Mission d’évaluation de la loi ELAN

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale m’a désigné le 16 novembre dernier comme co-rapporteur (au titre de l’opposition) pour le suivi de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN ».
L’article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit en effet qu’à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés (ou plus), dont l’un (au moins) appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi.
Ce rapport « fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. »
C’est sur ce fondement que la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, à laquelle nous appartenons, nous a demandé, le 16 novembre dernier, de réaliser le suivi à trois ans de la loi ELAN.
C’est dans ce cadre que j’ai animé ce 19 janvier une table-ronde sur la réforme de l’urbanisme opérationnel avec des représentants du Conseil national de l’ordre des architectes, de la Fédération française du bâtiment, de la Fédération des promoteurs immobiliers, de l’Union nationale des aménageurs, de Grand Paris Aménagement et de l’Association des établissements publics fonciers locaux.
Au menu de nos discussions de cette table-ronde : tout ce qui a trait à la réforme des opérations d’urbanisme (simplification et accélération des demandes de permis de construire, réforme du régime des ZAC, simplification de l’étude d’impact environnemental, etc.), aux grands opérations d’urbanisme (déploiement des PPA et de la GOU, évolution du régime des OIN, permis d’aménager multi-sites, etc.) ainsi qu’à la production de logements (transformation de bureaux en logements, évolution des contrats de construction de maisons individuelles, etc…).
Ayant le souci d’évaluer aussi au niveau local l’impact de la loi ELAN, j’ai pu échanger ces dernières semaines par exemple avec l’équipe en charge de l’opération Action Coeur de Ville en mairie de Lunéville et les directeurs des bailleurs sociaux de notre territoire comme l’OPH de Lunéville à Baccarat ou Batigère.
A l’issue de nos travaux, à la fin du mois de février prochain, nous présenterons à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée un rapport qui s’efforcera de dresser un bilan équilibré de cette loi ELAN, qui fut assurément l’une des plus importantes de l’actuelle législature.