Commission des Affaires sociales – Ministre du Travail et des solidarités

Intervention ce mercredi 13 mai en commission lors de l’audition de Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail.

J’ai exigé des réponses concrètes pour que le travail paie enfin plus que l’assistance:

• Mettre fin aux trappes à inactivité en plafonnant l’Allocation de Solidarité Unique par rapport au SMIC.
• Garantir une retraite juste en validant enfin les périodes de « TUC » pour les carrières longues.
• Encourager l’activité des seniors sans pénaliser financièrement le cumul emploi-retraite.
• Protéger le maintien à domicile en refusant le report de l’exonération de cotisations à 80 ans.

Face aux déclarations floues, je reste mobilisé pour défendre un modèle social qui valorise réellement l’effort.

Retrouvez mon intervention ci dessous :

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Si l’on met de côté la discussion générale de projets de loi, cette audition est la première occasion pour notre commission, sous cette législature, d’interroger le membre du Gouvernement chargé du travail, de l’emploi et des retraites sans aucune contrainte d’ordre du jour !

Votre venue intervient un mois après deux épisodes révélateurs des visions irréconciliables de la place du travail et de la liberté dans notre pays, ainsi que de l’articulation imparfaite entre la démocratie sociale et le rôle du Parlement.

Cet échange avec vous sera, je l’espère, d’autant plus utile que chaque automne nous constatons que bien des politiques publiques ayant des effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale – et je parle aussi bien du point de vue des régimes que de celui des assurés et des professionnels ne peuvent être amendées dans le cadre contraint juridiquement du PLFSS. Il faut passer par d’autres véhicules législatifs.

Il en va ainsi de tous les leviers de renforcement du taux d’emploi des jeunes ou des séniors, etc. Comme députés, nous avons donc impérativement besoin que l’exécutif, dans les mois encore à sa disposition, s’empare mieux de ces sujets.

Je voudrais vous poser des questions sur 4 thématiques.

1^er sujet : Où en est très concrètement – et j’y insiste tant sur ce sujet technique rien n’est pire que les déclarations floues – le chantier législatif de l’allocation sociale (ou de solidarité) unique plafonnée ? Cela ferait plusieurs semaines que le Conseil d’État a été saisi d’un projet. Un dépôt est-il enfin programmé ? et devant quelle assemblée l’inscription aurait-elle lieu, et quel serait le calendrier de la première lecture ? L’ambition est-elle réduite à un rapprochement des bases de ressources du RSA, de la prime d’activité et des APL ou ce socle pourrait-il s’élargir ? Pourquoi le Gouvernement est-il si craintif quant à un plafonnement de l’ASU relativement au salaire minimum ? La réforme manquerait complètement sa cible si elle venait rendre le système… plus complexe et plus dépensier sans créer une meilleure valorisation du travail.

Un des problèmes auxquels cette ASU devrait apporter une réponse est celui des trappes à inactivité. Je souhaite que le travail fournisse en toute circonstance un gain supérieur aux prestations : bien sûr qu’en général le nouveau salaire dépasse l’ancienne allocation, mais en franchissant certains seuils de revenu d’activité, il est fréquent de ne plus bénéficier d’aide au logement, d’allocation familiale bonifiée ou de tarifs réduits pour le bus, la garde d’enfants, la cantine scolaire, etc. Le sujet est aussi là !

Quand on travaille, on a des frais de déplacements et ce que vous évoquez pour les travailleurs modestes ne concerne pas toutes les classes moyennes qui utilisent leur voiture pour aller travailler et la hausse du prix de l’essence n’est pas compensée. Quand on travaille et qu’on a des enfants en bas âge, on a des frais de garde. Il faut tout prendre en compte.

2^ème sujet : La réforme du cumul emploi-retraite prévue par la dernière LFSS suscite des interrogations. D’après l’évaluation préalable de cette mesure, celle-ci engendrerait des économies estimées à 400 millions d’euros en 2027 puis à 1,9 milliard d’euros en 2030, sous l’hypothèse d’un report des départs à la retraite. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte des pertes de recettes fiscales et sociales qui résulteraient d’un moindre recours au cumul emploi-retraite. Aussi, les effets de cette réforme vous semblent-ils avoir été correctement anticipés ? En particulier, pourriez-vous exposer les hypothèses comportementales sur lesquelles repose cette mesure ?

3^ème sujet : Je voudrais aussi aborder la prise en compte, dans le calcul des droits à la retraite, des périodes accomplies dans le cadre de dispositifs d’insertion dans la vie professionnelle – au premier rang desquels les travaux d’utilité collective (TUC). Comme vous le savez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis que ces périodes soient prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance requise pour percevoir une pension de retraite. Toutefois, le décret d’application de cette réforme n’a pas prévu que les périodes concernées soient réputées cotisées au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ce choix n’est pas conforme à l’esprit de la mesure adoptée par le Parlement, qui tendait à ce que les périodes accomplies dans le cadre de ces dispositifs ouvrent des droits au moins équivalents à ceux résultant des périodes de chômage, lesquelles sont réputées cotisées. Aussi, le Gouvernement prévoit-il de modifier les règles de prise en compte de ces périodes ? Je tiens à souligner que cette question revêt un caractère urgent dans la mesure où les générations concernées atteignent l’âge de départ à la retraite.

4^ème sujet : Enfin, je souhaiterais vous interroger à propos de l’exonération de cotisations patronales relative à l’emploi d’aides à domicile. Le Gouvernement a fait le choix de relever à 80 ans l’âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération, lequel était auparavant fixé à 70 ans. Avez-vous évalué l’incidence de cette mesure sur le reste à charge des particuliers employeurs et sur le secteur des services à la personne ? Ce sujet m’inquiète également.

Je vous remercie.