Orateur de mon groupe sur la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du foncier et augmenter l\u2019offre de logements accessibles aux Fran\u00e7ais, retrouvez mon intervention prononc\u00e9e aujourd\u2019hui \u00e0 la tribune de l\u2019assembl\u00e9e nationale lors de la discussion g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Merci Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Mes chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
Nous voici r\u00e9unis pour \u00e9tudier une proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du foncier et \u00e0 augmenter l\u2019offre de logements accessibles aux Fran\u00e7ais.<\/p>\n
Ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager.<\/p>\n
Alors examinons en quoi vos propositions peuvent y r\u00e9pondre.<\/p>\n
Article 1er<\/sup><\/p>\n L\u2019interdiction de mises aux ench\u00e8res pour les terrains publics peut sembler aller dans le bon sens, en apparence. Car les cessions de foncier public repr\u00e9sentent qu\u2019une minorit\u00e9 des logements produits\u00a0: – de 10%.<\/p>\n Cette disposition semble aussi porter atteinte \u00e0 la libre administration des collectivit\u00e9s locales. Elle pourrait \u00eatre censur\u00e9e par le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n Et la cession \u00e0 l\u2019amiable ne garantit pas des prix ma\u00eetris\u00e9s de logements, car c\u2019est pourtant l\u00e0 l\u2019essentiel recherch\u00e9.<\/p>\n Enfin, certaines cessions dans des territoires d\u00e9tendus peuvent peiner \u00e0 trouver un preneur \u00e0 un prix fix\u00e9.<\/p>\n Imaginez aussi les difficult\u00e9s \u00e0 arbitrer pour les collectivit\u00e9s qui chercheraient \u00e0 c\u00e9der un atelier\u00a0: comment choisir entre plusieurs artisans\u00a0? Esp\u00e9rons que vous adapterez votre proposition aux r\u00e9alit\u00e9s locales.<\/p>\n Article 2nd<\/sup><\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019organismes de foncier va \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 des ordonnances selon l\u2019amendement gouvernemental. On ne peut que le regretter car il serait bon que le l\u00e9gislateur apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 cette extension de la dissociation foncier\/b\u00e2ti, permise depuis la loi ALUR. Sa mise en \u0153uvre est encore r\u00e9cente et m\u00e9riterait aussi \u00e0 mon sens qu\u2019on l\u2019\u00e9value avant m\u00eame d\u2019aller plus loin. Il faudra aussi r\u00e9soudre la question des garanties bancaires\u2026<\/p>\n Article 3<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019observatoires fonciers locaux a fait ses preuves dans des territoires tendus. Il faut l\u2019inciter \u2013 et non l\u2019imposer – si les \u00e9lus la jugent pertinente. De la confiance, de la libert\u00e9, voil\u00e0 ce qu\u2019attendent les \u00e9lus locaux apr\u00e8s les promesses du congr\u00e8s des maires.<\/p>\n Article 4<\/p>\n Le gouvernement va inviter la majorit\u00e9 \u00e0 le supprimer. La sagesse va l\u2019emporter.<\/p>\n Article 5<\/p>\n L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9valuation des biens publics est aussi un objectif partag\u00e9. Cherchons ensemble \u00e0 am\u00e9liorer ce service public.<\/p>\n Article 6 supprim\u00e9 en commission<\/p>\n L\u2019inversement de la logique de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u2019un PLU aurait n\u00e9cessit\u00e9 en effet une r\u00e9daction pr\u00e9cise et solide, peut-\u00eatre en retenant plut\u00f4t un m\u00e9canisme de possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pr\u00e9vue dans le PLU lui-m\u00eame.<\/p>\n Article 7<\/p>\n L\u2019instauration d\u2019une obligation de compte-rendu annuel de la construction de logements pour mesurer la production par rapport aux objectifs du PLH ne me semble pas justifi\u00e9e dans les petites communes avec pas ou peu de constructions envisag\u00e9es au PLH.<\/p>\n Objectivement, l\u2019impact de ces quelques mesures, certes int\u00e9ressantes,\u00a0me semble limit\u00e9.<\/p>\n Mais allons plus loin, mes chers coll\u00e8gues, en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 cette probl\u00e9matique importante de mani\u00e8re la plus globale possible.<\/p>\n Le co\u00fbt du foncier ne se limite pas au seul prix du terrain<\/strong> mais concerne aussi un ensemble de facteurs le rench\u00e9rissant\u00a0: je veux parler de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re, des taxes et divers frais de raccordements ainsi que des participations exig\u00e9es pour financer les \u00e9quipements publics.<\/p>\n Et l\u2019offre de logements accessibles aux Fran\u00e7ais n\u2019augmentera pas par uniquement l\u2019abaissement du co\u00fbt du foncier.<\/strong> D\u2019ailleurs, dans certains cas o\u00f9 le co\u00fbt du foncier est nul, les prix de sortie des logements ne sont pas pour autant accessibles. En effet, les co\u00fbts de construction peuvent augmenter non seulement en raison des caract\u00e9ristiques du terrain mais aussi des prescriptions architecturales. De plus, il y a une fiscalit\u00e9 de la construction rendant l\u2019offre peu accessible. Une TVA r\u00e9duite pourrait d\u2019ailleurs, Monsieur le Ministre, \u00eatre envisag\u00e9e pour des logements abordables. <\/strong>Il faudrait surtout s\u2019atteler \u00e0 rendre la demande solvable par l\u2019APL accession par exemple ou un PTZ avec une quotit\u00e9 finan\u00e7able r\u00e9tablie partout<\/strong>.<\/p>\n Pr\u00e9cisons que la hausse importante du co\u00fbt du foncier n\u2019est pas observ\u00e9e partout en France. Elle concerne surtout certains centres de m\u00e9tropoles rendant effectivement les logements peu accessibles aux Fran\u00e7ais. Ces espaces sont des lieux qui concentrent de plus en plus d\u2019emplois et de services, augmentant ainsi la demande alors que l\u2019offre de logements ne peut suivre au m\u00eame rythme et dans les m\u00eames proportions, m\u00eame avec un co\u00fbt de foncier moindre. L\u2019absence d\u2019am\u00e9nagement \u00e9quitable du territoire acc\u00e9l\u00e8re la p\u00e9nurie de foncier pour y r\u00e9pondre, d\u2019o\u00f9 une hausse de son co\u00fbt.<\/p>\n Monsieur le rapporteur, vous avez le m\u00e9rite de faire des propositions mais elles sont bien insuffisantes pour faciliter l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. <\/strong><\/p>\n Rendons attractif, accessible, connect\u00e9 l\u2019ensemble du territoire, r\u00e9partissons de mani\u00e8re pertinente les emplois publics et les fili\u00e8res d\u2019avenir. Et la demande de logements sera alors moins concentr\u00e9e. Et la p\u00e9nurie sera alors moins forte, diminuant ainsi le co\u00fbt du foncier. <\/strong><\/p>\n Construire plus, mieux et moins cher\u00a0: que sont devenus ces objectifs\u00a0? Une crise du logement couve. Je tire aujourd\u2019hui la sonnette d\u2019alarme et invite le gouvernement, Monsieur le Ministre, et la majorit\u00e9, mes chers coll\u00e8gues \u00e0 porter enfin une politique volontariste du logement et une politique d\u2019am\u00e9nagement \u00e9quitable de notre pays.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n