L\u2019organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile fran\u00e7aise repose sur un mod\u00e8le original et performant, combinant, d\u2019une part, un pilotage centralis\u00e9 et une gestion d\u00e9partementale des services d\u2019incendie et de secours, qui permettent une r\u00e9action rapide sur les th\u00e9\u00e2tres d\u2019op\u00e9ration, et d\u2019autre part, l\u2019action conjointe et compl\u00e9mentaire de sapeurs-pompiers professionnels et de volontaires.<\/p>\n
Une telle organisation met en exergue toute l\u2019importance pour notre Nation de disposer d\u2019une organisation adapt\u00e9e et efficace en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de secours.<\/p>\n
En 2017, les 40 502 sapeurs-pompiers professionnels et 195 800 sapeurs-pompiers volontaires ont r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de 4,6 millions d\u2019interventions, dont 3,9 millions d\u2019interventions de secours aux personnes et 306 000 incendies, soit 12 750 interventions quotidiennes repr\u00e9sentant 1 intervention toutes les 7 secondes !<\/p>\n
Les 195 800 sapeurs-pompiers volontaires sont engag\u00e9s au service de la soci\u00e9t\u00e9, en parall\u00e8le de leur m\u00e9tier ou de leurs \u00e9tudes. En effet, 50 % des interventions sont faites par leurs soins, chiffre qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80 % en zone rurale. Les sapeurs-pompiers constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du maillage territorial permettant intervenir \u00e0 tout moment, en tout point du territoire.<\/p>\n
Leur travail est indispensable et pourtant le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 207 583 en 2004 \u00e0 195 800 fin 2017, soit une perte de plus de 11 000 volontaires. Parall\u00e8lement \u00e0 cette diminution, le nombre d\u2019interventions a consid\u00e9rablement augment\u00e9, passant de 3,456 millions \u00e0 4,605 millions sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
Si la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires peut \u00eatre imputable \u00e0 la mont\u00e9e de l\u2019individualisme (le volontariat implique un engagement long), aux mouvements d\u00e9mographiques (d\u00e9sertification rurale, croissance des zones p\u00e9riurbaines), au renforcement des contraintes professionnelles, \u00e0 la d\u00e9partementalisation des services d\u2019incendie et de secours (regroupement des centres de secours et diminution de leur nombre notamment en milieu rural), \u00e0 la judiciarisation (d\u00e9veloppement des mises en cause p\u00e9nales) de l\u2019action des sapeurs-pompiers et aux actes de violence auxquels ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s, des mesures doivent \u00eatre prises, sans tarder, pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n
Les 40 502 sapeurs-pompiers professionnels sont r\u00e9partis au sein de 99 services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDIS). Ils sont soumis au r\u00e9gime des agents de la fonction publique territoriale. Un concours interne ou externe permet d\u2019avoir le droit de s\u2019inscrire sur une liste d\u2019aptitude pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et, \u00e9ventuellement, d\u2019avoir ensuite acc\u00e8s \u00e0 un emploi au sein d\u2019un SDIS selon la vacance ou la disponibilit\u00e9 des postes. Il y a deux cat\u00e9gories de concours pour devenir sapeur-pompier professionnel : l\u2019un pour \u00eatre SPP non-officier, et l\u2019autre pour \u00eatre SPP officier.<\/p>\n
Unanimement salu\u00e9s par leur courage et leurs actions, les sapeurs-pompiers, qu\u2019ils soient professionnels ou volontaires, m\u00e9ritent que leur engagement soit valoris\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019objectif de ce texte qui, \u00e0 travers treize mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes, propose de faire \u00e9voluer cette profession mais \u00e9galement de soutenir les sapeurs-pompiers dans leur d\u00e9vouement pour l\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019article 1 vise \u00e0 all\u00e9ger les charges patronales dans la continuit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents dispositifs mis en \u0153uvre, afin de ne pas d\u00e9courager les employ\u00e9s de s\u2019engager ou les employeurs de recruter des b\u00e9n\u00e9voles, la perte des recettes pour les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant compens\u00e9e par la majoration des droits.<\/p>\n
L\u2019article 2 a vocation de permettre \u00e0 tout salari\u00e9 ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation d\u2019absence de huit jours par ann\u00e9e civile au titre de ses activit\u00e9s dans la r\u00e9serve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salari\u00e9s, l\u2019employeur peut d\u00e9cider, afin de conserver le bon fonctionnement de l\u2019entreprise, de limiter ce temps \u00e0 cinq jours. Cette disposition \u00e9tend le m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 applicable aux entreprises qui souhaitent encourager leurs employ\u00e9s \u00e0 s\u2019engager dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle.<\/p>\n
L\u2019article 3 porte sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires o\u00f9 les entreprises auraient la possibilit\u00e9 de demander que leurs contributions organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s soient revers\u00e9es aux services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours.<\/p>\n
De plus, avec l\u2019article 4, il s\u2019agit d\u2019ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l\u2019acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de la fonction publique. Cette possibilit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ouverte aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d\u2019un accident ou d\u2019une maladie, serait ainsi \u00e9largie.<\/p>\n
En d\u00e9pit de l\u2019action du l\u00e9gislateur qui a permis d\u2019am\u00e9liorer significativement leur couverture sociale, leurs droits \u00e0 la formation, la reconnaissance des risques inh\u00e9rents \u00e0 leur activit\u00e9 et, plus largement, leur statut juridique, l\u2019engagement des sapeurs-pompiers volontaires continue de buter sur plusieurs difficult\u00e9s. Ainsi l\u2019article 5 permet de prendre en charge le reste \u00e0 charge par les SDIS.<\/p>\n
L\u2019article 6 vise quant \u00e0 lui de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires ayant effectu\u00e9 plus de quinze ans de service, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bonification de trimestres de retraite pour toute ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ou pour toute p\u00e9riode de r\u00e9engagement de cinq ann\u00e9es effectu\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019article 7 tend \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux logements sociaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des centres de secours en faisant en sorte qu\u2019ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, de nombreux SDIS sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s pour confier certaines fonctions \u00e0 des SPP officiers, \u00e0 cause de la carence d\u2019effectifs pour certains grades. Cette situation r\u00e9sulte d\u2019une r\u00e9cente r\u00e9vision des correspondances entre les grades et les fonctions et de la fin des p\u00e9riodes transitoires de sept ans. Les r\u00e9cents d\u00e9crets ne permettent pas de r\u00e9pondre au probl\u00e8me expos\u00e9.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur peut cependant agir pour pr\u00e9voir des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019exigence de correspondances entre la fonction et le grade. Deux conditions cumulatives sont n\u00e9cessaires pour ne pas risquer d\u2019impacter le bon fonctionnement du service des SPP.<\/p>\n
\u2013 Les effectifs de SPP d\u2019un grade sont insuffisants pour occuper l\u2019ensemble des emplois qui rel\u00e8vent de ce grade<\/p>\n
\u2013 Le SPP nomm\u00e9 \u00e0 cet emploi dispose de la formation ad\u00e9quate pour en assumer les responsabilit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019article 8 a donc pour objet d\u2019ouvrir au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration du SDIS et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019\u00c9tat la possibilit\u00e9 de nommer \u00e0 un certain emploi un SPP d\u2019un autre grade d\u00e8s la formation n\u00e9cessaire re\u00e7ue, afin de pallier les manques d\u2019effectifs qui peuvent advenir.<\/p>\n
L\u2019article 9 pr\u00e9voit que dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales, les \u00e9tudiants puissent effectuer des stages d\u2019une dur\u00e9e totale de six mois au sein d\u2019un service d\u00e9partemental d\u2019incendie et de secours. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y aff\u00e9rant. Cette mesure entend permettre de cr\u00e9er de nouvelles vocations chez les jeunes mais aussi de renforcer les liens entre le milieu m\u00e9dical et les pompiers.<\/p>\n
Par ailleurs, selon l\u2019Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP), il appara\u00eet que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d\u2019une agression est en nette hausse (1 939 agressions en 2015-2800 en 2018). Ces agressions ont donn\u00e9 lieu \u00e0 1 613 journ\u00e9es d\u2019arr\u00eat de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport \u00e0 2015. Cela correspond \u00e0 plus de six plaintes par jour et repr\u00e9sente un taux inqui\u00e9tant de cinq agressions pour 10 000 interventions<\/p>\n
Sur la m\u00eame ann\u00e9e, 414 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s pour un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 283 442 euros, ce qui porte l\u2019augmentation \u00e0 183,4 %.<\/p>\n
Le prochain port de cam\u00e9ras pi\u00e9tons par les sapeurs \u2013 pompiers (loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l\u2019harmonisation de l\u2019utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique dont le d\u00e9cret n\u2019est pas encore paru au 14 janvier 2019), contribuera probablement \u00e0 apaiser certaines situations, mais il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre les sanctions de l\u2019article 433-5 du code p\u00e9nal aux membres des services de secours et d\u2019incendie.<\/p>\n
Il est propos\u00e9 de qualifier de mani\u00e8re uniforme toute atteinte morale \u00e0 la dignit\u00e9 ou au respect d\u2019un sapeur-pompier, rendue publique ou non, d\u2019une sanction relevant du d\u00e9lit d\u2019outrage. C\u2019est le sens de l\u2019article 10.<\/p>\n
L\u2019article 11 \u00e9nonce que l\u2019ensemble des services d\u2019urgence soient accessibles \u00e0 partir d\u2019un num\u00e9ro unique, le 112, dans le but d\u2019am\u00e9liorer le contact avec les services d\u2019urgence, dans un objectif d\u2019efficacit\u00e9 renforc\u00e9e.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2016-1917 du 29 septembre 2016 de finances pour 2017 pr\u00e9voyait le lancement d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information unifi\u00e9 afin que les centres de traitement des appels et les centres op\u00e9rationnels des SDIS soient \u00e9quip\u00e9s de logiciels identiques ou interop\u00e9rables. Le co\u00fbt global de ce projet sur la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2027 est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 180 millions d\u2019euros, avec une participation de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 36,6 millions d\u2019euros sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
La mutualisation des donn\u00e9es en temps r\u00e9el entre SDIS, mais aussi l\u2019interaction avec les victimes gr\u00e2ce aux technologies num\u00e9riques, pr\u00e9vues par NexSIS, permettra de ne plus avoir \u00e0 g\u00e9rer l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des logiciels des multiples SDIS. Outre la rationalisation et les meilleures performances qui sont attendues gr\u00e2ce au syst\u00e8me NexSIS, des \u00e9conomies pourront d\u00e9couler de cette modernisation de nos moyens de secours.<\/p>\n
Certains SDIS s\u2019interrogent cependant sur leur capacit\u00e9 \u00e0 assumer le pr\u00e9financement du dispositif, et le m\u00e9canisme de contribution volontaire risque de retarder la cr\u00e9ation des plateformes uniques de r\u00e9ception et de traitement des appels. La baisse brutale de 60 % des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 abonder la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS dans le projet de loi de finance pour 2018 rend n\u00e9cessaire une solution l\u00e9gislative pour garantir un financement du dispositif d\u00e8s sa conception.<\/p>\n
C\u2019est l\u00e0 le sens de cet article 12 de la proposition de loi, qui va rendre obligatoire le versement des cr\u00e9dits de dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS attribu\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile. De telles charges, pour ne pas tomber sous le coup de l\u2019article 40, seraient compens\u00e9es par la cr\u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle.<\/p>\n
L\u2019article 13 vise \u00e0 interpeller le Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019exclure les sapeurs-pompiers volontaires de l\u2019application de la directive de 2003. Aucune autre port\u00e9e concr\u00e8te ne peut \u00eatre attendue de modifications textuelles dans la loi fran\u00e7aise, le statut de travailleur \u00e9tant une notion autonome du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
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