Nouvelle mission au Parlement

Ce mercredi 22 janvier, j’ai été élu rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Je remercie mes collègues pour leur confiance et salue l’implication remarquable de mon prédécesseur dans cette fonction, Yannick NEUDER.

Je suis investi depuis plusieurs années sur les lois de financement sécurité sociale, étant l’orateur pour mon groupe parlementaire depuis le début de la législature actuelle. J’avais aussi été rapporteur thématique lors de la précédente législature sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (PLFSS 2023).

Très attaché à la sécurité sociale, créée en 1945 pour protéger les Français, j’aurai à cœur d’avoir le souci de chaque branche et des risques qui y sont liés.

Je veillerai à mesurer l’impact des mesures envisagées, à développer l’expertise de la commission, évaluer et contrôler les politiques publiques avec beaucoup d’exigence à l’égard du gouvernement.

Conscient des difficultés et des nombreux défis à relever pour améliorer notre système de sécurité sociale et assurer sa pérennité, j’appréhende cette nouvelle mission avec humilité.

Je chercherai des solutions pour répondre aux attentes des Français – la santé étant leur première préoccupation -, éviter les abus dans un souci de justice sociale, et répondre aux nouveaux besoins en mettant l’humain au cœur de mon action parlementaire.

Alors que la France est privée à ce jour du budget de la sécurité sociale pour cette année en raison de la censure du gouvernement BARNIER qui avait engagé sa responsabilité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 revient en nouvelle lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale dès lundi 27 janvier en vue d’un examen en séance à partir du 3 février. Beaucoup de travail en perspective avec près de 600 amendements déposés…

QUEL EST LE ROLE DU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ?

Le rapporteur général exerce un rôle essentiel dans la conduite des travaux sur les lois de financement de la sécurité sociale.

Traditionnellement, le rapporteur général assure les compétences sur la branche maladie et sur les recettes et l’équilibre général.

Le rapporteur général est également l’unique rapporteur du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, habituellement examiné en juin.

Le rapporteur général est le chef de file des travaux sur les lois de financement de la sécurité sociale

Le rapporteur général assure la conduite des travaux préparatoires à l’examen du PLFSS. Il conduit les auditions à l’automne, auxquelles sont associés les rapporteurs thématiques lorsque cellesci portent sur leur champ de compétence. Il constitue un point d’entrée bien identifié pour les cabinets et les autres interlocuteurs.

Concernant le rapport, le rapporteur général rédige un avantpropos ainsi que les commentaires d’articles sur les première (prévisions pour l’année en cours) et deuxième parties (recettes pour l’année à venir) ainsi que ceux concernant les articles relatifs à la branche maladie de la troisième partie (dépenses pour l’année à venir). Chaque rapporteur thématique rédige un avantpropos qui suit celui du rapporteur général et est chargé de la rédaction des commentaires d’articles de la troisième partie portant sur sa branche. Le rapporteur général a néanmoins vocation à avoir une vision d’ensemble des articles du PLFSS, y compris sur ceux ne relevant pas stricto sensu des recettes ou de la maladie.

Lors de l’examen en commission et en séance, il appartient au rapporteur général de donner son avis sur les amendements portant sur les première et deuxième parties ainsi que sur ceux portant sur la branche maladie.

Un certain nombre de compétences et d’obligations s’attachent à la fonction de rapporteur général

Le rapporteur général est doté de pouvoirs d’investigation et d’enquêtes spécifiques

– la possibilité de procéder à toutes auditions qu’il juge utile. Il est important de noter que « les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel » sous les réserves évoquées cidessous ;

la possibilité de procéder à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’État, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. À ce titre, doivent lui être fournis : « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical ».

Le rapporteur général est associé à plusieurs organes internes ou externes à l’Assemblée et intervient dans les débats portant sur les finances publiques

● En application de l’article 47 du Règlement de l’Assemblée nationale le rapporteur général de la commission des affaires sociales participe à la Conférence des présidents qui se déroule tous les mardis matin à 10 heures à l’hôtel de Lassay. La Conférence des présidents est notamment chargée de fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de définir les conditions d’organisation de la discussion des textes et des débats. Il est également membre du bureau de la commission des affaires sociales.

De pratique constante, le rapporteur général a également vocation à intervenir dans plusieurs débats en séance portant sur les finances publiques :

le débat d’orientation et de programmation des finances publiques qui se tient chaque année lors de la présentation du programme de stabilité (au printemps) ;

la restitution des travaux du Printemps social de l’évaluation (habituellement la même semaine que l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale).

Le rapporteur général fait habituellement partie des quatre députés nommés par la Présidente de l’Assemblée nationale en tant que membres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui se réunit deux fois par an, en mai et en septembre, pour présenter son rapport sur les comptes des régimes de sécurité sociale.