Chaque ann\u00e9e notre pays est endeuill\u00e9 par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menac\u00e9 par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque ann\u00e9e encore les accidents de la vie courante ou les accidents de la route entra\u00eenent de nombreux d\u00e9c\u00e8s ou de nombreux bless\u00e9s.<\/p>\n
\u00c0 chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les familles de France sont concern\u00e9es par la protection civile ainsi d\u00e9clin\u00e9e : Pr\u00e9vention, protection, secours soutien aux populations.<\/p>\n
Or nous observons que, malgr\u00e9 les tr\u00e8s nombreuses sollicitations dont elle fait l\u2019objet par les pouvoirs publics, par les collectivit\u00e9s locales aussi, la protection civile n\u2019est pas une priorit\u00e9 de l\u2019action publique. Pourtant depuis plusieurs semaines, ces associations ont accentu\u00e9 leur mission de formation des populations aux premiers secours. Un objectif : Que chacune et chacun d\u2019entre nous qui \u00e0 tout moment peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une situation dans laquelle une ou plusieurs personnes ont besoin d\u2019\u00eatre secourues soit en capacit\u00e9 de porter les premiers secours et de se saisir de tous les moyens \u00e0 sa disposition pour actionner les services professionnels.<\/p>\n
Ces associations, qui contribuent pleinement \u00e0 la protection civile et qui n\u2019ont fait qu\u2019accro\u00eetre leurs interventions pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ont besoin de moyens. Elles en ont d\u2019autant plus besoin que l\u2019\u00e9volution de leurs mat\u00e9riels et notamment de leurs parcs de v\u00e9hicules compos\u00e9 en particulier d\u2019ambulances de seconde main n\u00e9cessitent souvent de nombreuses r\u00e9parations pour r\u00e9ussir les contr\u00f4les techniques.<\/p>\n
Auparavant la r\u00e9serve parlementaire permettait souvent de venir en aide \u00e0 ces associations. Aujourd\u2019hui elle n\u2019existe plus.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alors candidat, avait re\u00e7u l\u2019ensemble des associations de la protection civile et leur avait fait savoir qu\u2019il partageait pleinement cette pr\u00e9occupation.<\/p>\n
Aussi, afin de trouver une solution pour faire face aux difficult\u00e9s mat\u00e9rielles que peuvent rencontrer ces associations, cet amendement vous propose une exon\u00e9ration fiscale de la taxe par la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour les achats et les r\u00e9parations du mat\u00e9riel utilis\u00e9 par les associations de secourisme.<\/p>\n
Il convient d\u2019ailleurs, \u00e0 ce stade, de pr\u00e9ciser que l\u2019exon\u00e9ration existe d\u00e9j\u00e0 pour les bateaux de sauvetage de l\u2019assistance en mer conform\u00e9ment aux dispositions contenues aux paragraphes 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du II de l\u2019article 262, au paragraphe 5\u00b0 du II de l\u2019article 291 et aux articles 42 \u00e0 46 de l\u2019annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n
L\u2019article 262 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose ainsi en son II-2\u00b0 que sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00ab Les op\u00e9rations de livraison, de r\u00e9paration, de transformation, d\u2019entretien, d\u2019affr\u00e8tement et de location portant sur : [\u2026] les bateaux de sauvetage et d\u2019assistance en mer ; \u00bb.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration permettrait aux associations de la protection civile de mettre \u00e0 disposition des volontaires et b\u00e9n\u00e9voles des moyens en rapport avec l\u2019augmentation de la sollicitation et l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation (mat\u00e9riel \u00e0 usage unique, d\u00e9fibrillateurs, remise aux normes des v\u00e9hicules\u2026). Cette exon\u00e9ration fiscale de la TVA sur l\u2019achat et la r\u00e9paration des mat\u00e9riels est particuli\u00e8rement attendue par les associations de secouristes.<\/p>\n
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