Avis de Thibault BAZIN concernant la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution)
CONCERNANT LA FORME
Le gouvernement a décidé d’organiser un débat suivi d’un vote sur la base de l’article 50-1 de la Constitution concernant l’accord de sécurité franco-ukrainien.
Ce vote n’est pas contraignant. Il n’a qu’une portée symbolique.
Cet accord dit « de sécurité franco-ukrainien » correspond à un accord inter-gouvernemental qui implique une trentaine d’Etats.
Il ne s’agit pas d’un traité international.
Cet accord inter-gouvernemental n’a pas de portée juridique opposable.
Cela étant dit, on peut s’étonner de l’organisation d’un tel vote alors que le gouvernement n’a pas sollicité de vote à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ou lors des différentes étapes qui ont marqué la coopération entre la France et l’Ukraine.
La programmation d’un tel débat suivi d’un vote n’est-elle pas une instrumentalisation politicienne à l’approche des élections européennes alors qu’il s’agit d’un sujet majeur pour l’avenir de la paix en Europe ?
CONCERNANT LE FOND
Je condamne l’invasion par la Russie de l’Ukraine. En procédant ainsi, Vladimir Poutine a violé les principes du droit international, remettant en cause les frontières établies sur notre continent. Ce n’est pas acceptable.
Cela étant réaffirmé avec force, le Président de la République a créé de la confusion dans l’opinion par l’évocation par ses soins de la possibilité de l’envoi de troupes françaises en Ukraine. L’accord de sécurité franco-ukrainien ne le prévoit pourtant pas. Pourquoi provoquer une telle agitation ?
L’accord de sécurité franco-ukrainien aborde le soutien technique. J’approuve ce soutien mais ne souhaite en aucune manière que des troupes françaises soient envoyées sur le sol ukrainien.
L’Ukraine a besoin de matériel militaire. On peut d’ailleurs s’étonner de l’écart entre le discours du président de la république et la réalité de l’aide française : la France apporte deux fois moins d’aide que le Royaume-Uni ou le Danemark, huit fois moins que l’Allemagne.
Par ailleurs, l’accord de sécurité franco-ukrainien mentionne l’objectif à terme de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union Européenne et à l’OTAN. Il ne me semble pas judicieux d’amorcer actuellement un tel processus.
Ce sont les raisons pour lesquelles je dénonce ces manœuvres et n’ai pas cautionné par mon abstention cette méthode gouvernementale visant à instrumentaliser le débat parlementaire sur un sujet pourtant aussi majeur pour l’avenir de la paix en Europe.
