La crise \u00e9conomique et sociale qui secoue notre pays m\u00e9rite des r\u00e9ponses structurantes et concr\u00e8tes.<\/p>\n
Le risque est grand de voir le lien contributif se rompre, dans un contexte o\u00f9 les interrogations s\u2019accentuent sur l\u2019utilisation des imp\u00f4ts et taxes et sur la dimension universelle de leur redistribution.<\/p>\n
Ce sentiment est aussi la cons\u00e9quence de choix politiques qui ont consist\u00e9 notamment \u00e0 mettre de plus en plus sous conditions de ressources un certain nombre de prestations sociales.<\/p>\n
Avec pour cons\u00e9quence la remise en cause du syst\u00e8me de protection sociale universel, le syst\u00e8me de 1945, issu du programme du Conseil national de la R\u00e9sistance et du consensus de la Lib\u00e9ration o\u00f9 tout le monde payait et tout le monde recevait, en fonction de ses moyens, dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme partag\u00e9 de redistribution.<\/p>\n
Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019effort collectif en faveur des familles a \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duit. Cette restriction est pass\u00e9e \u00e0 la fois par une r\u00e9duction des avantages fiscaux et des prestations mon\u00e9taires dont b\u00e9n\u00e9ficient certains m\u00e9nages, et par une s\u00e9rie d\u2019ajustements touchant des prestations d\u00e9j\u00e0 sous conditions de ressources.<\/p>\n
Les efforts demand\u00e9s aux familles pour r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la branche et participer au redressement global des comptes sociaux sont d\u2019autant plus pr\u00e9occupants qu\u2019ils s\u2019inscrivent dans un contexte de baisse de la natalit\u00e9 observ\u00e9e laquelle s\u2019est accentu\u00e9e \u00e0 partir de 2014.<\/p>\n
Le nombre de naissances diminue. Il s\u2019est r\u00e9duit de 2,1 % entre 2016 et 2017 pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 767 000 naissances l\u2019an dernier. L\u2019indice de f\u00e9condit\u00e9, lui-m\u00eame en diminution, explique cette tendance, et s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1,88 pour 2017. Il reste sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l\u2019Union europ\u00e9enne qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,60. Toutefois, il est en-de\u00e7\u00e0 du nombre id\u00e9al d\u2019enfants souhait\u00e9 en France, qui s\u2019\u00e9tablit \u00e0 2,39 et est pass\u00e9 sous le seuil de renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations (deux enfants par femme).<\/p>\n
La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, vot\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, a ainsi institu\u00e9 la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2015 a ent\u00e9rin\u00e9 la rupture avec le principe d\u2019universalit\u00e9 des allocations familiales, mettant ainsi fin \u00e0 un principe fondamental de notre politique familiale issue du programme du Conseil national de la R\u00e9sistance.<\/p>\n
Cette modulation des allocations familiales a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction importante des prestations vers\u00e9es aux familles, au point que, pour certaines, le maintien d\u2019une aide rel\u00e8ve davantage du symbole que d\u2019une r\u00e9elle prestation d\u2019entretien. Les familles en question ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par le double abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014.<\/p>\n
Par ailleurs, la pr\u00e9sente proposition vise \u00e9galement \u00e0 revenir sur la diminution de l\u2019avantage maximal en imp\u00f4t r\u00e9sultant de l\u2019application du quotient familial r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2012\u20111509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013.<\/p>\n
Cet abaissement du plafond de l\u2019avantage procur\u00e9 par le quotient familial a concern\u00e9 pr\u00e8s de 800 000 foyers appartenant essentiellement \u00e0 la classe moyenne. Cette mesure r\u00e9sultait d\u2019une mauvaise perception de l\u2019utilit\u00e9 du quotient familial qui n\u2019est pas une aide sociale mais un dispositif visant \u00e0 encourager la natalit\u00e9.<\/p>\n
Pour \u00eatre efficace, la politique familiale doit s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e et concerner tous les Fran\u00e7ais.<\/p>\n
La politique men\u00e9e entre 2012 et 2017 a \u00e9t\u00e9 comprise comme un signal n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019intention des familles et est clairement ressentie comme un d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat de sa politique traditionnelle d\u2019aide aux familles. Il est \u00e0 craindre que ce sentiment se traduise \u00e0 terme par une accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne de diminution des naissances.<\/p>\n
Il n\u2019est pas raisonnable de poursuivre dans cette voie dans un contexte de baisse de la natalit\u00e9, creusant l\u2019\u00e9cart entre le nombre d\u2019enfants d\u00e9sir\u00e9 et le nombre de naissances constat\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, il est indispensable de restaurer l\u2019universalit\u00e9 des allocations familiales et de revenir sur la diminution de l\u2019avantage maximal en imp\u00f4t r\u00e9sultant de l\u2019application du quotient familial.<\/p>\n
Tels sont les objectifs de la pr\u00e9sente proposition de loi que j\u2019ai co-sign\u00e9e visant \u00e0 restaurer l\u2019universalit\u00e9 des allocations familiales et \u00e0 revenir sur la diminution de l\u2019avantage maximal en imp\u00f4t r\u00e9sultant de l\u2019application du quotient familial.<\/p>\n
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