7\u00a0000 places d\u2019ici \u00e0 2022<\/strong> alors que la surpopulation carc\u00e9rale alt\u00e8re les conditions de r\u00e9insertion des d\u00e9tenus et p\u00e8se sur les personnels.<\/p>\n <\/p>\n
\n- Le projet pr\u00e9voit de \u00ab\u00a0d\u00e9judiciariser\u00a0\u00bb la r\u00e9vision des contributions \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants (CEEE) en confiant \u00e0 titre exp\u00e9rimental (3 ans) la d\u00e9livrance des titres ex\u00e9cutoires portant sur la r\u00e9vision du montant de cette pension alimentaire \u00e0 la CAF, qui appliquera un bar\u00e8me national. Je suis intervenu en s\u00e9ance pour m\u2019y opposer. Cela revient \u00e0 permettre \u00e0 la CAF de modifier le jugement qui a fix\u00e9 les pensions alimentaires.<\/strong> Or ces jugements ne se basent pas que sur des param\u00e8tres statistiques nationaux mais bien \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque situation. C\u2019est \u00e9tonnant de confier un tel pouvoir \u00e0 la CAF qui se retrouverait juge et partie puisque la CAF d\u00e9livre les prestations familiales. Comment le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait \u00eatre assist\u00e9 s\u2019il a perdu sa qualit\u00e9 de justiciable\u00a0? Surtout s\u2019il fait face \u00e0 un logiciel qui applique un bar\u00e8me. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact en fait l\u2019aveu puisque l\u2019exp\u00e9rimentation sera limit\u00e9e \u00ab\u00a0aux cas les plus simples\u00a0\u00bb, qu\u2019elles n\u2019appellent pas d\u2019appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments.<\/li>\n<\/ul>\n
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\n- La d\u00e9judiciarisation des proc\u00e9dures risque de nuire aux diff\u00e9rentes parties. La suppression de la tentative de conciliation judiciaire obligatoire dans la proc\u00e9dure de divorce risque de porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats des parties et notamment des enfants<\/strong>. Comme le souligne l\u2019\u00e9tude d\u2019impact annex\u00e9e au projet de loi, elle risque de favoriser une logique d\u2019affrontement des parties et, par l\u00e0-m\u00eame, entra\u00eener une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de conciliation est une phase de r\u00e9flexion et de maturation du divorce.<\/li>\n<\/ul>\n
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\n- Le projet risque d\u2019affaiblir la protection des majeurs sous tutelle dans le mariage<\/strong> et dans le divorce. Je suis aussi intervenu en s\u00e9ance pour rappeler le paradigme – \u00e0 ne pas abandonner \u2013 de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et objectif de la personne vuln\u00e9rables.<\/li>\n<\/ul>\n
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\n- Je suis aussi intervenu pour m\u2019opposer \u00e0 la fusion des tribunaux d\u2019instance et de grande instance. <\/strong>Nous n\u2019avons aucune garantie que les moyens seront assur\u00e9s dans la proximit\u00e9. Il y a une v\u00e9ritable menace sur l\u2019acc\u00e8s de la justice aux justiciables.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Le Gouvernement s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la politique men\u00e9e par Christiane TAUBIRA<\/strong> avec la cr\u00e9ation de nouvelle peine de d\u00e9tention \u00e0 domicile sous surveillance \u00e9lectronique. En mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des peines, l\u2019\u00e9volution de la \u00ab\u00a0lib\u00e9ration sous contrainte\u00a0\u00bb, avec l\u2019obligation pour le juge d\u2019application des peines de motiver son refus, rendra complexe le maintien en d\u00e9tention.<\/li>\n<\/ul>\n
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\n- La num\u00e9risation envisag\u00e9e risque d\u2019\u00e9loigner les citoyens d\u2019une vraie justice, humaine<\/strong>. La justice, par les services de m\u00e9diation en ligne, va se faire par algorithme. Des plateformes en ligne pourront apporter des conseils n\u2019\u00e9manant pas d\u2019avocat. Cela repr\u00e9sente un v\u00e9ritable risque d\u2019 \u00ab\u00a0uberisation\u00a0\u00bb. L\u2019obligation dans les litiges civils de s\u2019adresser \u00e0 des plateformes num\u00e9riques priv\u00e9es n\u2019est pas acceptable.<\/li>\n<\/ul>\n
Une victime qui portera plainte ne sera plus oblig\u00e9e de se d\u00e9placer au commissariat. Ainsi il n\u2019existera plus de contact direct, notamment pour les crimes et d\u00e9lits sur personne. Il aurait \u00e9t\u00e9 important de pouvoir conserver un lien avec les enqu\u00eateurs. Il faudra aussi s\u2019assurer qu\u2019il y aura un vrai suivi a posteriori.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00ab\u00a0Dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 d\u00e9cembre 2018, j\u2019ai vot\u00e9 CONTRE le projet de loi \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb pour les raisons suivantes\u00a0: Avant l\u2019examen du projet de loi d\u2019orientation et de programmation pour la justice, j\u2019avais concert\u00e9 toutes les parties prenantes du territoire et recueilli leurs attentes. Le texte final ne r\u00e9pond pas…
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