Accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis

Retrouvez mon intervention en commission des affaires économiques le 19 juillet 2023 :

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,

Nous voici réunis ce matin en commission des affaires économiques pour examiner le projet de loi permettant l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

Ces violences nous ont scandalisé. Les dégâts sont énormes. S’en prendre à des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des établissements scolaires, des bibliothèques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des crèches est inadmissible.

Les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés. Ils devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes pénales. C’est une question de justice.

Cela étant dit, il nous faut rétablir la continuité des services publics sur l’ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des bâtiments, équipements et espaces publics.

Et il y a urgence. Par exemple pour les écoles avec l’échéance de la prochaine rentrée scolaire.

Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des marchés et trouver les financements.

Assurément ce projet de loi répond à des besoins d’allègement des procédures, de réduction des délais, d’assouplissement des règles pour bénéficier de financements. Nous les soutiendrons. Car le droit actuel ne permettrait pas la reconstruction à l’identique de la totalité des biens dégradés ou détruits. Le droit actuel ne permettrait pas de sécuriser tous les donneurs d’ordre pour accélérer les marchés publics. Et même si ce projet de loi ne prévoit pas de financement direct par l’Etat à ces reconstructions, la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA dès cette année qu’il faudrait d’ailleurs généraliser pour toutes les collectivités, la possibilité de bénéficier de 100% de subventions et la possibilité de déplafonner les fonds de concours des intercommunalités vont dans le bon sens pour permettre aux acteurs publics locaux de trouver des solutions de financement.

Concernant les commerces et services tels les cafés ou pharmacies qui ont été vandalisés, il faudra peut-être aussi les accompagner s’ils ne sont pas couverts totalement par leur assurance.

Il demeure la question du financement par l’Etat de ses propres bâtiments dégradés. D’ici l’automne, un chiffrage devra être produit. Il faudra aussi l’accompagner de mesures de sûreté pour mieux protéger ces bâtiments d’Etat tels que la trésorerie, surement par le déploiement de la vidéo-protection.

Alors que notre pays va connaître une très grave crise de la construction, que des besoins de reconstructions existent dans des espaces qui n’ont pas été concernés par ces émeutes du 27 juin au 5 juillet, il apparaît par ailleurs nécessaire que le gouvernement engage à la sortie de l’été une réforme structurante de simplification de l’urbanisme et des marchés. Car il s’agit déjà du 4^ème projet de loi illustrant la nécessité d’alléger nos contraintes urbanistiques en l’espace d’un an.

Ces trois articles consistent en des habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous n’apprécions pas la méthode. Mais aller vite et bien sur des sujets techniques en s’adaptant dans les prochaines semaines tend à le justifier dans le contexte actuel. Pour autant, nous invitons le gouvernement à les présenter le moment venu au Parlement pour les ratifier car la pratique inverse est de plus en plus observée. Nous invitons surtout le gouvernement à les présenter au plus vite en conseil des ministres, si possible avant la pause estivale, afin de ne pas perdre le temps censé être gagné par les dispositions dérogatoires contenues dans ce projet de loi. Cela permettrait de passer les marchés publics au plus vite.

Enfin ce projet de loi se borne à faciliter la reconstruction matérielle. Ce n’est pas suffisant pour ne plus revivre cela. Nous invitons le gouvernement à engager aussi au plus vite une restauration de l’autorité à différents niveaux et à porter une ambition d’intégration républicaine à même de partager un destin commun animé par l’amour de la France. »