Retrouvez mon interview ce matin sur France Bleu Sud Lorraine au sujet notamment du projet de loi du gouvernement visant à proroger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à l’été 2022, sans clause de revoyure pour le Parlement .
Nous allons examiner à partir de la fin d’après-midi le 10ème texte en 1 an et 7 mois sur l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un régime qui déroge à l’Etat de droit et restreint nos libertés.
Autant la situation pouvait l’exiger en mars 2020 quand il fallait agir dans la précipitation et l’inconnu. Autant la situation a changé aujourd’hui et on ne peut pas vivre éternellement dans un régime d’exception.
Ce cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire doit se finir le 31/12/2021. Le gouvernement veut le reporter jusqu’au 31/7/2022, sans clause de revoyure, avec la possibilité pour le gouvernement de le déclarer à tout moment. Ce n’est pas acceptable. On ne peut pas donner un blanc-seing aussi long. Il faut que ce soit sous le contrôle régulier du parlement. C’est trop long sans consultation de la représentation nationale.
Dans le droit actuel, le gouvernement peut recourir au passe sanitaire jusqu’au 15/11/2021. Le gouvernement veut proroger jusqu’au 31/07/2022 cette possibilité de mobiliser le passe sanitaire par la voie règlementaire. Ce n’est pas justifié. Je défendrai un amendement pour avancer la date de fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire au 1er mars 2022 avec un point d’étape au 15/01/2022.
Le contexte a changé. Nous ne sommes plus au printemps 2020. Nous avons désormais des masques, des tests et des vaccins. La situation sanitaire ne justifie pas de rester aussi longtemps dans un régime d’exception. C’est aussi une question de respect des droits du Parlement.
En cas de rebond épidémique qu’il ne faut pas exclure en cas d’apparition d’un nouveau variant, le Parlement a déjà montré sa réactivité et sa mobilisation. Rien ne nous empêche de nous réunir en janvier ou février, ou même mars si la situation l’exige afin de prendre les mesures nécessaires.
Comme mes collègues, je serai toujours disponible jusqu’à la fin du mandat pour accomplir ma mission de législateur.
Retrouvez mon interview ce matin sur France Bleu Sud Lorraine au sujet notamment du projet de loi du gouvernement visant à proroger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à l’été 2022, sans clause de revoyure pour le Parlement 
.
Nous allons examiner à partir de la fin d’après-midi le 10ème texte en 1 an et 7 mois sur l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un régime qui déroge à l’Etat de droit et restreint nos libertés.
Autant la situation pouvait l’exiger en mars 2020 quand il fallait agir dans la précipitation et l’inconnu. Autant la situation a changé aujourd’hui et on ne peut pas vivre éternellement dans un régime d’exception.
Le contexte a changé. Nous ne sommes plus au printemps 2020. Nous avons désormais des masques, des tests et des vaccins. La situation sanitaire ne justifie pas de rester aussi longtemps dans un régime d’exception. C’est aussi une question de respect des droits du Parlement.