Loi spéciale

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11 décembre 2024 Commission - économie 0

Retrouvez la vidéo de la question que j’ai posée au ministre du budget lors de la présentation de la loi spéciale en commission des finances ce mercredi 11 décembre 2024, et sa réponse.

« Merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres,

Vous venez de nous présenter en commission des finances le projet de loi spéciale nécessaire jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. J’ai trois questions sur la sécurité sociale :

Tout d’abord, s’agissant des établissements de santé, des maisons de retraite qui dépendent pour partie des dotations soins de l’Etat via les ARS, ces dernières pourront-elles notifier des taux de reconduction, les augmenter en fonction des besoins des personnes accueillies ?

D’autre part, j’ai noté qu’à propos des collectivités locales, l’Etat pourra continuer à verser aux collectivités locales les aides au fonctionnement comme la DGF sur les règles en vigueur depuis plusieurs années. Mais la loi spéciale ne permettra pas à l’Etat, en l’absence d’un budget, de délivrer des subventions d’investissement comme la DETR ou la DSIL. Est-ce que les ARS ne pourront plus délivrer des subventions d’investissement dans l’attente d’un budget ?Est-ce que cela peut entraîner un report d’investissements publics ?

Enfin, concernant les mesures sociales et fiscales qui viendraient à être adoptées dans les budgets pour 2025 et qui modifieraient la donne pour les assujettis, y aurait-il une rétroactivité possible, le cas échéant, sous quelles conditions ? Je pense aux exonérations attendues par nos jeunes agriculteurs. Dans quelle mesure cela peut poser une insécurité, source d’un ralentissement économique ? »

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